Facturation AFPR, Pole Emploi, TVA et règles associées en formation professionnelle

Toutes les activités économiques sont considérées comme étant soumises à la TVA. Plus précisément la loi définit le champ d’application de la TVA comme suit : toutes les activités de ventes de biens et de prestations de services effectués à titre onéreux effectuées par un assujetti. Les particuliers et les administrations publiques en sont exclus de droit, mais il existe des exceptions et certaines opérations sont exonérées de TVA, notamment certaines prestations de services relevant de la formation professionnelle.

Champ d’application et exonérations liées à la formation professionnelle

La procédure de TVA pour les organismes de formation doit être respectée dès le lancement de leur activité : les organismes de formation doivent remplir une déclaration initiale d’activité via le formulaire n° 3511 et l’envoyer par lettre recommandée à la Direccte dont dépend leur siège social. Toutes les factures doivent mentionner précisément « exonérée de TVA ». L’exonération de la TVA n’est pas rétroactive, ce qui signifie que les organismes de formation ne pourront pas facturer des prestations non assujetties à la TVA avant l’obtention de l’attestation fiscale. Une fois la première attestation fiscale obtenue, les organismes de formation doivent déposer un bilan pédagogique et financier tous les ans.

Il existe néanmoins une alternative permettant de facturer des formations sans TVA avant même que l’attestation fiscale ne soit effective : les dispensation de formation peuvent souscrire au régime « Franchise en base de TVA ». La loi limite l’exonération de la TVA aux seules actions relevant de la formation professionnelle continue et de l’enseignement. Ainsi, les titulaires d’une attestation fiscale dont les activités ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle ne peuvent bénéficier d’une exonération.

Il n’y a en revanche aucun avantage à bénéficier d’une exonération de TVA lorsque vous facturez à des entreprises privées qui bénéficient déjà d’un remboursement de la TVA. Le dispenseur de formation peut choisir de facturer la TVA à ses clients. Les trois exceptions les plus courantes et subventions exonérées de TVA restent toutefois limites à la formation professionnelle continue et à l’enseignement.

Cas pratiques et enregistrements comptables autour de l’AFPR

Pendant les échanges et discussions autour de l’AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement), les réponses des professionnels indiquent que le compte HT, la TVA et le TTC doivent être enregistrés avec prudence. Par exemple, certains répondants décrivent l’enregistrement HT dans le compte 7084 (mise à disposition de personnel facturé) et la TVA dans le compte 44571, puis le TTC dans le compte dédié à Pôle Emploi ou au 740 (subvention d’exploitation) selon les besoins de la situation et du virement reçu. D’autres précisent que le coût horaire communiqué par Pôle Emploi est TTC dans certains échanges, ce qui implique que la TVA est déjà incluse dans le montant affiché.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Les démarches et les nuances peuvent varier selon que l’aide soit perçue comme une subvention d’exploitation et selon le mode de facturation et de perception du financement par l’organisme de formation.

AFPR et cadre juridique

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi et remplace l’organisme de référence dans plusieurs procédures liées à l’AFPR. L’AFPR est un dispositif réservé aux demandeurs d’emploi, avec des conditions de financement et des plafonds horaire et de durée. Le plan d’action inclut la signature d’une convention entre l’employeur, France Travail (ou l’OPCO) et le candidat, l’objectif étant de permettre le recrutement post-formation dans les conditions prévues par la convention.

La durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi ne doit pas dépasser 400 heures pour pouvoir être financée dans le cadre de l’AFPR, et l’employeur peut réaliser une embauche à l’issue de la formation selon les modalités prévues (contrats CDI, CDD, intérim, etc.). Le tuteur au sein de l’entreprise et le respect des dispositions relatives au travail des stagiaires jouent un rôle clé. Le dispositif peut financer jusqu’à 450 heures (ou jusqu’à 600 heures dans certains cas) et peut être cofinancé par l’OPCO selon les situations. L’organisme de formation doit être déclaré et certifié QUALIOPI pour que l’aide soit versée.

Les démarches opérationnelles, lorsque la formation est externe ou mixte (hybride), impliquent que l’aide de France Travail soit versée directement à l’employeur ou directement à l’organisme de formation, selon le mode de réalisation et les documents justificatifs soumis. Une convention détaillant les objectifs, la durée, le financement et la date prévisible d’embauche est nécessaire avant le début de la formation.

Tableau récapitulatif des points clés

Points pratiques et conseils

1. Pour les organismes de formation, vérifier les conditions d’exonération ou de franchise en base de TVA et s’assurer de la bonne mention sur les factures.
2. Préparer et déposer la déclaration initiale d’activité et obtenir l’attestation fiscale avant de facturer des prestations exonérées.
3. Considérer l’option Franchise en base de TVA si l’activité doit être facturée sans TVA en attendant l’attestation.
4. Dans le cadre de l’AFPR, établir une convention claire avec France Travail et préparer les documents justificatifs à envoyer après la formation et l’embauche.
5. Veiller à la certification QUALIOPI de l’organisme de formation et à la tenue d’un bilan annuel d’activité exigé par les autorités compétentes.

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