Formulaire demande ACRE ancien dispositif (1997) : guide détaillé pour remplir et déposer votre dossier

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, dite ACRE (anciennement ACCRE), est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales en début d’activité destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise. L’Acre est une aide incontournable de la création d’entreprise.

Qu’est-ce que l’ACRE et qui peut en bénéficier ?

L'ACRE est un dispositif d'aide aux porteurs de projet souhaitant créer ou reprendre une entreprise. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. L’Acre est une aide incontournable de la création d’entreprise.

Le dispositif Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) remplace l’Accre depuis janvier 2019. En effet, si avant 2020, tous les créateurs ou nouveaux repreneurs d’entreprise avaient le droit de bénéficier de l’ACRE, ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

Les cotisations sociales concernées et le montant de l'exonération

Les cotisations sociales susceptibles de faire l’objet d’une exonération sont les suivantes : maternité, assurance maladie, invalidité décès, retraite de base et prestations familiales. Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Le taux d’exonération dépend des revenus d’activité. Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass, nulle lorsque les revenus sont supérieurs au Pass. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Durée et modalité d’application de l’exonération

Actuellement, l'exonération partielle de cotisations sociales liée à l'ACRE dure 12 mois (soit 4 trimestres civils). Cette durée varie selon le régime social choisi : pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

L’Acre s’applique : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

Quand et comment déposer la demande ?

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. Les créateurs et repreneurs d’entreprise n’obtiennent pas automatiquement l’ACRE. Ils doivent, au préalable, effectuer une demande.

En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Si le dossier de demande d’ACRE est déposé après la création, il faut que cela soit fait dans les 45 jours après le dépôt du dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprise (CFE) votre déclaration d’entreprise. Pour tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. Les micro-entrepreneurs doivent impérativement envoyer le formulaire et les documents justificatifs à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création de leur entreprise sur le Guichet Unique de l'INPI.

Délais de traitement et réponses possibles

L’Urssaf évalue votre demande et renvoi un avis dans le mois qui suit la réception du dossier. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. L'entrepreneur reçoit une attestation d’enregistrement de la demande d’ACRE. Ensuite, l'administration fiscale a un mois pour se prononcer sur l’octroi de l’aide. Il existe trois retours possibles de l'URSSAF : en cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique "Mes attestations" de votre espace en ligne lorsque votre affiliation sera finalisée ; en cas de rejet de la demande, l'Urssaf motive et notifie sa décision ; en cas d'absence de réponse dans un délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Vous pouvez contester la décision en envoyant un nouveau message avec des précisions ou des justificatifs complémentaires. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Structure et remplissage du formulaire ACRE (ancien formulaire et version simplifiée)

Remplir le formulaire ACRE: sa structure. Comme la plupart des formulaires administratifs, le formulaire ACRE est composé de plusieurs cadres à remplir que l'on peut décomposer ainsi : - Cadre n°1 : Déclaration relative au demandeur ; - Cadre n°2 : Situation du demandeur ; - Cadre n°3 : Situation du demandeur créant une société ; - Cadre n°4 : Formation, qualification et inscription du demandeur à France Travail (ex Pôle Emploi) ; - Cadre n°5 : Signature et date.

Avant de remplir les cadres qui suivent, n'oubliez pas de préciser, tout en haut du formulaire, si vous effectuez la demande au moment de la déclaration d'entreprise (si tel est le cas, il faudra inscrire le nom de votre entreprise) ou dans les 45 jours qui la suivent.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

Cadre 1 : les informations personnelles du demandeur

Dans ce cadre, vous devrez renseigner votre état civil (nom, nom de jeune fille pour les femmes, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, domicile), votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de Sécurité sociale. Ce cadre concerne l’identité du demandeur : nom, prénom, adresse, date de naissance…. Pour les moins de 26 ans, une pièce d’identité devra être jointe à votre dossier ACRE. Nom de naissance vs nom d’usage : Le nom de naissance, c’est celui sur ta carte d’identité. Le nom d’usage, c’est ton nom marital si tu en as un. N° de Sécurité sociale : Les 15 chiffres, pas 13 !

Cadre 2 : la situation du demandeur

Le cadre 2 est consacré à la situation personnelle du demandeur. Il convient de cocher la situation actuelle parmi les choix qui sont proposés. Ici, vous devrez cocher la case qui correspond à la situation au titre de laquelle vous effectuez la demande d'ACRE. Si vous n'êtes dans aucune des situations énumérées, il est très probable que vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACRE. Une fois que vous avez coché la case correspondant à votre situation, vous trouverez juste à côté de votre situation, le document associé que vous devrez fournir à l'URSSAF afin que votre demande d'ACRE soit réputée complète. Dans cet encadré, le futur bénéficiaire de l’ACRE atteste sur l’honneur qu’il n’a pas obtenu l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Cadre 3 : si vous créez une société

Ce cadre est à remplir seulement si vous êtes créateur d'une société. Vous ne serez donc pas concerné si vous créez une entreprise individuelle. Si vous avez à remplir ce cadre, il vous faudra rappeler la dénomination sociale de votre société. Ensuite, il vous faudra cocher la case correspondant à la participation du demandeur dans le capital de l'entreprise et au fait qu'il exerce ou non des fonctions de directions. N'oubliez pas de fournir une copie des statuts signés de votre entreprise en plus des autres pièces justificatives demandées. Pour les créateurs de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) et d'entreprises individuelles (hors régime micro), l'attribution de l'ACRE est automatique.

Cadre 4 : formation, inscription à France Travail et qualification

Le cadre 4 est consacré au niveau de formation, au motif d’inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) et à la qualification du dernier emploi occupé. Pour remplir ce cadre, vous devrez impérativement vous appuyer sur la notice du formulaire ACRE qui fait correspondre chaque niveau de formation, chaque niveau de qualification et chaque motif d'inscription à France Travail à des codes. En outre, vous devrez préciser : le niveau de votre formation initiale ; la date de votre inscription à France Travail (uniquement si vous y êtes inscrit) ; la qualification de votre dernier emploi occupé.

Cadre 5 : signature et finalisation

Le cadre 5 permet de noter la date de demande et apposer votre signature. Enfin, n'oubliez pas de dater et signer votre formulaire de demande d'ACRE. C’est LA partie importante du formulaire. Dernière ligne droite ! Si tu utilises mon outil en ligne, tu pourras signer électroniquement sur le formulaire.

Pièces justificatives à joindre

Le formulaire de la demande de l’ACRE doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives selon la situation du demandeur. Le détail des documents à produire figure sur la notice du formulaire. Ainsi, doivent être transmis :

• La notification de l’ouverture des droits ou le dernier titre de paiement pour les demandeurs d’emploi indemnisés ;
• L’historique de l’inscription à France Travail pour les demandeurs d’emploi non indemnisés ;
• L’attestation justifiant de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
• Une copie de la pièce d’identité pour les demandeurs de 18 à 26 ans ;
• Attestation sur l’honneur de la non-indemnisation par l’assurance chômage ou justificatifs attestant de la rupture du contrat de travail pour les moins de 30 ans non indemnisés ;
• Le justificatif de reconnaissance de personne handicapée par la commission départementale des droits ou de l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.

Tu envoies uniquement le justificatif qui correspond à la case que tu as cochée dans le formulaire. Par exemple, si tu as coché « Demandeur d’emploi indemnisé », tu envoies uniquement ta notification d’ouverture de droit ou ton dernier titre de paiement.

Envoi du dossier et suivi

Une fois l'imprimé ACRE dûment rempli, complété et signé n'oubliez pas, soit de le joindre accompagné des justificatifs au dossier de création de votre entreprise (qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises), soit de l'envoyer directement à l'URSSAF via la messagerie interne avec les éléments suivants : le formulaire rempli ; le justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet unique) ; l'ensemble des pièces justifiant votre éligibilité.

L’entrepreneur reçoit une attestation d’enregistrement de la demande d’ACRE. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique "Mes attestations" de votre espace en ligne lorsque votre affiliation sera finalisée. En cas de rejet de la demande, l'Urssaf motive et notifie sa décision. En cas d'absence de réponse dans un délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Questions fréquentes (FAQ)

Que se passe-t-il si j'oublie d'envoyer le formulaire dans les 45 jours ? La règle est stricte : si vous dépassez le délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise sur le Guichet Unique, votre demande sera automatiquement rejetée par l'URSSAF, même si vous remplissiez toutes les conditions d'éligibilité. Vous devrez alors payer vos cotisations sociales à taux plein dès le premier jour.

Puis-je faire la demande après la création de ma micro-entreprise ? Oui, mais il vaut mieux la faire le plus tôt possible. Idéalement, envoie ta demande dès que tu as finalisé ta déclaration de création sur le Guichet unique de l’INPI. Si tu l’envoies après, ce n’est pas dramatique, mais tes taux réduits ne s’appliqueront qu’à partir de la validation de ta demande.

Que faire si j’ai oublié de demander l’ACRE ? Si tu as oublié de faire la demande au moment de la création, tu peux toujours l'envoyer après. Mais attention : l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de ta demande, pas rétroactivement. Donc plus tu attends, plus tu perds de mois d’exonération.

Puis-je bénéficier de l'ACRE une deuxième fois si je recrée une entreprise ? Oui, il est possible de bénéficier de l'ACRE plusieurs fois dans sa vie d'entrepreneur, mais une condition de délai s'applique. Il faut respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de votre précédente période d'ACRE et votre nouvelle demande.

Dois-je remplir le formulaire ACRE si je crée une SASU ou une EURL ? Absolument pas. Pour les créateurs de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) et d'entreprises individuelles (hors régime micro), l'attribution de l'ACRE est automatique.

Comment savoir si je suis en zone ZFRR/ZFRR+ ? Utilise le simulateur officiel en ligne. Saisis ton code postal, et tu sauras immédiatement si l’adresse de ta micro-entreprise se situe dans une zone France Ruralités Revitalisation. Si c’est le cas, tu peux demander l’ACRE même si tu ne remplis aucune autre condition !

Compléments pratiques

Le formulaire ressemble à ça. Il fait 2 pages et est beaucoup plus simple que l’ancien. Bon, je ne vais pas t’expliquer comment écrire ton nom et ton prénom. Personne sans domicile stable (Ambulant) : Coche cette case uniquement si tu exerces ton activité en itinérant, sur les marchés par exemple. Mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire : Ça concerne très peu de monde.

Tu viens de créer ta micro-entreprise et tu veux demander l’ACRE pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ? Tu dois envoyer à l’URSSAF le formulaire d’ACRE lors de la déclaration de création ou de reprise d’activité. L’ACRE permet également d’être éligible au dispositif ARCE. Attention, cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).

Tableau récapitulatif (micro-entrepreneurs : taux selon activité)

Une fois que le dossier est complet et validé par le CFE, l'Urssaf instruira votre demande et rendra sa décision. L'URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Par ailleurs, un créateur éligible à l’ACRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise.

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