Code APE administrateur judiciaire : application, convention collective et obligations

La convention collective nationale administrateurs et mandataires judiciaires : personnel salarié vise les entreprises dont l’activité principale concerne la personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN administrateurs et mandataires judiciaires : personnel salarié.

Quels codes APE/NAF déterminent l’applicabilité de la convention ?

L’activité principale (NAF/APE) et le code NAF/APE de l’établissement sont des éléments déterminants pour savoir si une entreprise dépend de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Pour savoir si votre entreprise dépend de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires, il faut vérifier l’activité principale exercée par l’employeur et le code NAF/APE qui y correspond.

Champ d’application et exceptions conventionnelles

La nouvelle convention des professions réglementées auprès des juridictions IDCC-3244 met fin à l’application de la CCN pour la branche des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), à l'exception des dispositions conventionnelles suivantes :- les dispositions de l'article 19-5 de la convention collective ;- l'accord du 5 février 2009 instaurant un régime de prévoyance ;- l'accord du 26 février 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé ;- l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif.

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Principaux sujets couverts par la convention (exemples et questions fréquentes)

Besoin de vérifier l'application de la période d'essai dans votre entreprise ? Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective Mandataire judiciaire en 2026 ? Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Besoin de vérifier l'application du temps de travail dans votre entreprise ? Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3353 en 2026 ? Il faut se référer ici à la durée légale du travail (35 heures).
Besoin de vérifier l'application des congés payés dans votre entreprise ? Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 2706 en 2026 ? Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.
Besoin de vérifier l'application des grilles de salaire dans votre entreprise ? Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective administrateurs et mandataires judiciaires (personnel salarié) en 2026 ?
Besoin de vérifier l'application des primes et indemnités dans votre entreprise ? Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective nationale Mandataire judiciaire en 2026 ?
Besoin de vérifier l'application des arrêts maladie dans votre entreprise ? Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail pour la convention collective Mandataire judiciaire (personnel salarié) en 2026 ?
Besoin de vérifier l'application de la formation professionnelle dans votre entreprise ? Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires en 2026 ?
Besoin de vérifier l'application du régime de prévoyance dans votre entreprise ? Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Mandataire judiciaire en 2026 ?
Besoin de vérifier l'application de la classification des emplois dans votre entreprise ? Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Mandataire judiciaire (n°3353 | IDCC 2706) en 2026 ?

Ressources documentaires et versions disponibles

La version PDF : Fichier PDF garanti à jour et construit par nos juristes. Duplicable et diffusable à l’infini. La version Livre : Livre édité à la commande pour en garantir la mise à jour. Format 21 x 14,8 cm, broché, couverture plastifiée. Répond à l’obligation de mise à disposition incombant aux employeurs. La version Abonnement 1 an : Le livre + le PDF + les mises à jour en continue et l’accès illimité aux téléchargements du PDF maintenu à jour tout au long de l’année. Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Qui sont les administrateurs et mandataires judiciaires ?

Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) sont des experts indépendants dont le rôle défini par la loi est de défendre les intérêts de l’entreprise en difficulté pour la sauvegarde de l’emploi. Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) veille au respect de leurs obligations, organise leur formation professionnelle et s’assure qu’ils se conforment à leur obligation d’entretien et de perfectionnement des connaissances.

Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, l’administrateur judiciaire peut se voir confier des missions de mandat ad hoc ou de conciliation. Dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés que connaissent les entreprises, l’administrateur judiciaire intervient dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, voire, de manière exceptionnelle, en liquidation judiciaire en cas de poursuite d’activité.

Pouvoirs, obligations et actes professionnels

Les administrateurs judiciaires peuvent exercer leur activité à titre individuel ou sous n’importe quelle forme de société. L’administrateur judiciaire peut exercer l’action en nullité de la période suspecte des actes qui sont intervenus depuis la date de cessation des paiements (article L.). L’administrateur judiciaire doit établir un rapport, appelé le « bilan économique, social et environnemental » de l’entreprise dans les deux mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure collective (article L.).

Surveillance (en sauvegarde) : comme son nom l’indique, l’administrateur surveille le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. L’administrateur peut faire fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux pour lesquels le débiteur fait l’objet d’une interdiction bancaire (article L.622-1 du Code de commerce et article L.). L’administrateur judiciaire peut intervenir en qualité d’administrateur provisoire, sur décision du tribunal pour gérer une personne morale et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’aider à surmonter son état de crise.

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Conditions d’accès à la profession et inscription

Pour aller plus loin : être titulaire des diplômes prévus aux articles R. 811-7 et R. ; être titulaire de diplômes, certificats ou autres titres acquis dans un État membre de l’UE ou de l’EEE justifiant une qualification suffisante pour l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire (cycle d’études d’une durée minimale de trois ans ou équivalent)(article R.).

Ou s’il a exercé la profession à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un État membre qui ne réglemente ni l’accès à la profession ni son exercice, à condition que cet exercice soit attesté par l’autorité compétente de cet État (article R.). Dès lors qu'il remplit l'une de ces conditions, il pourra demander son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Le ressortissant devra transmettre par lettre recommandée avec avis de réception la demande d'inscription au secrétariat de la Commission. tout document utile indiquant que les conditions de l'article L. Une fois que la Commission nationale a reçu le dossier complet, elle doit demander l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), qui a un mois pour se prononcer. Les recours contre la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires peuvent être exercés devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision.

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Obligations professionnelles et garanties

L'administrateur judiciaire est tenu de suivre une formation professionnelle continue. L'administrateur judiciaire est tenu de souscrire à une caisse de garantie gérée par les cotisants eux-mêmes. Pour aller plus loin : articles L. 814-9, L. 814-10, R.

Informations administratives et registres

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 12/04/2010 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 12/04/2010. Elle a été mise à jour le 25/12/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 28/04/2010 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 28/04/2010. Elle a été mise à jour le 24/06/2026.

Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Champ	Exemple / Remarque
Activité principale	Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE de l’établissement
Immatriculation	Inscrite en RNE, mise à jour régulière (ex. 24/06/2026)
Effectif salarié	20 à 49 salariés, en 2023 (donnée INSEE)
Convention collective	IDCC 3244 / précédemment IDCC 2706 selon cas

Données sources et mise à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

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