SARL et Franchise de TVA : Conditions et Régimes Applicables

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur l’achat de biens de consommation ou de prestations de services effectués au sein de l’UE. En SARL, la TVA apparaît sur chaque facture, tout comme le numéro de TVA intracommunautaire de la société. Elle est donc collectée par les entreprises, puis reversée à l'État en effectuant une déclaration de la TVA.

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Il s'agit d'une société de personnes et d'une société commerciale. Au moment de sa création, une SARL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

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Les Régimes Applicables de TVA en SARL

À l’instar de toute société, la SARL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour s’en acquitter, elle dépend de l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA suivants :

le régime de la franchise en base de la TVA ;
le régime réel simplifié ;
le régime réel normal.

Chacun d’entre eux dispose d’un seuil à ne pas dépasser et d’un formalisme spécifique à respecter. Pour déterminer le régime de TVA applicable à la SARL, il convient d’observer le chiffre d’affaires annuel que celle-ci a réalisé sur un exercice comptable, ainsi que la nature de son activité.

Toutefois, le choix du régime de TVA n’est pas définitif lors de sa création et peut être modifié sur demande du gérant de la SARL. La SARL peut être automatiquement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de la nature de l’activité exercée. Celles-ci peuvent opter volontairement pour la franchise de TVA. Selon la situation, il est même possible de basculer d’un régime fiscal à l’autre.

La Franchise en Base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA signifie que la SARL est dispensée du paiement de la TVA. Celui-ci s’applique sous réserve que le chiffre d’affaires annuel réalisé n’atteigne pas un certain seuil. Celui-ci varie en fonction de l’activité de la SARL. Ce régime s’adresse particulièrement aux petites entreprises ou aux microentreprises afin d’alléger leurs contraintes fiscales.

La SARL et la franchise de TVA, envisageable tant que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires qui reste en dessous d’un certain seuil. À la différence des deux autres régimes de TVA, le dispositif n’impose pas la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. Le dispositif s’avère surtout intéressant si leurs clients ne récupèrent pas eux-mêmes la taxe sur la valeur ajoutée.

En SARL, la franchise de TVA est accessible dès lors que l’entreprise fait un chiffre d’affaires HT qui ne va pas au-delà de 91 900 euros pour les prestations d’hébergement et les activités de vente à consommer sur place ou de négoce. De la même manière que pour la franchise en base de TVA, un seuil de chiffre d’affaires doit être respecté pour pouvoir bénéficier du régime.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

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La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture: "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

25 000 € pour le seuil de base ;
27 500 € pour le seuil majoré.

Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction. L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime de TVA n’est donc pas exclusivement réservé aux micro-entreprises. Les entreprises soumises au régime de la franchise en base n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Cette option peut être réalisée lors de l’immatriculation ou en cours d’activité. Elle doit être faite par écrit au service des impôts dont dépend l’entreprise.

Le Régime Réel Simplifié

Il est ensuite tenu d’effectuer une déclaration annuelle de la TVA et de verser un acompte chaque semestre. Il consiste surtout à déclarer la TVA annuellement et à payer des acomptes tous les semestres.

Pour les activités de prestation de services et location meublée, le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal à 254 000 €. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement, le RSI s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal à 840 000 €.

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

Le Régime Réel Normal

La SARL bascule de plein droit dans le régime réel normal de la TVA dès lors qu’elle ne satisfait plus aux conditions exigibles des autres régimes applicables à la TVA.

La SARL sera soumise à ce régime dès qu’elle ne remplit pas les conditions d’éligibilité à la franchise en base de TVA et au régime réel simplifié.

Le formalisme s’accompagnant à ce régime diffère quelque peu puisque le gérant de la SARL doit procéder à une déclaration de TVA mensuelle (CA3), voire trimestrielle si le montant de la TVA exigible sur l’année est inférieur à 4 000 €.

Au delà des seuils mentionnés ci-dessus, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

Le « Mini-Réel »

Il existe également le « mini-réel » qui ne fait figure d’aucun régime à proprement parler. Il permet à la SARL de dépendre du régime réel normal de TVA, tout en tirant parti des avantages du régime simplifié de l’imposition des bénéfices.

Comment Bien Choisir Son Régime de TVA ?

Le gérant de la SARL est libre de choisir le régime de TVA auquel il souhaite se soumettre. En revanche, si le montant annuel de TVA exigible est supérieur à 15 000 €, la SARL bascule de plein droit au régime réel normal de TVA.

Pour définir quel régime de TVA est le plus adapté à sa SARL, il convient d’observer les critères suivants :

la nature de son activité ;
le régime d’imposition sur le bénéfice ;
le montant du chiffre d’affaires réalisé sur une année.

S’il n’est pas toujours aisé de choisir son régime de TVA, l’équipe de L-Expert-Comptable.com peut vous accompagner et vous faire profiter de ses conseils avisés.

En optant pour le régime réel normal, le dirigeant de la SARL sera tenu d’effectuer des déclarations de TVA tous les mois. Pour effectuer le bon choix, il est possible de se baser sur certains indicateurs. En SARL, la franchise de TVA constitue par exemple l’option idéale lorsque l’on génère un CA plutôt modéré.

Par ailleurs, le régime simplifié s’avère être une solution intéressante pour le gérant qui ne dispose pas assez de temps pour accomplir des démarches fiscales et administratives. D’autre part, il est conseillé d’opter pour le régime réel normal dans le cas où le lancement d’une activité engendrerait d’importantes dépenses. Le montant du chiffre d’affaires annuel et la nature de l’activité ne sont alors pas les seuls critères de choix à prendre en compte.

Changer de Régime de TVA en SARL : Comment Faire ?

Le basculement d’un régime de TVA à un autre se fait automatiquement lors du dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, une SARL en franchise de TVA peut opter pour un régime réel d’imposition si elle le souhaite, de même qu’une SARL assujettie au régime réel simplifié de TVA peut opter pour le régime réel normal.

La Modification Volontaire du Régime de TVA

L'option prise au début de la vie sociale de la SARL en matière de régime de TVA n’est pas irréversible. En effet, il est toujours possible de modifier ce choix. Pour ce faire, le dirigeant de la SARL doit en faire la demande par courrier recommandé. Il adresse celui-ci à son centre de formalités des impôts avant le 1er février de chaque année. Sachez que cette option s’applique pour une durée de 2 années civiles et que son renouvellement est tacite.

Le choix de régime de TVA peut faire l’objet d’une modification sur demande du dirigeant de la SARL. Ce dernier devra envoyer tout simplement sa requête par LRAR au SIE avant le 1er février.

Le Basculement Automatique Vers un Autre Régime de TVA

Vous l’aurez compris, le choix du régime de TVA est conditionné par le respect des seuils à ne pas dépasser lors de la réalisation du chiffre d’affaires annuel. L’évolution du chiffre d’affaires au-delà de ces limites entraîne un changement de régime de TVA pour la SARL.

De ce fait, une SARL de prestations de services bénéficiant jusqu’alors de la franchise en base de TVA est obligée de changer de régime si son chiffre d’affaires outrepasse le seuil majoré de 39 100 €. Par conséquent, elle évolue vers le régime réel simplifié et devient redevable de la TVA. La SARL peut également demander à passer directement au régime réel normal de TVA. Quoi qu’il en soit, il appartient au chef d’entreprise d’informer l’administration fiscale de ce changement.

La TVA en SARL de Famille

La SARL de famille est l’équivalent d’une SARL ordinaire. La seule différence réside dans le fait que les associés qui la composent doivent être membres de la même famille, par les liens du sang ou par le mariage (ou PACS). Ce statut donne droit à certains avantages fiscaux, tels que l’option pour l’impôt sur le revenu ou l’exonération sur la plus-value lors de la cession de parts sociales.

Il faut savoir que si l’on mène une activité immobilière, la SARL de famille présente l’avantage de diminuer de manière considérable le montant de la TVA exigible. En effet, les revenus tirés de la location ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’imposition de l’entreprise. La SARL immobilière ayant pour objet la gestion des habitations cédées en location, elle est particulièrement avantageuse en matière de TVA.

Dans le cas d’une SARL de famille exerçant une activité immobilière, ce statut présente l’avantage de réduire considérablement le montant de la TVA exigible par la SARL. En effet, les revenus engendrés par la location n’entrent pas dans le calcul de son imposition.

Elle est avantageuse sur le plan de la TVA, puisque ce statut juridique particulier permet d’effacer de l’impôt le revenu des locations immobilières tout en comptabilisant les frais d’acquisition et les charges liées à l’aménagement ou à la réparation des biens.

Le mécanisme de la TVA en SARL est identique à celui de toute autre entreprise.

Activité Commerciale et d'Hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Activité de Prestation de Services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.