Date de création et histoire de l'URSSAF

L’URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Cet organisme a été créé pour collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale. Historiquement, l’URSSAF a été créée dans le but de collecter les cotisations et les contributions destinées au financement de la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale que nous connaissons aujourd’hui est le fruit d'une longue longue histoire. Si elle prend ses origines à la fin du 19e siècle avec la première loi d’assurance sociale sur les accidents du travail, ce n’est qu’au lendemain de la deuxième guerre mondiale, en 1945, qu’elle verra véritablement le jour. Ordonnances des 4 et 19 octobre assurant la création du système de sécurité sociale en France sur le modèle « bismarckien » (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés) ainsi que la refonte du système des assurances sociales des années trente, reconnaissance du rôle complémentaire des mutuelles.

Quatre ordonnances réorganisent le régime général de la Sécurité sociale. Cette séparation financière est consacrée, au plan institutionnel, par la création de trois caisses nationales, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La présentation ci-dessus du problème par la Cour des comptes peut laisser imaginer que les travailleurs indépendants qui se sont trouvés malgré eux dans le cas de non-affiliation ont été avantagés parce qu'ils n'ont pas eu à payer certaines cotisations sociales.

Mission et fonctions de l'URSSAF

L’URSSAF recouvre les cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires, encaisse les prélèvements sociaux pour le compte de l’État et utilise le recouvrement forcé en cas de mise en demeure. L’URSSAF forme, avec l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.

La mission première et historique de l'URSSAF est la collecte des cotisations sociales des entreprises et la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale :

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  • collecte des cotisations patronales et salariales
  • collecte des cotisations sociales des professions libérales qui exercent en indépendant et reversement d’une partie des sommes destinées aux RSI (Régime Social des Indépendants) - incluant la prise en charge des contentieux amiables pendant 30 jours
  • recouvrement des cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires (AGS)
  • encaissement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) pour le compte de l’État
  • recouvrement forcé en cas de mise en œuvre des voies d’exécution

L’URSSAF immatricule les professions libérales. L’URSSAF assure la mission de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les indépendants qui exercent une activité libérale, en plus d’assurer la collecte des cotisations pour ces professionnels. L’URSSAF est l’interlocuteur de l’entreprise pour expliquer les réglementations, en cas d’incompréhension dans la nature ou le montant des cotisations à payer et, de manière générale, pour calculer les cotisations dues.

Contrôle et lutte contre la fraude

L’URSSAF a une mission de contrôle de l’application du droit du travail en entreprise. L’objectif est de lutter contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations sociales dans le but de respecter les droits des salariés. Il informe quant aux réglementations sociales et contrôle l’application du droit du travail dans les entreprises.

Rôle spécifique vis-à-vis des indépendants et du CESU

Le réseau des Urssaf accompagne les créateurs d’entreprise de manière spécifique pour faciliter leurs démarches. L’URSSAF est chargé de collecter les cotisations sociales relatives au Chèque Emploi Service Universel (CESU) relatif à l’emploi d’un salarié à domicile (le CESU est principalement utilisé pour le paiement des professionnels des services à la personne).

Développer des points d’accueil communs avec les autres services publics, pour faciliter les démarches des indépendants. C’est ça être engagé ! Avec la visite-conseil, permettre à un nouvel employeur de bénéficier des conseils d’un expert sans risque de redressement. C’est ça être engagé ! Permettre aux entreprises en difficulté de moduler facilement leurs paiements. C’est ça être engagé !

Relations avec les assurés et qualité de service

Dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec courtoisie et bienveillance. Vous pouvez facilement nous joindre par téléphone ou sur place. Vous avez accès à nos résultats de qualité de service. Vous venez de réaliser une démarche sur notre site ? Donnez-nous votre avis sur Services Publics +. Les avis déposés nous permettent d’identifier au quotidien les actions à mettre en œuvre pour optimiser notre service.

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Les dysfonctionnements et critiques : le cas du RSI

La Cour des comptes, dans son rapport « Sécurité sociale 2012 », écrit : « La création du régime social des indépendants (RSI) fin 2005 avait pour objectif principal de simplifier la gestion de la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales et de dégager des gains d’efficience avec en particulier le transfert du recouvrement de leurs cotisations aux URSSAF du régime général et la mise en place d’un interlocuteur social unique (ISU) se substituant à de multiples intervenants. Pourtant, l’instauration de ce dispositif début 2008 a été immédiatement un lourd échec, provoquant des difficultés majeures pour nombre d’assurés d’un régime comptant 2,7 millions de cotisants et 2 millions de retraités, avec des risques de pertes de droits.

Il en est résulté aussi des défauts d’encaissement d’un montant au minimum de 1 à 1,5 Md€ à fin 2010. Ces difficultés se sont par ailleurs répercutées sur la dette sociale. Six ans après la création du RSI et quatre ans après celle de l’ISU, les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du service des prestations n’ont pas retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme, malgré les plans successifs et des rattrapages partiels de recettes à partir de 2011. Le nouveau régime est encore aujourd’hui moins efficace et plus coûteux que les trois auxquels il a succédé.

La Cour des comptes écrit encore dans son rapport avoir émis : « une réserve de portée générale de la Cour dans le cadre de la certification des comptes de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), tête de réseau des URSSAF ». Des cas de prélèvement erroné, d'absence d'appel de cotisations ou de crédits non remboursés ont été fréquemment signalés. [...] En l'état actuel, de nombreux professionnels sont amenés à effectuer des démarches au détriment de leurs propres activités [...].

Conséquences concrètes pour les travailleurs indépendants

La présentation ci-dessus du problème par la Cour des comptes peut laisser imaginer que les travailleurs indépendants qui se sont trouvés malgré eux dans le cas de non-affiliation ont été avantagés parce qu'ils n'ont pas eu à payer certaines cotisations sociales. En réalité, cela a pu les pénaliser, comme on le voit dans l'exemple suivant :

  1. Un travailleur indépendant qui exerçait sous le régime de comptabilité en dépenses-recettes n'avait pas le droit de faire des provisions pour charges à payer. Donc, l'URSSAF ayant "oublié" de lui faire des appels de cotisations pendant plusieurs années, il n'en a pas payé sur le moment et n'a pas pu non plus les déduire de ses résultats annuels par des provisions comptables, ce qui a pu :
  • lui créer des difficultés, faute de pouvoir prouver qu'il était en règle avec l'URSSAF,
  • lui faire produire une comptabilité qui paraissait anormale par insuffisance de cotisations sociales payées,
  • augmenter son impôt sur le revenu,
  • diminuer sa prime pour l'emploi,
  • diminuer son APL, etc.,

Le tout a pu constituer un préjudice supérieur à "l'avantage" du non paiement de cotisations URSSAF par défaut de cette dernière. De plus, quand l'URSSAF s'est manifestée tardivement par un rappel de cotisations de plusieurs années, cela a représenté une somme considérable que le travailleur indépendant n'a pas toujours pu payer. Et comme la crise financière de 2008 a réduit les affaires sur cette période, des travailleurs indépendants ont pu être confrontés en année (n) à des rappels de cotisation qu'ils n'avaient plus les moyens de payer, tout en étant privés de droits sociaux parce que leurs résultats de l'année de référence (n-2) pour établir ces droits avaient été assez bons pour les en priver.

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Organisation et statut

Les URSSAF sont des entreprises de droit privé délégataires d'une mission de service public. Autonomes, elles n'ont d'ordre à recevoir de personne pour leur organisation interne, pas même d'un ministère ou de l'ACOSS. L’URSSAF a une organisation bien spécifique.

Fonction Rôle
Recouvrement Collecte des cotisations sociales, gestion de trésorerie
Information Explication des réglementations et calcul des cotisations
Contrôle Lutte contre le travail clandestin et fraude sociale
Service aux indépendants Immatriculation, CFE, accompagnement des créateurs

Liaisons institutionnelles

L’URSSAF fait office de CFE des professions libérales. Elle encaisse également certains prélèvements pour le compte de l’État et reverse ensuite les fonds aux organismes gestionnaires des différentes branches de la Sécurité sociale. L’URSSAF fait partie intégrante du dispositif de financement et de recouvrement du système de protection sociale français.

La Sécurité sociale a continué d'évoluer par la suite : Loi du 30 juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Loi du 9 novembre 2010 sur les retraites. L'âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans, de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation.

En synthèse, l'URSSAF est née dans le contexte de la création de la Sécurité sociale moderne en 1945 et remplit depuis des fonctions essentielles de collecte, d'information et de contrôle. Son organisation, son statut d'entreprise privée chargée d'une mission de service public et son rôle auprès des entreprises et des indépendants en font un acteur central du financement de la protection sociale, malgré des critiques et des dysfonctionnements relevés notamment lors de la réforme liée au RSI.

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