Adhésion d’un mineur à une association sans cotisation : modalités légales

L'adhésion est l'acte fondateur de la vie associative. Elle crée des droits et des devoirs réciproques entre l'adhérent et l'association. Par défaut, toute personne physique ou morale peut demander à adhérer. Le bureau ou le CA valide (ou refuse) l'adhésion. L'adhérent envoie une lettre. Aucun motif requis. La procédure doit être contradictoire (l'adhérent est entendu) et motivée.

La faculté d'adhérer des mineurs

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié la capacité d'un mineur à adhérer à une association si les statuts de celle-ci le permettent. Un mineur peut donc adhérer. Ce texte consacre en réalité une pratique existante : un adolescent qui est en état de comprendre la portée de ses actes peut adhérer seul à une association. L’adolescent est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents.

Un mineur peut librement adhérer à une association et payer une cotisation modique sans autorisation. En effet, la liberté d’association des mineurs est doublement reconnue par la Convention internationale des droits de l’enfant et la loi de 1901, alors que la jurisprudence pose quant à elle une présomption d’acceptation tacite des parents. Il s’agirait là d’actes de la vie courante, que le mineur peut exercer seul.

Limites selon l’âge

Un mineur de moins de 16 ans doit, pour créer ou administrer une association, disposer d’une autorisation écrite préalable de ses parents.
Un mineur de 16 ans et plus peut créer une association ou être élu membre de l’instance de direction d’une association sans autorisation préalable.

Il est recommandé d’être le plus précis possible dans la rédaction des statuts, notamment lorsque les activités sont pratiquées par des enfants mineurs, en indiquant clairement qui a la qualité d’adhérent quand la cotisation est payée par un tiers.

Adhésion sans cotisation : est-ce possible ?

Une cotisation est-elle obligatoire ? Non. Une association peut accueillir des adhérents sans cotisation. La loi n’oblige pas toutes les associations à réclamer une cotisation aux adhérents. En fonction de la nature de ses activités et du profil de ses membres, la structure peut se tourner vers d’autres modes de financement.

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L'association n'a pas l'obligation de conditionner l'adhésion au paiement d'une cotisation, sauf si des dispositions légales rendent sa perception obligatoire. Dans les autres cas, rien n'oblige l'association à percevoir des cotisations de ses membres. Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui en prévoient le paiement ou non.

Conséquences pratiques de l'adhésion sans cotisation

Le droit d'adhérer existe indépendamment du paiement d'une cotisation si les statuts ne l'exigent pas.
Si l'association ne perçoit pas de cotisations, elle devra compenser son financement par des subventions, dons, ou autres ressources.
Le non-versement de la cotisation n'entraîne pas la perte automatique de la qualité de membre, sauf disposition statutaire prévoyant des sanctions.

Ne pas payer sa cotisation au sein d’une association expose le principal concerné à des sanctions. En règle générale, il appartient aux instances dirigeantes (conseil d’administration ou bureau exécutif) de fixer le montant de la cotisation. Toutefois, les adhérents auront le dernier mot puisque toute décision concernant cette question doit naturellement être validée au cours d’une assemblée générale.

La cotisation modique versée par un mineur

Il est d'usage de considérer que le versement d’une cotisation par un mineur est possible sans autorisation du titulaire de l’autorité parentale, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler de l'"argent de poche" (en cas de litige, l’appréciation relèvera du juge du fond). Dans le cas d’une cotisation excessive par rapport aux ressources du mineur (son argent de poche), une autorisation des parents est nécessaire, d’obtenir l’aval des parents pour le paiement de la cotisation, quel que soit le montant réclamé.

Le mineur qui n’a pas la capacité juridique peut toutefois faire un apport en numéraire dans les mêmes conditions que le paiement de la cotisation, c’est-à-dire seulement si l’apport est modique. Le mineur de moins de 16 ans ne peut ni faire de donations ni de legs par testament même si c’est au profit d’une association caritative.

Droit de vote et participation à la vie associative

L’adhésion du mineur à une association lui donne le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter quel que soit son âge, sauf indication contraire des statuts. A partir du moment où les mineurs sont membres de l’association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l’assemblée générale. Le droit de vote est personnel. Il doit donc, en principe, être exercé par le mineur seul, sauf stipulation statutaire contraire.

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Il est généralement considéré que, dans une association sportive, ce sont les licenciés, ceux qui pratiquent l’activité qui sont adhérents. Cependant, même si le mineur est bien adhérent, son droit de vote est souvent limité contractuellement par les statuts. A ce titre, de nombreuses associations fixent une condition d’âge pour voter (souvent 16 ans), et à défaut la représentation par un parent ou tuteur légal.

S’il existe des conditions restrictives au droit de vote, attention à ce qu’elles ne soient pas discriminatoires et restent justifiées par le biais d’un objectif légitime et proportionné au but poursuivi par l’association.

Qui est adhérent quand un tiers paie la cotisation ?

Il est fréquent que les parents paient la cotisation pour permettre à leurs enfants d’exercer un sport ou une activité culturelle. La question de savoir qui sont alors les adhérents et qui peut voter n’appelle pas une réponse univoque mais une certaine ambiguïté théorique. Tout dépend de la façon dont sont rédigés les statuts et les bulletins d’adhésion, et de la personne à qui a été délivrée la carte d’adhérent (et/ou qui a été agréée le cas échéant).

Il est généralement considéré que, dans une asso sportive, ce sont les licenciés, ceux qui pratiquent l’activité qui sont adhérents. Pour éviter tout litige, il est recommandé d’inscrire clairement dans les statuts ou le règlement intérieur qui a la qualité d’adhérent lorsque la cotisation est payée par un tiers.

Modalités pratiques : tenue du registre et paiement

L'association tient un registre des adhérents mis à jour. Ce registre est consultable par les membres mais pas par le public (RGPD). La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à une association et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. La cotisation est périodique ; en pratique, le paiement est le plus souvent annuel, avec la possibilité de régler en plusieurs fois.

Le montant de la cotisation est librement déterminé par les instances dirigeantes de l'association (assemblée générale, conseil d'administration). Pour éviter de devoir modifier les statuts ou le règlement intérieur, il est préférable de simplement désigner dans ces documents l'organe chargé de déterminer le montant des cotisations de l'association.

La périodicité choisie peut figurer dans les statuts ou le règlement intérieur. Les versements peuvent s'effectuer par tout moyen non explicitement interdit par les statuts. Ils doivent être identifiables comme tels dans les comptes de l'association. La somme versée doit correspondre à celle qui résulte des modalités de calcul figurant dans les statuts ou de la décision prise par l'organe habilité à en fixer le montant.

Dates, relances et sanctions

Il est important que les statuts ou un règlement intérieur fixent une date limite pour le versement des cotisations.
Sans précision, les adhérents peuvent s'acquitter du paiement de leur cotisation quand ils le souhaitent, tant que l'association ne les met pas en demeure de le faire pour une date donnée.
En principe, le non-versement de la cotisation n'entraîne pas la perte automatique de la qualité de membre. Cependant, le non-paiement expose à des sanctions prévues par les statuts (interdiction de siéger en assemblée générale, etc.).

Cas particulier : cotisation et avantages fiscaux

La cotisation est-elle déductible des impôts ? Uniquement si l'association est d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. Les particuliers et les entreprises membres d’une association bénéficieront d’une réduction d’impôt si l’organisme concerné poursuit un but philanthropique ou d’intérêt général. Bon à savoir : contrairement aux idées reçues, l’intégralité de la somme versée en qualité de cotisation ne sera pas déduite de ses impôts. Pour les particuliers, 66 à 75 % du montant seront soustraits à la base imposable.

Un adhérent n’aura pas droit à la réduction d’impôt cité précédemment dès lors qu’il bénéficie d’une contrepartie réelle. Il perdra ce droit si l’association agit de près ou de loin pour son intérêt.

Organisation interne : statuts, règlement intérieur et organisation des cotisations

Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui prévoient le paiement ou non des cotisations. Inversement, l'association peut décider que le paiement de la cotisation ne suffit pas à acquérir la qualité de membre. La cotisation peut être déterminée de manière fixe, par exemple x… € par adhérent, ou proportionnelle à certains indices. La liberté la plus absolue est laissée à l'association pour déterminer le montant des cotisations.

Des montants différents peuvent être prévus pour certaines catégories de membres basés sur des critères objectifs et déterminés au préalable par l'organe compétent (mineurs, étudiants, retraités, chômeurs, etc.). Attention, une trop grande différenciation peut entraîner la requalification de la cotisation en paiement d'un prix ou en libéralité. Les modalités de versement et la nature du droit d'entrée doivent être précisées dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

Pratiques courantes

La cotisation et la licence sportive peuvent être perçues ensemble par les associations membres d'une fédération.
Le prélèvement automatique constitue le mode de paiement le plus intéressant pour l'association puisqu'il lui garantit une rentrée d'argent prévisible à une date déterminée.
La cotisation sert souvent à couvrir les frais de gestion et contribue à l'équilibre budgétaire de l'association.

Procédure d'agrément et refus d'adhésion

Le bureau ou le CA valide (ou refuse) l'adhésion. Peut-on refuser une adhésion ? Oui, sauf si le refus repose sur un motif discriminatoire (sanctionné par la loi). La procédure doit être contradictoire (l'adhérent est entendu) et motivée. L'adhérent envoie une lettre. Aucun motif requis.

Le contrat d’association obéit au droit commun des contrats. Deux principes découlent de ce constat, la liberté de contracter et celle de ne pas contracter. L’association peut donc valablement émettre des conditions à l’adhésion et refuser ainsi l’adhésion d’un membre en raison de son âge.

Recommandations pratiques pour les associations

Préciser dans les statuts ou le règlement intérieur la qualité d'adhérent quand la cotisation est payée par un tiers et les règles relatives au vote des mineurs.
Fixer l'organe habilité à déterminer le montant des cotisations pour faciliter les ajustements sans modification statutaire.
Prévoir une date limite de versement et les conséquences du non-paiement dans les statuts ou le règlement intérieur.
Clarifier les règles d'agrément et de refus d'adhésion en veillant à l'absence de motifs discriminatoires.
Privilégier des modes de paiement sécurisés et identifiables (prélèvement automatique, paiement en ligne, reçus générés).

Comment fonctionne la protection de l’enfance ?

Question	Réponse
Un mineur peut-il adhérer sans autorisation ?	Oui, si la cotisation est modique ; la loi reconnaît la capacité d'adhésion des mineurs selon les statuts.
La cotisation est-elle obligatoire ?	Non, sauf dispositions légales ou statutaires contraires.
Qui fixe le montant ?	En principe l'organe compétent (AG, CA) ; le montant peut être fixé par les instances dirigeantes et validé en AG.
Le non-paiement entraîne-t-il automatiquement l'exclusion ?	Non, sauf disposition statutaire prévoyant des sanctions.
Le mineur peut-il voter ?	Oui, sauf indication contraire des statuts ; le droit de vote est personnel.

La cotisation au sein d’une association est une précieuse source de fonds pour l’organisme. Par cette contribution, les membres participent aux dépenses courantes et assurent la pérennité des activités. Une association supporte de nombreuses charges pour le bon déroulement de ses activités. Pourtant, ces organismes à but non lucratif éprouvent habituellement des difficultés à générer des recettes en raison de leur nature. Dans cette situation, ils doivent se reposer sur la générosité de ses membres.

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