Administration fédérale des contributions (AFC) : fonctionnement de la TVA et obligations des assujettis

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation prélevé par la Confédération auprès des entreprises. Ces dernières la répercutent sur les consommateurs. La TVA repose sur l'idée que ceux qui consomment quelque chose apportent une contribution financière à l'État. Cependant, il serait trop compliqué que chaque citoyen doive rendre compte de sa consommation à l'État. La taxe est donc prélevée auprès des entreprises (producteurs, fabricants, commerçants, artisans, prestataires de services, etc.), qui doivent à leur tour répercuter la TVA sur le consommateur en l'incluant dans le prix ou en la mentionnant séparément sur la facture.

Cadre général et rôle de l'AFC

L’Administration fédérale des contributions (AFC) joue un rôle central dans le système fiscal suisse. Cet organisme est chargé de percevoir divers impôts fédéraux et de veiller au respect des obligations déclaratives des contribuables. Pour mener à bien sa mission, l’AFC dispose de pouvoirs étendus en matière de contrôle et de vérification. Cette dualité entre obligations déclaratives et contrôles administratifs façonne les relations entre les contribuables et l’autorité fiscale en Suisse. Comprendre ces mécanismes est primordial pour tout acteur économique souhaitant se conformer à la législation fiscale helvétique.

Organisation interne de l’AFC relative à la TVA

Vous trouverez ci-dessous tout ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse : décompte en ligne, formulaires, numéro TVA, inscription au registre et radiation, prolongation de délais, informations de base sur l’assujettissement à la TVA.

Division Perception (MWST-ER)

La Division Perception est responsable de la perception correcte de la TVA. Elle traite les demandes d’assujettissement en relation avec une inscription dans le registre des assujettis TVA, examine les décomptes entrants, effectue, le cas échéant, des révisions internes, procède à des taxations par voie d’estimation lorsque les décomptes ne sont pas remis. Elle examine et procède à la radiation du registre des assujettis TVA lorsqu’une entreprise en fait la demande et que les conditions sont remplies. Elle renseigne oralement et par écrit et soutient ainsi les assujettis et leurs représentants dans l’application de leurs droits et de leurs obligations en relation avec leur assujettissement et leur façon de décompter. Elle traite encore d’autres tâches comme l’examen de demandes en relation avec les déclarations d’impôt simplifiées ou les procédures de remboursement de l’impôt à des entreprises suisses et étrangères.

Division Contrôle externe (MWST-EP)

La Division Contrôle externe est compétente pour le contrôle des livres comptables auprès des entreprises assujetties. Ces contrôles sont particulièrement importants dans le cadre d’un impôt fondé sur le principe de l’auto-taxation. D’une part, ils doivent contribuer à faire respecter l’égalité de traitement entre tous les assujettis et, d’autre part, ils servent à informer les assujettis sur l’application correcte des prescriptions fiscales et à les renseigner sur la manière appropriée de déterminer leurs chiffres d’affaires et l’impôt préalable.

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Division Droit (MWST-RE)

La Division Droit est chargée principalement de la fourniture de renseignements juridiques par oral et par écrit (y compris le traitement des rulings fiscaux) et de la conduite de procédures judiciaires (de la rédaction de premières décisions en passant par des décisions sur réclamation jusqu’aux échanges d’écritures, resp. dépôts de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral). Par ailleurs, le service Poursuites pénales et Lutte contre les infractions est rattaché à la Division Droit.

Assujettissement, inscription et numéro TVA

L'assujettissement, et donc le devoir de décompter périodiquement avec l'AFC les chiffres d'affaires réalisés, se détermine en fonction de l'ampleur des prestations fournies annuellement sur le territoire suisse et à l'étranger qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Si la limite de chiffre d'affaires prévue par la loi (100 000 francs) est effectivement atteinte ou s'il est déjà manifeste au début d'une activité entrepreneuriale que la limite déterminante sera atteinte, l'entreprise est tenue de s'inscrire au registre des assujettis à la TVA auprès de l'AFC; elle se verra attribuer un numéro de TVA.

Les entreprises qui sont réunies sous une direction unique (par ex. groupe de sociétés) peuvent demander à être traitées comme un seul assujetti (groupe d'imposition). Il en résulte que les prestations que ces sociétés se fournissent mutuellement ne doivent pas être imposées. La question de l'assujettissement à la TVA ne se pose pas seulement à l'égard des exploitations en raison individuelle et des sociétés, mais également des services des collectivités publiques, des communautés de travail temporaires ou des groupements d'achats ou de partage des frais d'infrastructure.

Obligations formelles et décomptes

La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) impose des obligations spécifiques aux assujettis, notamment en termes de déclaration périodique du chiffre d’affaires et de la taxe due. Les principales obligations en matière de TVA comprennent :

  • L’inscription au registre des assujettis
  • La tenue d’une comptabilité conforme aux exigences de la LTVA
  • La déclaration périodique du chiffre d’affaires et de la taxe due
  • La conservation des pièces justificatives pendant 10 ans

Les déclarations TVA doivent être soumises trimestriellement ou mensuellement selon le régime applicable à l'assujetti. L’AFC procède à des contrôles réguliers pour s’assurer de la conformité des déclarations et du paiement effectif de la taxe.

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Remise et paiement du décompte

Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question (art. 71 al. 1 LTVA) et payé (art. 86 al. 1 LTVA). En vertu de l’art. 86, al. 1, LTVA, l’assujetti doit acquitter la créance fiscale dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte. Lorsque l’impôt dû pour une période de décompte n’est acquitté qu’après l’échéance selon l’art. 86, al. 1, LTVA, un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87).

Les délais de paiement de la TVA peuvent être facilement, rapidement et gratuitement prolongés de trois mois après leur échéance dans le service Portail AFC « Décompter la TVA ». Si l'on souhaite un sursis au paiement de plus de trois mois, il faut déposer une demande fondée, soit au moyen du formulaire de contact sur le site internet de l'AFC, soit en envoyant la demande par poste à l'adresse suivante : Administration fédérale des contributions AFC Division principale Ressources Division Encaissement & Données des partenaires Schwarztorstrasse 50 3003 Berne.

Si le paiement entraîne des difficultés financières importantes, il est possible de demander à l’AFC via le formulaire en ligne, un report du délai de paiement de la TVA ou un paiement échelonné. L’AFC évalue la prolongation du délai et l’octroi d’un paiement échelonné en fonction des circonstances particulières. Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.

Coordonnées bancaires et modalités pratiques

Sous « communications », veuillez s. v. p. indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement. Afin de permettre le traitement de votre remboursement / paiement sans retard, veuillez indiquer sur votre déclaration ou votre demande des coordonnées bancaires alternatives auprès d’un autre établissement financier. Veuillez noter que jusqu’à nouvel ordre, nous ne pouvons pas accepter de coordonnées bancaires Revolut avec IBAN suisse pour le traitement de nos paiements.

Numérisation des procédures et décompte en ligne

La numérisation des procédures fiscales est au cœur des évolutions de l'AFC. Au cours des dernières années, l'AFC a encouragé la migration du décompte papier vers le décompte en ligne. Plus de 91,6 % des décomptes TVA sont désormais reçus sous forme électronique. Pour la première fois dans l'histoire de la TVA, la statistique a enregistré une valeur maximale d'assujettis : exactement 400 775 entreprises inscrites au registre des assujettis TVA à la fin d'octobre 2021.

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Le décompte de la TVA via le portail « AFC SuisseTax » nécessite un compte, tandis que le service « Décompte TVA easy » permet la remise rapide des décomptes sans création préalable de compte, en mode invité. Oui, à partir du 1er janvier 2025, le décompte TVA en ligne est obligatoire. À l'avenir, les principaux services de l'Administration fédérale des contributions (AFC) seront accessibles de manière centralisée sur la plateforme en ligne « ePortal », qui viendra remplacer l'actuel portail AFC SuisseTax. Le décompte de la TVA et l'attestation délivrée par AFC SuisseTax seront transférés vers l'ePortal.

Contrôles TVA : objectifs, déroulement et conséquences

Le contrôle TVA peut prendre différentes formes : contrôle formel des déclarations, contrôle matériel sur pièces et contrôle sur place. Lors d’un contrôle sur place, les inspecteurs de l’AFC examinent en détail la comptabilité, les factures et tout autre document pertinent. Ils vérifient notamment la correcte application des taux de TVA et le respect des règles de déduction de l’impôt préalable.

Processus du déroulement d’un contrôle TVA

  1. Entrée en matière du contrôle TVA : l’expert/e fiscal/e TVA demande des renseignements sur l'activité commerciale, les personnes responsables de la comptabilité, le nombre d’employés et leurs activités, etc.
  2. Vérification de la déclaration de toutes les contre-prestations : l’expert/e fiscal/e TVA détermine les contre-prestations à déclarer en se basant sur la comptabilité et la méthode de décompte appliquée.
  3. Vérification de la conformité formelle et matérielle et de l’exhaustivité de la comptabilité : la comptabilité doit permettre de constater facilement les faits importants pour la détermination de l’assujettissement, le calcul de l’impôt et de l’impôt préalable.
  4. Contrôle des chiffres d’affaires : comparaison des pièces adressées aux clients avec les enregistrements comptables et les répartitions par catégorie de taux d’impôt.
  5. Contrôle de l’impôt préalable : vérification des justificatifs, des corrections et réductions de la déduction et de la déclaration des parts privées.
  6. Vérification d’états de fait fiscaux particuliers : prestations à personnes liées, double affectation, parts privées, prélèvements en nature, compensations de créances, etc.
  7. Consignation du résultat du contrôle et notification d’estimation : l’expert/e fiscal/e TVA note ses constatations, discute avec le contribuable et remet le résultat du contrôle avec annexes. Le contrôle TVA est clos dans les 360 jours qui suivent l’annonce écrite par une notification d’estimation.

L’expert/e fiscal/e TVA ne vérifiera pas chaque quittance et chaque facture : l’examen détaillé des documents sera généralement limité à un intervalle représentatif, puis une extrapolation est effectuée. Au terme du contrôle, vous pouvez demander à l’AFC de rendre une décision si vous n’êtes pas d’accord avec la notification d’estimation.

Recouvrement et mesures en cas de non-paiement

Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû. Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’était possible que par voie de saisie. Dès le 1er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP).

Remboursements, attestations et aspects spécifiques

Pour le remboursement de la TVA, l’AFC traite les demandes et versements conformément aux dispositions légales. Délai pour le remboursement: 14 juillet (selon contexte d'une procédure particulière). L’AFC propose aussi des attestations TVA : demande d’attestation d’entreprise, d’attestation d’inscription ou d’attestation de paiement.

Celui qui est assujetti à la TVA et qui acquiert une prestation auprès d'une entreprise tierce et l'affecte à sa propre activité entrepreneuriale imposable ne doit pas assumer le fardeau de l’impôt. Il peut donc déduire la TVA facturée par son fournisseur, appelée impôt préalable, dans son décompte avec l'AFC. Ce système consacre le principe du prélèvement net à toutes les phases avec mise en compte de l'impôt préalable.

Taux, exonérations et cas particuliers

Sont imposables toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse pour lesquelles la loi ne prévoit aucune exclusion du champ de l'impôt. Pour des considérations d'ordre social, conjoncturel et autres, certaines prestations ne doivent pas être soumises à la TVA ou doivent l'être de manière limitée. En l'occurrence, les prestations dans les domaines de la santé, de la formation, de la culture et de la location et de la vente immobilière sont totalement exclues du champ de l'impôt. Taux spécial: 3,8 % (pour certaines prestations précisées par la loi).

Indépendamment de cela, l’AFC a constaté que les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou la méthode des taux forfaitaires oublient souvent de déclarer les prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger. De telles prestations sont soumises à l’impôt sur les acquisitions et ne sont pas déjà prises en compte par les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires. L’impôt doit donc être déclaré semestriellement ou trimestriellement sous le chiffre 382 du décompte au taux légal correspondant et acquitté.

Conservation des pièces et obligations comptables

Les comptes et les livres de comptabilité doivent être tenus correctement. L’administration fédérale des contributions (AFC) doit être en tout temps capable de contrôler les comptes et les données fiscales en détail. Pour les entreprises inscrites au registre du commerce, cela ne signifie pas de grandes mesures étant donné qu’elles doivent déjà tenir une comptabilité commerciale. Les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce doivent, elles, s’en tenir à l’obligation de tenir un registre. Celui-ci contient de la documentation sur les actifs, les passifs, sur les ajouts et retraits privés. La TVA ne présuppose donc pas une comptabilité commerciale à la base.

Informations pratiques et services en ligne

Vous trouvez ici toutes les communications et informations actuelles concernant la TVA. Petit aperçu des services de l'AFC bientôt disponibles dans l'ePortal: Décompte TVA pro, Décompte TVA easy, Attestation TVA, Impôt anticipé Suisse, Redevance de radio-télévision des entreprises et myESTV. L'application « Décompte TVA easy » est déjà disponible sur la nouvelle plateforme et permet une remise rapide sans compte. Les décomptes présents dans AFC SuisseTax sont automatiquement transférés vers l'ePortal.

Contrôles transnationaux et échange automatique de renseignements (EAR)

La Suisse participe depuis 2017 à l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ce dispositif international vise à lutter contre l’évasion fiscale en permettant aux administrations fiscales de différents pays d’échanger des informations sur les comptes financiers détenus par des non-résidents. Pour les contribuables suisses, l’EAR implique une transparence accrue sur leurs avoirs à l’étranger. Les institutions financières suisses sont tenues de collecter et de transmettre à l'AFC des informations sur les comptes détenus par des résidents d'autres pays participants. Parallèlement, l’AFC reçoit des informations similaires concernant les comptes détenus à l’étranger par des résidents suisses. Ces données sont ensuite utilisées pour vérifier l’exhaustivité des déclarations fiscales.

Accompagnement et recours

Les contribuables sont incités à une plus grande transparence dans leurs déclarations, sous peine de s’exposer à des redressements et à des sanctions. Dans ce contexte, de nombreux contribuables choisissent de faire appel à des professionnels du droit fiscal pour les accompagner dans leurs obligations déclaratives et les assister en cas de contrôle. L’intervention d’un avocat ou d’un expert fiscal peut s’avérer particulièrement utile dans les situations complexes, comme les transactions internationales ou les restructurations d’entreprises. Si vous n’êtes pas d’accord avec la notification d’estimation, vous pouvez demander à l’AFC de rendre une décision et poursuivre les voies de recours prévues par la loi.

Ressources et liens utiles

  • Portail AFC / ePortal pour le décompte TVA et les attestations
  • Informations sur l’assujettissement, les taux et les formulaires TVA
  • FAQ TVA et publications pratiques de l’AFC

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