Adheneo procédure de redressement judiciaire: informations essentielles et guide détaillé
La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le redressement judiciaire d’une société. C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel : titleContentou micro-entrepreneur: titleContent) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier: titleContent ou du ministère public: titleContent.
Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.
Qui peut déposer et compétence
Activité commerciale ou artisanale: Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture et préciser la procédure souhaitée: soit un redressement judiciaire si les dettes sont uniquement professionnelles; soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles; soit les deux si dettes professionnelles et personnelles. Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Activité libérale: Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le même modèle et le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Le chef d'entreprise doit s'adresser au greffe du tribunal compétent et déposer la demande avec les annexes exigées. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures collectives.
Activité libérale et profession protégé: Lorsque la profession est réglementée ou soumise à un titre protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entrepreneur est requise dans les documents. Le simulateur du Ministère de la Justice permet de connaître le tribunal compétent suivant la localisation. Le tribunal compétent dépend aussi de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.
Documents à joindre et contenu de la demande
La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants: Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au RNE; État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements; Nombre de salariés à la date de la demande et le chiffre d'affaires; État chiffré des créances et dettes avec les détails des créanciers; État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan; Inventaire sommaire des biens; Si SNC ou société à responsabilités solidaires, la liste des membres responsables;
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Comptes annuels du dernier exercice; Situation de trésorerie datant de moins d'un mois; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande; Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel le cas échéant; Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine. La situation de trésorerie et l'inventaire doivent distinguer clairement patrimoine professionnel et personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel doivent préciser le créancier et le montant de l'engagement.
Procédure et déroulement: jugement d'ouverture et période d'observation
Le jugement d'ouverture prononce l'ouverture de la procédure et fixe les conditions, dont la date de cessation des paiements et la période d'observation qui dure initialement 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois et éventuellement pour 6 mois supplémentaires sur demande du ministère public, soit jusqu'à 18 mois. Le jugement désigne les organes de la procédure: juge-commissaire, mandataire judiciaire, et administrateur judiciaire si nécessaire. L'ouverture de la période d'observation entraîne des mesures de protection, notamment le gel du passif et l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement.
Les actes du dirigeant pendant la période d'observation restent soumis à surveillance: le dirigeant demeure en fonction et peut continuer l'exploitation dans le cadre des actes de gestion courante, sous réserve des autorisations de l'administrateur judiciaire et du juge-commissaire pour certains actes non courants. L'administrateur judiciaire peut être chargé d'élaborer le bilan économique et social et de superviser la gestion, surtout lorsque l'entreprise compte plus de 20 salariés et un CA élevé. Le mandataire judiciaire représente les créanciers et peut être désigné parmi les intervenants; le commissaire-priseur établit l'inventaire des biens et leur évaluation.
Le contrat de bail commercial et les contrats de travail se poursuivent sous les conditions fixées par le juge et l'administrateur. L'administrateur peut décider de poursuivre ou de cesser certains contrats. En cas de difficulté, le plan de redressement peut proposer des cessions d'activités ou des offres d'acquisition par des tiers. Le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise si nécessaire et envisage des possibilités de reprise et de vente en miroir du plan de redressement.
Conséquences et objectifs de la période d'observation
L’objectif est de réaliser un diagnostic complet de la situation économique et sociale, d’évaluer les capacités de financement et de préparer un plan de redressement. Le plan doit détailler les mesures pour poursuivre l’activité, préserver l’emploi et apurer le passif, avec les garanties éventuelles et les conditions sociales. Le plan peut prévoir la conversion de créances en capital et des propositions de cession d’activités ou de branches, avec les offres des repreneurs examinées par l’administrateur judiciaire et le tribunal.
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La protection des actifs s’accompagne d’un inventaire et du gel du passif. Les droits et biens de l’entreprise font l’objet de mesures conservatoires, dont l’inventaire dès le prononcé et le gel des paiements des créances antérieures au jugement. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai fixé après la publication du jugement d’ouverture et l’administration supervise l’état des créances et des dettes.
Après le plan: exécution et clôture
Si le plan est adopté, il précise les personnes tenues de l’exécuter, les garanties et les modalités d’emploi. L’exécution du plan peut mener à la clôture de la procédure lorsque les engagements sont tenus et le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel sur l’exécution. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l’exécution.
Cas particuliers et conseils pratiques
Pour les entrepreneurs en profession libérale, la procédure suit des règles propres et le tribunal compétent peut être le tribunal judiciaire. Dans les cas où la profession est réglementée, l’ordre professionnel peut prononcer des sanctions disciplinaires indépendamment de la procédure.
Bon à savoir: le recours à l’AGS peut intervenir pour garantir les salaires dus au salarié à la date du jugement d’ouverture. Il est conseillé de préparer des dossiers salariés complets (contrat, paie, identité, RIB, etc.) afin de faciliter ce mécanisme.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Cadre pratique et cartographie procédurale
Depuis 2025, les tribunaux des activités économiques (TAE) remplacent certains tribunaux de commerce dans 12 villes pour les procédures collectives et mandat ad hoc. Le simulateur du Ministère de la Justice aide à connaître le tribunal compétent selon le lieu d’exercice. La procédure est accessible à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux personnes morales privées, notamment les sociétés commerciales et civiles.
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En résumé, le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise lorsque la poursuite de l’activité est possible, en protégeant l’emploi et en apurant le passif, tout en assurant un contrôle judiciaire rigoureux et une procédure structurée.
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