Crédit d'impôt pour l'aide à domicile : Conditions et remboursement

Le crédit d’impôt pour les services d’aide à domicile est l’une des aides financières mises en place par l’État pour faciliter le recours aux agences de service à la personne et aux assistant(e)s de vie. En plus de faciliter la vie quotidienne, ils donnent droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt.

Ce dispositif est l’une des aides financières mises en place par l’État pour faciliter le recours aux agences de service à la personne et aux assistant(e)s de vie. Tous les ménages français dont les personnes actives, âgées, en situation de handicap, en perte d’autonomie, atteintes de pathologies chroniques ou dépendantes peuvent bénéficier d’une assistance pour les actes quotidiens de la vie dans le cadre des services à la personne.

L’avantage fiscal pour une aide à domicile prend la forme d’un crédit d’impôt qui s’élève à 50 % des dépenses engagées dans l’année.

Comment faire bénéficier le crédit d'impôt à ses clients ? (paysagiste)

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées en services à la personne sur les prestations réalisées à partir de cette date. Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages, retraités et inactifs compris. Le crédit d’impôt sous forme de déduction fiscale ou de remboursement s’applique autant pour la résidence principale que secondaire, dès que vous êtes fiscalement domicilié(e) en France.

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

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Nature des dépenses éligibles

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Garde d'enfants
Soutien scolaire
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Prestations de petit bricolage
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Calcul et plafonds du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile. Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

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Exemple : Vous avez payé 5 000 € de frais d’aide à domicile en 2024. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (50 % de 5 000 €) en 2025.

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Plafond global des dépenses

Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire :
- de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI invalidité)
- ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année.

Exemple : Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2024. Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt en 2025 sera de 7 500 € (50 % de 15 000 €).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Type de dépense	Plafond annuel
Petit bricolage	500 €
Assistance informatique	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €
Plafond général	12 000 € (majoré selon la situation)

Montants pris en compte si vous bénéficiez d'aides financières comme l'APA

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est à dire le montant payé moins les aides perçues.

Le montant connu des aides perçues pour l’emploi d’une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». Pour en savoir plus, consultez l'article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Exemple : Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2024 : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Elle a perçu 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses : ce montant est à indiquer en ligne 7DR. Le montant des dépenses retenues pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € - 2 000 €).

Comment déclarer vos dépenses et bénéficier du crédit d'impôt ?

Le type de dépense d’emploi de salariés à domicile ainsi que le montant associé doivent être détaillé en première page de la déclaration annexe 2042RICI ou lors du parcours déclaratif en ligne.

Les usagers doivent donc :

déposer deux déclarations papier : la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI,
ou compléter tous ces éléments lors du parcours de déclaration en ligne.

À noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

L'avance immédiate de crédit d'impôt : comment ça marche ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit. Vous pouvez bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne. Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture lorsque la société prestataire propose ce service.

L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Avec l’Avance immédiate, service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf, vous n’avez plus besoin d’attendre de déclarer les prestations de services à la personne aux impôts pour bénéficier de votre avantage fiscal ; vous en profitez en temps réel. À chaque facture de l’intervenant, l’Urssaf prélève uniquement 50 % de la somme due sur votre compte bancaire.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Voici les étapes pour bénéficier de l'avance immédiate :

L’organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate.
Il doit procéder à la création de votre compte sur particulier.urssaf.fr.
Votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile.
Vous avez 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr.

À noter : que vous optiez pour l’Avance immédiate ou que vous indiquiez vos frais d’aide à la personne sur votre déclaration d’impôt, le montant du crédit d’impôt reste le même.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "L’avance immédiate" sur le site www.urssaf.fr.

Quelle conséquence avec le prélèvement à la source ?

L'avance de 60% versée en janvier est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus déposée au printemps. Elle a été versée par virement mi-janvier sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.

Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été sur la base de votre déclaration de revenus déposée au printemps.

Exemple : Si vous avez bénéficié au titre de vos revenus d'une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 € et d'un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 €, un acompte de 1 200 € (2 000 x 60%) vous a été versé mi-janvier. Cette avance de 1 200 € sera prise en compte dans le calcul de votre impôt à l'été et figurera sur votre avis d'imposition :

si le montant de cette avance est inférieur au montant des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses, vous bénéficierez d'un versement complémentaire à l'été,
si le montant de cette avance est supérieur au montant des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Si vous avez cessé en vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 12 décembre inclus, l'avance attribuée en janvier sera reprise lors de la liquidation de votre impôt sur le revenu à l'été.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été. Vous n'avez donc pas bénéficié de l'avance de 60% en janvier (il vous sera versé une avance en janvier sur la base de votre déclaration de revenus ).

À noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle n'est pas versée.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Cumul du crédit d'impôt avec d'autres avantages

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut se cumuler avec la réduction d’impôt en établissement pour personnes dépendantes lorsque l’un des membres d'un couple marié ou pacsé est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.

Pour plus d'informations

Pour en savoir plus, consultez l'article "Emploi à domicile" sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour toute question concernant les aides fiscales ou pour être aidé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez contacter le point d'accueil des Finances Publiques le plus proche de votre domicile.

Quelle que soit votre question, n’hésitez pas à nous contacter !

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