Statut juridique de l'aéroport de Saint-Tropez — La Môle

L’aéroport de La Môle-Saint-Tropez est exploité par la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1971. Inscrite (Insee)le 20/02/1974Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 20/02/1974. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculation, registres et références administratives

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 28/12/1971. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur)Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Mise à jour le 24/07/2026Sources : INSEE, DGFiP, INPI, MTPEIInstitut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).Direction Générale des Douanes.Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Forme juridique, effectif et statut social

10 à 19 salariés, en 2023. Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

La structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Qualités, labels et certificatsESS - Économie Sociale et SolidaireCette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et SolidaireMise à jour le 24/07/2026Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA.

Activités, codes NAF/APE et numéros d'identification

Activité principale (NAF/APE)Code NAF/APEActivité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. N° TVA IntracommunautairePas de n° TVA valide.

Infrastructure, capacités et services

L'aéroport dispose d'un terminal de 750 m² d'une capacité de 40 000 passagers par an. Le parking de l'aéroport, qui occupe 24 m², dispose de 100 places. 2 sont réservées aux personnes à mobilité réduite.

Il n'y a pas de compagnies de location de voitures dans l'enceinte de l'aéroport. Vous les trouverez au centre-ville de Saint-Tropez : AVIS, tél. : 04 94 97 03 10. Budget, tél. : 04 94 54 86 54. National Citer, tél. : 04 94 54 86 54. Europcar, tél. : 04 94 97 15 41. Hertz, tél. : 04 94 55 83 00.

À la sortie de l'aéroport, des taxis sont à votre disposition. A titre indicatif, voici des exemples de prix : Saint-Tropez - Sainte-Maxime : 70 - 80 euros ; Grimaud - Gassin : 40 - 50 euros. Pour de plus amples informations, contactez le 04 94 54 76 40.

Pour vous restaurer, un bar-snack est à votre disposition. Pour le contacter, vous pouvez téléphoner au 04 94 54 76 40. Existe-t-il un espace dédié aux enfants ? Aucun espace spécial pour les enfants n'a été aménagé au sein de l'Aéroport International de Saint-Tropez - La Môle.

Quelques hôtels peuvent vous accueillir à proximité de l'Aéroport International de Saint-Tropez - La Môle : Coq Hôtel, situé à 10 minutes de l'aéroport - Tél. : 04 94 54 13 71 - Fax : 04 94 54 03 06. La Maison du Monde, situé à 10 minutes de l'aéroport - Tél. : 04 94 54 77 54 - Fax : 04 94 54 77 55. Le Mas de Chastelas, situé à 20 minutes de l'aéroport - Tél. : 04 94 56 71 71 - Fax : 04 94 56 71 56.

Statut aux frontières de l'espace Schengen et contentieux

L’aéroport de La Môle-Saint-Tropez n’est plus inscrit sur la liste des points de passage des frontières de l’espace Schengen depuis le 29 octobre 2016. La nouvelle liste de ces points de passage frontaliers publiée le 29 octobre 2016 ne contient pas l’aéroport de La Môle-Saint-Tropez : il en résulte qu’un avion, public ou privé, provenant ou à destination d’un pays qui n’est pas dans la zone Schengen, ne peut atterrir ou décoller sur cet aéroport.

La société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, qui exploite l’aéroport, a contesté cette décision devant le Conseil d’État et a demandé à son juge des référés de la suspendre provisoirement afin qu’elle ne s’applique pas jusqu’au jour du jugement définitif. La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Le juge des référés a relevé que le trafic international hors de l’espace Schengen que réalise l’aéroport se concentre sur un faible nombre de passagers essentiellement durant les mois d’été. En outre, l’affaire devrait être jugée définitivement avant l’été et les vols concernés sont ceux d’avions privés qui ne nécessitent pas, contrairement à des liaisons commerciales régulières, que la possibilité d’atterrir à Saint-Tropez soit établie dès aujourd’hui.

Le juge des référés note enfin que le Gouvernement ne s'oppose pas à ce qu'une ouverture saisonnière permanente au trafic international soit mise en place. Dans ces conditions, le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre la décision de non inscription de l’aéroport sur la liste des points de passage aux frontières de l’espace Schengen.

Procédures judiciaires et responsabilités

Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas de situation d’urgence justifiant une suspension de la décision de ne pas permettre l’arrivée ou le départ de vols à destination et en provenance d’États hors de la zone Schengen à l’aéroport de La Môle-Saint-Tropez> Lire l'ordonnanceL’Essentiel :

L’aéroport de La Môle-Saint-Tropez n’est plus inscrit sur la liste des points de passage des frontières de l’espace Schengen depuis le 29 octobre 2016.
L’aéroport a contesté cette décision de non inscription et a demandé au juge des référés du Conseil d’État de la suspendre en attendant le jugement définitif de l’affaire.
Le juge des référés estime qu’il n’y a pas de situation d’urgence qui justifie la suspension provisoire : les vols en provenance et à destination de pays hors de la zone Schengen ont lieu surtout l’été et l’affaire devrait être définitivement jugée avant l’été.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Informations économiques et marché aérien

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude offre une analyse détaillée du marché du transport aérien : augmentation du nombre de passagers, impact significatif de la crise du Covid-19, intensité concurrentielle avec l'arrivée de transporteurs low-cost comme EasyJet et Transavia, évolution des services proposés aux consommateurs.

Documents et justificatifs

Avis de situationInscrite (Insee)le 01/01/1971Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1971. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Extrait RNEDénominationSIRENSIRET du siège socialN° TVA IntracommunautaireN° EORI. Justificatif(s) d’existenceAvis de situation Insee de cet établissement : téléchargerMise à jour le 25/07/2026Sources : INSEE, DGFiPInstitut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Élément	Information
Terminal	750 m²
Capacité annuelle	40 000 passagers
Parking	100 places (2 PMR)
Effectif (2023)	10 à 19 salariés

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