Comment déposer un nom commercial à l’INPI : procédure détaillée et conseils pratiques
Si vous voulez protéger votre marque, il est nécessaire de déposer un nom INPI. Déposer le nom de sa société ou de son activité à titre de marque auprès de l’INPI est une démarche facultative mais recommandée pour bénéficier d’une protection juridique nationale et de recours efficaces en cas d’atteinte.
Qu’est-ce que signifie « déposer un nom de marque » auprès de l’INPI ?
L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle français, qui s’occupe de l’intégralité des dépôts de titres de propriété industrielle sur le territoire. C’est donc auprès de l’INPI que vous devez déposer votre marque française. La marque permet d’identifier les produits ou services d’une société. Elle figure généralement sur les emballages ou supports matériels des prestations fournies par la société. En déposant votre nom commercial ou votre logo à l’INPI, vous avez un droit exclusif quant à leur utilisation sur les marchés ou les pays auxquels vous souhaitez investir. Vous êtes ainsi protégé des imitateurs indésirables.
Dans le langage courant, déposer une marque verbale consiste à déposer un nom de marque. Les marques figuratives quant à elles se composent uniquement d’un dessin ou d’une forme sans y associer de nom. Vous pouvez également déposer nom de marque et logo simultanément. Il s’agit alors d’une marque semi-figurative. Déposer une marque verbale est le plus protecteur car vous pourrez ensuite librement décliner ce nom sous forme graphique. Les experts en propriété intellectuelle conseillent cependant le plus souvent de déposer le nom de sa marque et son logo séparément.
Nom commercial, dénomination sociale, enseigne, marque : quelles différences ?
Une société peut être identifiée par différents noms. En effet, une société peut être connue sous sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne. Ces différents noms ont des statuts et des particularités qu’il ne faut pas confondre. La dénomination sociale ou la raison sociale de l’entreprise correspond au nom sous lequel la société est connue du public et est inscrite dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale. Elle est souvent précédée de la forme juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.). La dénomination sociale est une mention obligatoire à retranscrire dans les statuts lors de la création de la société.
Le nom commercial correspond à l’identification du fonds de commerce ou de l’activité de la société. En d’autres termes, il s’agit du nom de l’activité de la société qui sera connu du public. L’enseigne commerciale permet d’identifier le local d’exploitation de la société. Elle peut ainsi être différente du nom de l’entreprise qui gère le fonds de commerce. Le nom de domaine permet d’identifier un site internet, autrement dit l’adresse du site (par exemple : www.societe.fr). Un nom de domaine correspondant à un seul site, son choix est très important aussi bien pour l’identification de l’entreprise que pour sa visibilité.
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Pourquoi déposer un nom commercial comme marque ?
- Une protection renforcée : le dépôt de marque est le moyen le plus efficace de protéger votre nom. Deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque. De la même manière, il est interdit d'utiliser comme nom commercial une marque déjà déposée par une autre entreprise.
- Droit exclusif : une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- Recours judiciaires : la marque enregistrée permet d’agir en contrefaçon, tandis que le nom commercial non déposé donne essentiellement des actions en concurrence déloyale limitées au rayonnement géographique.
Vérifications préalables indispensables
Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Le déposant doit effectuer une recherche d’antériorité. La recherche ne se limite pas à la marque, les autres identifiants tels que la dénomination sociale, le nom commercial, les noms de domaine, l’enseigne, les noms de famille, les logos… doivent également faire l’objet d’une recherche d’antériorité. Cette recherche prend en compte toutes les similarités aussi bien au niveau de l’orthographe et de la phonétique qu’au niveau intellectuel.
La disponibilité d'un nom en France : l’INPI centralise les informations et la recherche d’antériorité à l’identique est gratuite : la base des marques est librement accessible sur data.inpi.fr. Dans un premier temps, le déposant doit effectuer une recherche sur Internet en tapant le nom qu’il souhaite déposer. Il doit en effet vérifier les ressemblances similaires et les ressemblances à l’identique. Dans le cas où la recherche n’a rien donné, le déposant doit s’adresser à l’INPI pour vérifier si un nom similaire a déjà été enregistré ou non.
L’interprétation des résultats obtenus peut toutefois s’avérer compliquée. Pour éviter tout risque d’être poursuivi pour contrefaçon, il convient de la confier à un professionnel tel qu’un avocat ou un conseil en droit de la propriété intellectuelle.
Les conditions légales pour qu’une marque soit valable
Avant tout dépôt, la marque choisie doit remplir quatre conditions cumulatives. Elle doit être disponible, c’est-à-dire ne pas reproduire ou imiter une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine déjà protégé. Elle doit être distinctive : un terme purement descriptif de l'activité est refusé. Elle doit être licite, donc ni contraire à l’ordre public ni composée d’un signe interdit (drapeau, appellation officielle). Enfin, elle ne doit pas être déceptive, autrement dit de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou l’origine des produits.
Choisir les produits et services : la classification de Nice
Avant de déposer une marque, le déposant doit préciser les produits et services pour lesquels la marque sera utilisée et déposée. La classification doit se faire suivant la classification de Nice. Il s’agit d’une classification internationale des produits et services. Par exemple, les vêtements, les chaussures et la chapellerie relèvent de la classe 25, tandis que les ustensiles pour la cuisine ou le ménage relèvent de la classe 21. La nomenclature compte 45 classes au total et n’a aucune valeur juridique en elle-même. Le prix de votre dépôt dépend du nombre de classes que vous souhaitez déposer.
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| Prestation | Tarif INPI |
|---|---|
| Dépôt pour 1 classe | 190 € |
| Chaque classe supplémentaire | + 40 € |
| Renouvellement (par classe, 10 ans) | 290 € |
Comment déposer votre nom commercial en ligne : guide pas à pas
Théoriquement, déposer son nom de marque n’a jamais été aussi facile : vous pouvez désormais réaliser l’intégralité de vos démarches en ligne. Le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI : le formulaire papier envoyé par courrier n’est plus accepté. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée. Le paiement des redevances s’effectue au moment du dépôt, par carte bancaire ou via le compte client INPI.
- Se rendre sur le site de l’INPI et se connecter au portail e-procédures.
- Dans le portail Marques, cliquer sur « Dépôt, division », puis sur « Dépôt de marque ».
- Choisir « Demander l’enregistrement d’une marque française ».
- Remplir les rubriques : identification des intervenants (déposant, mandataire éventuel), type de marque (verbale, figurative, semi-figurative), produits et services (classes), options (revendication de priorité, extension à la Polynésie française), récapitulatif.
- Vérifier attentivement le récapitulatif : après la validation définitive, il n’est plus possible de modifier les données figurant dans le dépôt.
- Effectuer le paiement des redevances et valider le dépôt.
Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?
Après le dépôt du dossier, l’INPI transmet au déposant un accusé de réception avec la date et le numéro du dossier. L’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. Dans un délai de deux mois suivant cette publication, d’éventuels titulaires de droits antérieurs peuvent se manifester et faire opposition. Si aucun titulaire de droit antérieur ne se manifeste durant ce délai, le nom de société sera enregistré et publié 5 mois au plus vite après le dépôt. La marque est enregistrée dans un délai de deux mois après la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Oppositions, régularisations et usage sérieux
Durant la période d’opposition, les propriétaires de droits antérieurs peuvent se manifester. Si cela se produit et si l’INPI juge que la marque est réellement antérieure, le dépôt sera déclaré nul. Le déposant peut régulariser les éventuelles erreurs, mais également contester les oppositions reçues concernant la marque à déposer. La marque doit par ailleurs faire l’objet d’un usage sérieux. Faute d’exploitation pendant une période ininterrompue de cinq ans, elle peut être frappée de déchéance à la demande d’un tiers.
Qui peut déposer et mandataire
Une marque peut être détenue par une personne physique, morale (une association, une société…), ou plusieurs d’entre elles (en co-titularité). Il existe deux options pour déposer le nom d’une société à titre de marque auprès de l’INPI : déposer soi-même ou avoir recours à un mandataire pour se charger des démarches. Toute personne physique et morale peut se faire représenter par un mandataire si elle le souhaite. Le déposant doit donner un pouvoir au mandataire, l’autorisant à intervenir pour son compte, à moins qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle.
Oui. Le nom peut être déposé au nom de la société en formation, par l’intermédiaire de son fondateur ou d’un mandataire. Une fois immatriculée, la société reprend à son compte le dépôt réalisé pendant sa constitution.
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Coûts, aides et portée internationale
Le coût du dépôt de marque à l’INPI dépend du nombre de classes de produits et services choisies. Un dépôt couvrant trois classes revient à 190 € + 2 × 40 €, soit 270 €. La recherche d’antériorité à l’identique est gratuite : la base des marques est librement accessible sur data.inpi.fr. Pour étendre la protection au-delà de la France, deux voies existent : la marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’EUIPO, et la marque internationale, gérée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) via le système de Madrid. Les PME peuvent obtenir le remboursement d’une partie de ces frais grâce au fonds européen SME Fund, qui soutient les dépôts de titres de propriété intellectuelle. La demande de subvention doit être déposée avant le paiement des redevances.
Dangers et précautions
Attention ! Si votre nom de marque n’est pas distinctif, licite ou disponible, vous ne pourrez pas déposer votre marque et vous n’obtiendrez aucun remboursement des frais engagés. Vous pouvez également faire l’objet de poursuites de la part du propriétaire initial de la marque si jamais vous avez utilisé un nom qui n’était pas disponible. Il faut noter que l’utilisation d’une marque déposée est passible d’une poursuite en justice et d’une amende pouvant monter à des milliers d’euros.
Nom commercial et micro-entrepreneur
Pour un auto-entrepreneur, la dénomination sociale de votre micro-entreprise est nécessairement votre patronyme, c'est-à-dire votre nom et votre prénom. Vous pouvez cependant choisir d'ajouter un nom commercial qui n'aura pas de valeur juridique mais tiendra plutôt le rôle de vitrine pour vous présenter à votre clientèle. Lors de la déclaration de votre activité, il vous sera demandé de renseigner la dénomination sociale. En parallèle et pour améliorer votre visibilité auprès de vos futurs clients, vous pouvez en plus utiliser un nom commercial pour votre auto-entreprise. L’ajout d’un nom commercial est gratuit via le Guichet Unique, contrairement au dépôt de marque sur le site de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, ce service centralise toutes les démarches liées à la modification de votre micro-entreprise, dont le changement ou la déclaration de votre nom commercial.
Que faire si le nom souhaité est déjà utilisé ?
Si le nom commercial que vous souhaitez donner à votre auto-entreprise est déjà utilisé, vous devez vérifier si cette entreprise a déposé sa marque à l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom. En revanche, si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, il est possible que vous puissiez utiliser ce nom selon son rayonnement géographique et la nature de son activité. En cas de doute, rapprochez-vous d'une plateforme juridique ou d'un avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle.
Checklist rapide avant dépôt
- Vérifier la disponibilité sur data.inpi.fr et sur Internet.
- Choisir précisément les classes de la classification de Nice.
- S’assurer que la marque est distinctive, licite et non déceptive.
- Préparer les éléments graphiques si dépôt figuratif ou semi-figuratif.
- Décider de déposer vous-même ou de mandater un conseil en PI.
- Payer les redevances au moment du dépôt (carte bancaire ou compte INPI).
Déposer le nom de sa société consiste à le protéger à titre de marque auprès de l’INPI, en complément de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette protection, facultative mais recommandée, s’obtient en ligne pour 190 € par classe de produits ou services et dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.
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