Déclaration Sociale Nominative (DSN) : Guide Complet pour les Entreprises et Auto-Entrepreneurs

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration que les employeurs doivent effectuer chaque mois auprès de l’URSSAF. Elle vise à simplifier les nombreuses déclarations qu'un employeur doit réaliser pour chacun de ses salariés. La DSN est une déclaration en ligne qui transmet les informations concernant chaque salarié et est produite à partir du logiciel de paie.

En effet, la DSN centralise plusieurs déclarations de l'employeur et remplace les déclarations suivantes :

DADS-U : définitivement supprimée en 2023
DOETH
DMMO
DTS avec le BVM (bordereau de versement mensuel)

Les éléments qui figuraient dans ces déclarations sont désormais inclus dans la DSN.

Envoyer sa DSN pour déclarer et payer ses cotisations.

Comment Fonctionne la DSN ?

La DSN permet de :

Calculer et payer toutes les cotisations sociales.
Informer automatiquement tous les organismes sociaux des données concernant les salariés (rémunérations, activités, etc.) comme France Travail, Assurance maladie, Urssaf, Agirc-Arrco et les organismes complémentaires de santé.

Le prélèvement à la source (PAS) est totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales, puis la reverser au service des impôts des entreprises (SIE).

Lire aussi: Comment devenir auto-entrepreneur ?

Types de DSN

Il existe deux types de DSN :

DSN périodique : Transmise une fois par mois, elle doit être envoyée durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée. La date limite varie selon l'effectif de l'entreprise :
- Moins de 50 salariés : au plus tard le 15 du mois suivant.
- 50 salariés et plus : au plus tard le 5 du mois suivant.
Les taux et plafonds appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.
DSN signalement d'événement : Envoyée dans les 5 jours suivant un événement spécifique tel que :
- Arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, etc.).
- Reprise anticipée.
- Fin de contrat de travail.

Qui est Concerné par la DSN ?

Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN. La DSN concerne le régime général de la Sécurité sociale et uniquement les effectifs salariés ou assimilés salariés relevant du régime général, du régime agricole ou de certains régimes spéciaux des entreprises basées en France.

Attention, les particuliers qui emploient du personnel via le chèque emploi service universel (CESU) ne sont pas concernés par la DSN.

La DSN et l'Auto-Entrepreneur

Les auto-entrepreneurs ne sont pas affiliés au régime général de sécurité sociale, mais au régime de la micro-entreprise. Ils ne sont donc pas concernés par la DSN.

Lire aussi: Auto-entrepreneurs et impôts

Comment Effectuer la DSN ?

Pour effectuer votre DSN, vous devez être préalablement inscrit sur le site Net-entreprises.fr.

Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).

Après avoir ajouté la DSN à la liste de vos déclarations, vous pourrez alors vérifier que votre déclaration est conforme. En effet, les organismes sociaux vous enverront un compte rendu métier (CRM), disponible sur votre tableau de bord Net-entreprises.

Note : Si vous avez un problème technique lors de l'utilisation de votre compte DSN, vous pouvez contacter le service support de Net-entreprises.

Tableau Récapitulatif des Délais de Transmission de la DSN

Type de DSN	Nombre de Salariés	Délai de Transmission
Périodique	Moins de 50	Au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail
Périodique	50 et plus	Au plus tard le 5 du mois suivant la période de travail
Signalement d'événement	Tous	Dans les 5 jours suivant l'événement

Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations DSN

Tout employeur est tenu de déclarer la DSN de son entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être appliquées :

Une pénalité de 58 euros par salarié et par mois de retard en cas de retard de transmission. Si le retard est inférieur à 5 jours, ce montant ne peut excéder 5 796 euros par entreprise et par an.
Une pénalité de 12,76 euros par salarié en cas de fausse information communiquée sur les salariés. Ce montant augmente à 38,64 euros par salarié si cela concerne le montant des rémunérations.
Une pénalité de 58 euros par salarié et par mois ou fraction de mois de retard en cas d’oubli de déclaration d’un salarié.

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