Agefos PME Grand Est Strasbourg : missions, services et apport partiel d’actif

AGEFOS PME GRAND-EST, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Bas-Rhin, sous le numéro Volume 42 Folio 79 SIREN 818 997 751, dont le siège social est 4 allée des Forgerons CS 10153 Aéroparc 3 67960 Entzheim, a pour objet d’agir sur délégation de gestion du Conseil d’Administration du Fonds d’Assurance Formation AGEFOS PME, conformément aux articles R. 6332-17, L 6332-2 et R 6332-12 du Code du Travail, pour mettre en oeuvre les décisions nécessaires à la gestion de ladite Association et pour traduire, au plan territorial, dans le cadre des orientations et directives nationales pour leur application, tant en ce qui concernant l’interprofession que les politiques sectorielles, les objectifs énoncés dans le préambule et l’article 1 de l’Accord National constitutif de l’AGEFOS PME ainsi que dans la convention de délégation.

Missions territoriales et rôle auprès des entreprises

L’Association de gestion paritaire territoriale représente, sur son territoire, le Fonds d’Assurance Formation AGEFOS PME notamment auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires.

Elle a pour objet de représenter sur son territoire le Fonds d’Assurance Formation AGEFOS PME notamment auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires et à cet effet, de mettre en oeuvre les décisions nécessaires à la gestion de l’association et traduire, au plan territorial, dans le cadre des orientations et directives nationales, tant en ce qui concerne l’interprofession que les politiques sectorielles, les objectifs énoncés dans l’Accord National constitutif de l’AGEFOS PME ainsi que dans la convention de délégation.

Informer et accompagner les entreprises entrant dans son champ de compétences dans l’analyse de leurs besoins ; mettre en oeuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers d’ingénierie et de conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en matière de formation professionnelle et d’alternance, et notamment d’apprentissage.

AGEFOS PME s’engage également dans des actions de recherche et de développement pour améliorer les pratiques en matière de formation professionnelle. Elle est à l’écoute des évolutions du marché du travail et des besoins des entreprises pour anticiper les mutations économiques et proposer des solutions innovantes.

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Services offerts aux PME et aux branches professionnelles

Mettre en oeuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, les moyens financiers d’ingénierie et de conseil.
Susciter des synergies entre les branches professionnelles et, plus généralement, favoriser entre ces branches la pratique de la mutualisation des moyens.
Conclure avec l’État des conventions d’objectifs et de moyens, et de manière plus générale, des conventions de cofinancement d’actions de formation avec les pouvoirs publics.
Accompagner les entreprises dans l’analyse de leurs besoins en formation professionnelle et en alternance.

Le choix de AGEFOS PME par les branches professionnelles permet à un grand nombre d’entreprises adhérentes de bénéficier de services et de prestations de qualité pour la formation de leurs salariés.

Réseau, effectifs et domaine d’intervention

Grâce à son réseau de 21 délégations régionales et ses 1 300 collaborateurs, il est en mesure d’accompagner les entreprises et les salariés dans leur développement professionnel.

AGEFOS PME est un acteur majeur de la formation professionnelle en France, avec une collecte de plus de 900 millions d’euros en 2012.

Ces entreprises représentent un large éventail de secteurs économiques, avec une grande majorité de PME de moins de dix salariés.

Statut juridique, gouvernance et partenaires

AGEFOS PME, Association de Gestion des Fonds de Formation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises, est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Elle est composée d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.

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AGEFOS PME est une association à but non lucratif créée par arrêté ministériel le 24 janvier 1973. Chargée de collecter les contributions liées à la formation professionnelle mais aussi de conseiller et accompagner les entreprises adhérentes dans le cadre de la formation des salariés, AGEFOS PME revendique plus de 300 000 entreprises membres sur l’ensemble de ses 24 directions régionales.

Apport partiel d’actif à l’OPCO EP : périmètre, calendrier et conséquences

Aux termes d’un projet de traité d’apport partiel d’actif arrêté les 9 octobre 2019 et 18 octobre 2019, AGEFOS PME GRAND EST transmettrait à OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 1er août 2017, identifiée au répertoire national des associations sous le nº W751240561, ayant son siège 53, rue Ampère 75017 PARIS, l’intégralité de son patrimoine, à l’exception des éléments dudit patrimoine relatifs aux branches professionnelles qui relèvent du champ d’intervention d’autres OPCO que l’OPCO EP, lesquels ont été transférés à ces derniers courant 2019 par voie de conventions de successeur ou protocoles de dévolution.

Le transfert par voie d’apport partiel d’actif porte, dans le champ territorial d’AGEFOS PME GRAND-EST, sur les branches professionnelles IDCC 184, 240, 277, 454, 614, 733, 759, 843, 915, 953, 959, 992, 993, 1000, 1043, 1147, 1267, 1286, 1404, 1408, 1412, 1465, 1483, 1499, 1504, 1512, 1527, 1589, 1605, 1611, 1619, 1621, 1675, 1850, 1875, 1921, 1951, 1978, 1982, 1996, 2070, 2098, 2111, 2205, 2219, 2272, 2332, 2395, 2564, 2596, 2697, 2706, 3013, 3032, 3127, 5516, 5539, 7016, 9999, ainsi que sur l’ensemble des engagements de financement d’actions de formation pris par AGEFOS PME GRAND-EST avant le 1er janvier 2019 et ce quelle que soit la branche concernée.

L’actif de la branche complète et autonome d’activité d’AGEFOS PME GRAND-EST étant évalué provisoirement sur la base des comptes annuels de l’association AGEFOS PME GRAND-EST arrêtée au 31 décembre 2018 à 5 559 881 €, à charge pour l’OPCO EP de prendre en charge la totalité de son passif évalué à 3 889 641 €, soit un actif net apporté à hauteur de 1 670 240 €.

La date prévue pour les réunions des organes délibérants appelés à statuer sur l’opération est fixée au 18 décembre 2019 pour le conseil d’administration d’OPCA EP et pour l’assemblée générale extraordinaire d’AGEFOS PME GRAND-EST. Le projet de traité d’apport partiel d’actif est disponible au siège de chacune des associations.

L’apport partiel d’actif produira effet différé sur le plan juridique au 31 décembre 2019 à minuit et effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2019. Les éléments d’actif et de passif transmis par AGEFOS PME GRAND-EST seront enregistrés dans les comptes d’OPCO EP pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018.

Conséquences pour les créanciers et procédures

L’association AGEFOS PME GRAND EST ayant son Siège Social 4 Allée des Forgerons 67960 ENTZHEIM créée le 26 janvier 2016 inscrite au Tribunal de Proximité d’Illkirch Graffenstaden sous Volume 42 Folio 79 a décidé sa dissolution lors de son Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 novembre 2020. Mme Chantal BOUSQUIERE et M. Thierry HEIM domiciliés respectivement 87 Rue Edmond Fariat 10000 TROYES et 16 Rue Roland Garros 57157 MARLY ont été nommés liquidateurs.

Les éventuels créanciers sont invités à notifier leurs prétentions selon l’article 50 alinéa 1 du Code Civil Local.

L’association bénéficiaire serait, au titre de l’activité apportée, débitrice de tous les créanciers de l’association apporteuse en ses lieux et place et serait subrogée dans tous ses droits et obligations.

Établissements locaux et présence dans le Grand Est

Établissement AGEFOS PME ALSACE à BISCHOFFSHEIM en activité. Cet établissement est un établissement secondaire de : Cet établissement immatriculé sous le siret 301 761 987 00165, est en activité. Il a été créé le 1 mars 2004. C’est un établissement secondaire de l’association FAF AGEFOS PME, qui possède 29 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99z). Il est domicilié au 28 CHEMIN DU KILBS 67870 BISCHOFFSHEIM.

Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’association et les fiches de ses établissements. Une association est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité.

Historique et positionnement national

AGEFOS PME est un acteur majeur de la formation professionnelle en France. AGEFOS PME est une association à but non lucratif créée par arrêté ministériel le 24 janvier 1973.

Dans les années 90, la structure développe des dispositifs adaptés aux spécificités des TPE ou au contraire des dispositifs adaptés aux très grandes entreprises. Enfin, dans le cadre de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », tout OPCA est habilité à devenir OCTA (Organisme Collecteur de la taxe d’apprentissage) à compter du 1er janvier 2015.

Tableau récapitulatif : principaux chiffres (évaluation 2018)

Éléments	Montant (€)
Actif transmis (comptes au 31/12/2018)	5 559 881
Passif repris	3 889 641
Actif net apporté	1 670 240

AGEFOS PME s’engage à favoriser l’emploi, grâce à un accompagnement offert aux entreprises dans le cadre du développement des compétences des salariés et à la mise en place de plan de formation.

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