Redressement Fiscal d'une SARL : Conséquences et Procédures

Le redressement fiscal, également appelé « proposition de rectification », est une procédure par laquelle l’administration fiscale réclame des impositions supplémentaires à un contribuable, qu'il soit une personne physique ou morale. Il intervient généralement lorsque des erreurs ou omissions sont constatées dans les déclarations fiscales.

Comprendre les implications d'un redressement fiscal pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est crucial pour tout dirigeant d'entreprise. Cet article détaille les procédures de contrôle fiscal, les conséquences potentielles, et les recours disponibles.

Qu'est-ce qu'un Redressement Fiscal ?

Le redressement fiscal correspond à la mise en œuvre par l’administration fiscale d’une procédure qui lui permet de réclamer au contribuable une imposition. L’administration fiscale (DGFIP) met en œuvre le redressement fiscal au moyen d’une proposition de rectification. La proposition de rectification est une pièce de procédure motivée en fait et en droit qui précise la dette fiscale que l’administration entend se faire payer.

Un redressement fiscal peut porter sur la totalité des impositions et taxes que l’administration fiscale est susceptible de vous réclamer. Cela peut donc être (liste non exhaustive) : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises (CFE)…

Différence entre Contrôle Fiscal et Redressement

Le contrôle fiscal correspond à la phase antérieure au redressement. En principe, l’administration fiscale réalise un contrôle de la situation du contribuable avant éventuellement d’émettre une proposition de rectification.

Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces ou d’un contrôle sur place. En matière de contrôle sur pièces, un agent des finances publiques étudie votre dossier directement depuis son bureau et, en cas de manquement constaté, il transmet une proposition de rectification. Notez également que l’agent peut transmettre une demande de renseignements (formulaire n°754-SD) pour demander des informations supplémentaires avant éventuellement de redresser le contribuable.

En cas de contrôle sur place, un vérificateur se déplace directement auprès du contribuable pour le contrôler. La vérification de comptabilité constitue la procédure emblématique en matière de contrôle sur place. Si dans le cadre du contrôle sur place, le vérificateur constate un ou plusieurs manquements, il transmet une proposition de rectification à l’entreprise.

Déclenchement d'un Contrôle Fiscal

L'administration fiscale a l’obligation de prévenir l’entreprise qu’elle va réaliser un contrôle fiscal.

Contrôle fiscal sur dénonciation : Un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise.
Faisceau d’indices : Des indices attirent l’attention de l’administration.
Directives administratives : Encouragement au contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité.

Ainsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations.

Procédure de Contrôle Fiscal d'une Entreprise

De manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale. Quelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois pour les petites entreprises. Néanmoins, l'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise.

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Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Si l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique.

D’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité.

Par principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Cependant, le contrôle fiscal d’entreprise à 3 ans ne vaut pas dans tous les cas.

Les Étapes Clés du Redressement Fiscal

Voici les étapes principales d'un redressement fiscal :

Contrôle fiscal : L’administration fiscale procède au contrôle du contribuable sur pièces (analyse des déclarations et documents à sa disposition) ou sur place (vérification de comptabilité, ESFP) selon ses besoins d’investigation.
Notification du redressement fiscal : Lorsque des manquements sont constatés dans le cadre du contrôle fiscal, l’administration notifie son redressement au contribuable au moyen d’une proposition de rectification.
Contestation du redressement :
- Présenter des observations en réponse à la proposition de rectification dans un délai de 30 jours (prorogeable de 30 jours supplémentaires).
- Solliciter un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l’agent ayant notifié la proposition de rectification.
- Saisir l’interlocuteur désigné par le directeur de l’agent ayant procédé au redressement.
- Solliciter, dans certaines situations, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Mise en recouvrement : Lorsque le service estime son redressement fiscal fondé, il met en recouvrement les impositions établies, entraînant l’émission d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement. À défaut de paiement, le contribuable s’expose à des mesures de poursuites et des mesures de recouvrement forcé.
Recours contentieux : L’entreprise ou le particulier qui estime son redressement fiscal infondé peut contester la position de l’administration devant une juridiction, en transmettant au service une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.

Contrôle fiscal, comprendre comment contester son redressement fiscal

Conséquences pour le Dirigeant de SARL

En tant que dirigeant de société, vous devez être alerte quant aux risques que vous encourrez en cas de fautes de gestion, notamment celles qui auraient pu être réalisées préalablement à un contrôle fiscal.

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Suite à la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité de votre société, celle-ci a subi des redressements au titre de l’impôt sur les sociétés. En votre qualité de principal dirigeant à la tête de l'entreprise, vous risquez à titre personnel de supporter des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en application de la notion de l'appréhension de revenus dits distribués.

Responsabilité Civile et Pénale

Il est possible, par exemple, que la présentation de comptes infidèles fasse partie d’une série de manquements du dirigeant ayant mené au redressement fiscal (article L. 241-3 du Code de commerce). De plus, si le dirigeant s’est rendu coupable d’une des infractions prévues aux articles L. 241-2 à L. 248-1 du Code de commerce, il encourt également une interdiction de gérer.

Enfin, et cela va sans dire, les associés ou actionnaires de la société que vous dirigez peuvent décider de vous écarter de la gestion, sous certaines conditions, s’ils considèrent que vous êtes à l’origine du redressement fiscal. Rappelez-vous, toutefois, que certaines sociétés aux formes juridiques particulières (SA, SAS), il est possible de révoquer le dirigeant à tout moment, sans même avoir à arguer de justes motifs afférents à ce congé, ni à respecter un certain préavis, conformément à l’article L. 225-18.

Action Individuelle des Associés

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si celui-ci aboutit sur un redressement de votre société, sachez qu’il est possible que vos associés décident d’engager une action individuelle à votre encontre au titre du préjudice personnel qu’ils auraient subi. C’est ce qui a été jugé dans un arrêt du 12 mai 2021 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass.

Pour que l’action individuelle aboutisse à une réparation, il est nécessaire que l’associé, personne physique, établisse un préjudice personnel distinct de celui subi par la personne morale. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par les juges du fond en précisant l’étendue du préjudice de l’associé. Elle considère que le préjudice personnel invoqué par l’associé est constitué uniquement par l'application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct avec les fautes du dirigeant.

Comment Réagir Face à un Redressement Fiscal ?

En cas de redressement fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste est impérative dès réception de la proposition de rectification.

Il convient avant tout d’évacuer le cas où en votre âme et conscience et après éventuellement l’avis de votre Conseil, les redressements notifiés s’avèrent finalement « parfaitement » justifiés. Et si les rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ne sont assortis que des intérêts de retard, point n’est besoin de vous évertuer à répondre. Pour cette mission capitale, reposez-vous sur les compétences reconnues d’Avocats Picovschi.

Dans le cadre de vos litiges dirigeants-associés ou dirigeant-société, il existe une multitude de lignes de défense possibles afin de ne pas voir votre responsabilité engagée au titre du redressement fiscal ou votre titre révoqué.

Participation des Salariés et Redressement Fiscal

Les conséquences d’un contrôle fiscal en matière de participation des salariés sont prévues à l’article L.

En cas de rectification fiscale du bénéfice à la baisse, la jurisprudence a retenu que les dispositions de l’article D. 3324-40 du Code du travail (désormais L. 3326-1-1) s’appliquait (Cass. soc. Cette hypothèse, qui s’avère assez peu fréquente en réalité, est susceptible de poser un certain nombre de difficultés pratiques et de « problèmes sociaux ».

Selon une jurisprudence constante, seuls les salariés présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel les rectifications sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise peuvent bénéficier de la réserve spéciale de participation (notamment : Cass. soc. 10 mars 1998, n°96-16.473 et Cass. soc.

Remarque : en cas de régularisation spontanée du bénéfice fiscal à la hausse et de la modification corrélative de la réserve spéciale de participation, la régularisation devrait bénéficier aux salariés présents dans l’entreprise au cours de l’exercice dont les résultats sont modifiés même s’ils ont quitté l’entreprise depuis (Cass. soc., 5 juin 2001, n°99-14.037).

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