Mentions obligatoires de TVA sur un devis en France : règles, cas particuliers et bonnes pratiques

Un devis est un document commercial permettant d'informer le client sur les modalités de l'offre et sur le montant total de la prestation envisagée. Le devis obtient la valeur d’un contrat une fois signé par le client. Une fois validé, via les mentions « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le devis engage les deux signataires.

Rôle et nature juridique du devis

Le devis est un document informatif, listant l’ensemble des services proposés par un prestataire à un client donné, ainsi que les prix prévus pour leur réalisation. Celui-ci est donc rédigé suite à un premier échange entre les parties prenantes, ayant permis de définir les attentes de l’acheteur. À la différence de la facture, le devis est modifiable avant sa signature, pour correspondre aux attentes du client.

Obligation d'établir un devis et sanctions

En tant qu’entreprise, un client peut vous demander l'établissement d'un devis. En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis vous risquez une amende allant jusqu’à 1.500 €. Cette amende peut être doublée en cas de récidive. Le devis a une valeur juridique. Dans certains cas, il peut se substituer à une facture ou un contrat.

Les 16 mentions obligatoires d’un devis

Pour établir un devis en conformité avec la législation, il est impératif d'y inclure 16 mentions obligatoires. Ces informations sont essentielles pour assurer la transparence et la légalité du document :

1. Le mot "devis"
2. La date de création du devis
3. L'identité du professionnel : nom, raison sociale, adresse, statut et forme juridique, et numéro SIREN
4. Les coordonnées du client : nom et adresse
5. La date de début et la durée estimée de la prestation
6. Le détail précis de chaque prestation ou produit : description, quantité, prix unitaire
7. Le coût de la main d'œuvre si applicable
8. Les frais de déplacement si applicable
9. Le montant total HT et TTC
10. Le taux de TVA et le montant de la TVA
11. La durée de validité de l'offre
12. Les conditions de paiement
13. Les conditions de livraison
14. Les conditions de service après-vente
15. La mention "devis reçu avant l'exécution des travaux" pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre
16. La signature du client pour les devis supérieurs à 500 euros

Taux de TVA et mentions liées - que faut-il indiquer ?

Oui, les taux de TVA applicables aux prestations ou produits doivent être indiqués sur le devis remis à votre client avec le prix unitaire HT, le prix total HT et le prix TTC. Le montant de la TVA, une autre mention obligatoire sur votre devis : selon le type de prestation proposée, le taux de TVA peut varier. Indiquez-le donc, dans une case bien visible de votre devis !

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Votre statut fait que vous n’êtes pas assujetti à la TVA ? Dans ce cas, vous devez faire un devis HT, ou net de TVA. Auto-entrepreneurs en franchise de TVA : Vous devez obligatoirement inscrire la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts".

Mentions particulières liées à la TVA et cas spécifiques

Les mentions obligatoires à indiquer sur un devis varient en fonction de la nature de la prestation et du secteur d'activité du professionnel. Certains professionnels doivent insérer des mentions supplémentaires sur le devis. Les mentions particulières pour la TVA incluent :

• Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
• Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Autoliquidation ».
• Variation de taux : il est conseillé d'ajouter que les prix sont établis selon le taux en vigueur et qu'une variation ultérieure sera répercutée.

Mentions obligatoires liées à certains secteurs (BTP, artisans)

Les mentions obligatoires pour le BTP et les artisans : si vous intervenez dans le secteur du bâtiment, deux éléments supplémentaires sont indispensables : l’assurance décennale (vous devez mentionner l'assurance souscrite au titre de votre activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat) et la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux" que le client doit idéalement inscrire avant de signer.

L'article 290 quinquies du CGI prévoit que toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la TVA doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA. L'original de cette note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix.

Liens entre devis et facture : reprise des mentions

La plupart des informations contenues dans vos devis devront être reprises lors de l'émission de vos factures. En règle générale, le coût du devis est laissé au choix du professionnel. La réalisation d'un devis est obligatoire, quel que soit le montant des travaux. Le premier élément à indiquer est le numéro de la facture. Ce numéro, unique et chronologique, permet d’identifier la facture de manière précise.

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Il est impératif de mentionner les coordonnées complètes de l’émetteur et du destinataire de la facture. De plus, le numéro d’identification fiscale de l’émetteur et du destinataire doit être indiqué. Dans cette section, spécifiez la date à laquelle la vente ou la prestation de service a eu lieu. Puis, donnez une description détaillée des biens ou services fournis.

Cas de facturation TVA spécifique rappelés dans la réglementation

Les prestations de services qui se situent en France en application du 1° de l'article 259 du CGI et de l'article 259 A du CGI donnent lieu à autoliquidation (CGI, art. 283, 2 et CGI, art. 283, 1-al.). La réalisation de ces prestations entraîne l'obligation de faire figurer sur les factures le numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur.

Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions figurant au c) du deuxième alinéa du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, la facture relative aux prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe peut ne pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit cependant, afin de justifier que la taxe n'est pas collectée par le prestataire, comporter la mention « Autoliquidation ».

Conseils pratiques pour établir un devis conforme

Commencez par indiquer le numéro du devis, qui est unique et permet d'identifier facilement ce document spécifique. La section suivante doit contenir les coordonnées complètes de l’émetteur du devis ainsi que du destinataire. Le cœur du devis doit comporter une description détaillée des biens ou services proposés : la quantité, le prix unitaire et toute autre information qui serait pertinente pour le client.

Il faut également indiquer la durée pendant laquelle le devis reste valide. La signature d'un devis ne vous empêche pas de pouvoir demander un acompte à votre client. En principe, le devis est facultatif. Toutefois, toutes les prestations dépassant 1 500 euros hors taxes (HT) doivent faire l’objet d’un devis préalable précisant les modalités d'exécution.

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Quelques mentions conseillées, à rajouter dans vos devis : une clause d’imprévision, une clause de révision de prix et des modalités de paiement. Il est crucial de préciser les conditions de paiement (ex: 30% d'acompte à la signature, solde à la livraison) ainsi que la durée de validité de votre offre. En l'absence de cette mention, vous pourriez être tenu de maintenir des tarifs qui ne sont plus rentables face à l'inflation des matières premières.

Utiliser un modèle ou un logiciel pour sécuriser vos devis

Pour être sûr de n’oublier aucune mention obligatoire sur vos devis, aidez-vous de notre modèle de devis rédigé par des juristes spécialisés. Ce modèle de devis est disponible en téléchargement gratuit. Faire des devis n’est pas toujours simple, et plus encore si votre portefeuille de clients est étoffé. Un logiciel de gestion du travail tel que Teamleader vous facilite grandement les choses, grâce à des fonctionnalités poussées.

Notre nouveau module de devis vous permet de créer vos documents en un clic, à partir d’une opportunité de vente ou non ! Une fois la création achevée, vous pouvez également transmettre vos devis depuis notre plateforme, les faire signer en ligne à vos prospects, automatiser les relances et garder aisément un œil sur l’avancée de votre activité. Mieux encore ? Une fois les prestations réalisées, il vous suffira de quelques secondes pour transformer vos devis en factures, avant de les transmettre à vos clients !

FAQ rapide

• Un devis doit-il être signé par les deux parties ? Le client doit signer le devis avant que la prestation ne débute, indiquant ainsi son accord avec les termes proposés.
• Combien de temps un devis est-il valable ? La durée de validité d’un devis n’est pas fixée par la loi. Elle est librement déterminée par le professionnel, mais elle doit être mentionnée clairement sur le devis.
• Le devis peut-il être payant ? Oui, en principe, un devis est gratuit. Dans certains cas, il est possible de prévoir un devis payant. Cela est assez fréquent, notamment chez les bureaux d’études, qui doivent se déplacer et faire un premier diagnostic pour établir le devis.

Rappels essentiels

Ne pas respecter les mentions légales sur un devis n'est pas sans conséquence. En tant que professionnel, vous vous exposez à des sanctions administratives : amende administrative et perte de valeur juridique. Le devis sécurise la relation commerciale en informant le client sur le détail des coûts et la nature des missions.

Vous savez désormais quelles sont les mentions obligatoires à spécifier dans vos devis. Mais vous pouvez aller plus loin : assurez-vous que toutes ces informations sont bien présentes pour que votre devis soit conforme et protègent à la fois le professionnel et le client.

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