Comment fonctionne la cotisation AFPR pour le chômage

L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) est une aide mise en place par Pôle emploi destinée à toute personne inscrite comme demandeur d'emploi et visant à former un candidat pour un poste proposé par un employeur. L'AFPR permet à un demandeur d'emploi ayant trouvé un emploi de bénéficier d'une formation afin de mettre ses compétences au niveau attendu par l'entreprise qui l'embauche.

Qui est concerné et quel est l'objectif de l'AFPR?

L'AFPR s'adresse spécifiquement aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, qu'ils soient indemnisés ou non, et vise à former un demandeur d'emploi à des compétences spécifiques demandées par une entreprise dans le cadre d'un contrat de travail (CDI, CDD de 6 mois minimum, contrat de professionnalisation, etc.). Elle concerne tout demandeur d'emploi (indemnisé ou pas) suite à une offre d'emploi nécessitant une formation.

Procédure de mise en place : employeur, convention et rôle de Pôle emploi

L’employeur doit préalablement déposer une offre d’emploi auprès de son pôle emploi. C’est l’unité du pôle emploi du lieu de l’établissement de l’employeur qui est compétente pour traiter la demande d’AFPR, signer la convention et verser l’aide correspondante. Pour bénéficier de l’AFPR, l’employeur doit contacter Pôle emploi pour présenter son projet de recrutement.

Une convention est établie entre l’unité du pôle emploi compétente et l’employeur ayant un poste à pourvoir, selon un modèle type arrêté par Pôle emploi. Cette convention doit avoir été conclue avant le 1er jour de la formation. Une date prévisionnelle d’embauche est indiquée dans la convention AFPR.

Un entretien tripartite est réalisé entre le demandeur d'emploi, l’entreprise et Pôle emploi. À ce stade, il vous suffira d’accepter de suivre la formation proposée. Une fois votre formation validée par Pôle emploi, vous pourrez commencer votre parcours de formation.

Durée et modalités de la formation

L’action de formation préalable au recrutement, ou AFPR, est un financement de formation pour acquérir des compétences nécessaires à un emploi proposé par Pôle emploi. L'AFPR est prescrite par Pôle emploi et ne peut excéder 400 heures de formation. Il n’y a pas de durée minimale de formation requise pour mettre en place une AFPR.

Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation professionnelle. Un tuteur est désigné au sein de l’entreprise.

La durée de formation initialement prévue peut, le cas échéant, être allongée dès lors que, d’une part, les parties signataires modifient la convention initiale, et d’autre part, que les plafonds de la participation financière de Pôle emploi sont respectés. Cette embauche doit être réalisée au plus tôt après la fin de la formation.

Types de contrats d’embauche possibles

Ce contrat de travail peut être conclu par une entreprise de travail temporaire mais également par une entreprise de travail temporaire d’insertion uniquement pour son personnel ne faisant pas l’objet d’aides relevant de l'insertion par l’activité économique. L’AFPR vise à former un demandeur d’emploi à des compétences spécifiques demandées par une entreprise dans le cadre d’un contrat de travail (CDI, CDD de 6 mois minimum, contrat de professionnalisation, etc.).

A noter : si le contrat de travail proposé au stagiaire à l’issue de la formation est à temps partiel, son intensité horaire doit au moins être égale à 20 heures hebdomadaires.

Financement et aide à l’employeur

L’AFPR est en soi une aide destinée aux demandeurs d’emploi et aux entreprises pour faciliter l’accès à l’emploi via une formation spécifique. L’entreprise peut percevoir une aide au financement de la formation s’il y a embauche au terme de la formation. Pour les formations effectuées dans un organisme, l'aide est de 8 euros net au maximum par heure à hauteur de 3 200 euros (au maximum).

En outre, l’aide versée à l’employeur ne sera pas supérieure au coût réel de la formation. Dans le cas de la Préparation opérationnelle à l’embauche (POEI) ou d'autres dispositifs, des financements complémentaires peuvent exister via des organismes paritaires (OPCA) ou d'autres dispositifs régionaux.

Indemnisation et rémunération pendant la formation

Durant leur formation, les bénéficiaires sont indemnisés soit via l’AREF, soit via la RFPE. La rémunération pendant une formation AFPR dépend de votre situation avant l’entrée en formation. Que vous soyez indemnisé par France Travail ou non, vous pouvez bénéficier d’une rémunération spécifique pendant toute la durée de votre formation.

Si vous étiez indemnisé par France Travail (ou Pôle emploi) avant la formation, vous percevrez l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF). L’AREF est versée aux bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) et son montant est égal au montant de votre allocation chômage. Le montant minimal de l’AREF est de 20,54 euros par jour.
Si vous n’étiez pas indemnisé avant la formation, vous percevrez la Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE). Le montant de la RFPE dépend de votre situation (âge, durée de la formation) et son montant maximal est de 652,02 euros par mois dans le cadre d’une formation à temps plein.

La rémunération de formation Pôle emploi perçue par le stagiaire dans le cadre de l’AFPR dépend de sa situation. Pour les bénéficiaires de l’Aide au retour à l’emploi, l’AREF est perçue. Pour ceux qui ne sont pas indemnisés, une RFPE leur est versée. Le montant de la RFPE peut être majoré si vous suivez une formation dans un secteur en tension ou si vous rencontrez des difficultés particulières d’insertion.

Compléments et autres aides durant la formation

D’autres aides peuvent également compléter votre rémunération pendant la formation : aide à la mobilité si la formation se déroule loin de votre domicile, aide à la garde d’enfants pour les parents isolés, aide au permis de conduire pour certaines formations. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller France Travail pour connaître précisément vos droits et les aides auxquelles vous pouvez prétendre pendant votre formation AFPR.

Obligations, assiduité et justificatifs

L’assiduité à la formation est une condition obligatoire au versement de vos allocations. Si des absences répétées non justifiées sont constatées, vous pouvez être radié de France Travail et le versement de vos allocations suspendu. L’actualisation mensuelle est obligatoire, même pendant une formation AFPR. Lors de l’actualisation, indiquez que vous suivez une formation et mentionnez les dates correspondantes.

Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par un prestataire (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.). En cas de fin anticipée de stage, l’employeur s’engage à informer le pôle emploi de ce fait. Dans ce cas, la partie bilan tripartite de la convention est renseignée.

L’ensemble des documents justificatifs (par exemple une copie du contrat de travail du demandeur d'emploi embauché) doit être retourné au plus tard 6 mois après la fin de l’AFPR. Un bilan tripartite est réalisé pour les coûts des formations en entreprise.

Rupture, licenciement et fin de droits en cours de formation

Rompre un contrat lié à une AFPR dépend du type de contrat signé (formation ou embauche) et de la situation spécifique. L’employeur peut également mettre fin à l’AFPR ou à la période d’essai. Si vous interrompez pour des raisons légitimes (ex. embauche anticipée, force majeure), aucun remboursement n’est requis. En cas de licenciement pendant un projet de transition professionnelle, la rémunération versée par la Commission interprofessionnelle régionale (CPIR) ou « Transitions Pro » compétente est maintenue après le licenciement. Cette rémunération peut se cumuler avec l’ARE, dans les conditions de cumul ARE et revenus.

Si vos droits aux allocations sont épuisés alors que votre formation n’est pas terminée, vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de formation, à condition qu’il s’agisse d’une formation qualifiante, inscrite dans votre contrat d’engagement et d’une durée de 6 mois ou plus. La RFF (rémunération de fin de formation) peut prendre le relais de l’ARE et, si elle vous est attribuée, elle pourra être versée sous certaines conditions pour un montant égal (sans pouvoir excéder 756,63 € par mois).

Comparaison avec d’autres dispositifs de formation

L’AFPR se démarque par une rémunération plus avantageuse pour certains profils, basée sur le statut du demandeur d’emploi avant l’entrée en formation (AREF ou RFPE). Elle se distingue d’autres dispositifs :

Dispositif	Rémunération
Contrat d'apprentissage	% du SMIC selon l’âge et l’année de formation
Contrat de professionnalisation	% du SMIC selon l’âge et le niveau de formation
CPF	Pas de rémunération, sauf exceptions
AFPR	AREF ou RFPE (selon situation) versée pendant la formation

La comparaison AFPR vs allocation chômage : suivre une formation AFPR peut être plus avantageux que de percevoir l’allocation chômage selon votre situation. Avantages : acquisition de nouvelles compétences, maintien d’une rémunération pendant la formation, possibilité d’être embauché. Inconvénients : obligation d’assiduité, rythme et charge de travail, rémunération parfois inférieure à l’allocation chômage selon la situation.

AFPR et POE

Aspects juridiques et libre circulation

D'autre part, cette solution n'est pas contraire au droit communautaire. En effet, il résulte du règlement (CEE) n°1408/71 et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, que l'AFPR ne constitue pas une prestation de chômage soumise aux règles relatives à l'exportation des prestations mais un avantage social au sens du règlement (CEE) n°1612-68 du 8 novembre 1968 sur la libre circulation des travailleurs. Si ce dernier règlement impose une égalité de traitement entre les travailleurs au sein de l'Union, il résulte cependant de la jurisprudence de la CJCE que le droit à l'égalité de traitement n'interdit pas à une réglementation nationale de subordonner le bénéfice d'un avantage social à une condition, par exemple de résidence, dès lors que cette condition se justifie par des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national (CJCE 23/03/04).

Autres dispositifs et dispositifs complémentaires

L’AFPR s’insère dans un paysage de dispositifs : la POEI, la POEC, l’AIF, la RFF, le Chèque Formation régional, la FIMO pour certains métiers, l’ARPE pour les jeunes diplômés, etc. L’AIF est ouverte à tous les demandeurs d’emploi pour compléter leur socle de compétences. Les entreprises requérant que certains de leurs employeurs aient recours à une formation interne peuvent aussi recourir à l’AFPR. Bon à savoir : il est possible d’effectuer un plus grand nombre d’heures de formation dans le cadre de l’AFPR si le bénéficiaire dépend du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) ou d’autres dispositifs spécifiques.

Le bilan AFPR

Un bilan AFPR doit permettre de mesurer si les objectifs ont été atteints, tout en identifiant les réussites et les axes d’amélioration pour optimiser l’impact de ce dispositif. Évaluez votre niveau de satisfaction par rapport à la formation : était-elle adaptée ? La formation a-t-elle permis une embauche ?

En résumé, un bilan AFPR doit permettre de mesurer si les objectifs ont été atteints, tout en identifiant les réussites et les axes d’amélioration pour optimiser l’impact de ce dispositif.

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