Missions et rôle de l'Agence nationale des PME
La création de l’Agence en qualité de service à compétence nationale répondait à la nécessité d’incarner au sein de l’État le rôle d’actionnaire et celui de promotion de ses intérêts patrimoniaux, distinct des fonctions régulatrices, de prélèvement d’impôts, de tutelle sectorielle ou d’acheteur que l’État exerce par ailleurs.
Cadre juridique et organisation
APME legal framework This comprises a law and decrees relating to the creation, organisation and functioning of the Small and Medium-Sized Promotion Agency (APME).
La première étape a permis de doter l’État d’une structure incarnant et exerçant son rôle d’actionnaire.
La seconde étape, depuis 2011, a consisté à doter l’APE d’une plus grande autonomie en la rattachant directement au ministre chargé de l’Économie et des Finances.
Missions principales
La mission de l’APE est de gérer le portefeuille de participations de l’État, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques, pour stabiliser leur capital et les accompagner dans leur développement et leur transformation.
Lire aussi: Comprendre la TVA en Événementiel
DIAGNOSTIC-RESTRUCTURATION OF YOUR ENTERPRISE OBJECTIVE : To review the heal (DIAGNOSIS) of 500 companies by 2020 and to administer a lasting solution (RESTRUCTURE) to make them more competitive.
OBJECTIVE : TO IMPROVE the quality and productivity of 500 SMEs by 2020 by teaching them the 5S methods : Separate, Systematize, Shine, Standardize and Sort.
Promotion de l’entrepreneuriat et soutien aux jeunes
Back to class of the program for the promotion of entrepreneurship spirit among youths.
Incitations fiscales et douanières
Advantages of Tax and Custom Incentives at the Single Desk for Incentives on Private Investments of APME.
Services opérationnels et simplification des démarches
Le transfert des opérations d'inscription permettra de gagner du temps dans la recherche d'emploi.
Lire aussi: L'Agence Rhône-Alpes de Financement : un acteur clé
Le conseiller qui recevra le demandeur d'emploi lors du premier entretien à l'ANPE disposera de toutes les informations relatives à sa situation et pourra donc être en mesure de l'orienter efficacement, voire de lui proposer immédiatement une mise en relation sur une offre d'emploi.
Coordination avec d'autres agences et organismes
Question de M. M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes que rencontrent les agences nationales pour l'emploi (ANPE) et les demandeurs d'emploi en matière d'accueil, d'orientation et de conditions de travail.
Malgré la difficulté de leur mission, les ANPE ont acquis une démarche plus professionnelle vis-à-vis des entreprises et des différents publics rencontrés, mais les difficultés demeurent.
Il lui demande, si pour une meilleure efficacité, il ne serait pas opportun de recentrer l'activité des ANPE sur leur vocation première, en réorganisant leur temps de travail ; par exemple, les agences n'enregistreraient plus les inscriptions, les Assedic réalisant elles-mêmes ces opérations.
Les nouvelles dispositions discutées et votées par la représentation nationale prévoient la possibilité pour l'agence nationale pour l'emploi par convention avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de charger ces derniers : d'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et obligations ; de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription, les demandes de renouvellement d'inscription et les changements de situation des demandeurs d'emploi ; de notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par l'ANPE.
Lire aussi: Facturation TVA Agences
Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'Unedic ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, à la généralisation du transfert des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic.
Cette convention fera l'objet d'un agrément par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail.
Réponse. - Le Parlement a adopté les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail.
Objectifs de restructuration et compétitivité
OBJECTIVE : TO IMPROVE the quality and productivity of 500 SMEs by 2020 by teaching them the 5S methods : Separate, Systematize, Shine, Standardize and Sort.
DIAGNOSTIC-RESTRUCTURATION OF YOUR ENTERPRISE OBJECTIVE : To review the heal (DIAGNOSIS) of 500 companies by 2020 and to administer a lasting solution (RESTRUCTURE) to make them more competitive.
Impact attendu
Le transfert des opérations d'inscription permettra de gagner du temps dans la recherche d'emploi.
Le conseiller qui recevra le demandeur d'emploi lors du premier entretien à l'ANPE disposera de toutes les informations relatives à sa situation et pourra donc être en mesure de l'orienter efficacement, voire de lui proposer immédiatement une mise en relation sur une offre d'emploi.
Tableau récapitulatif des actions et objectifs
| Action | Objectif | Bénéfice attendu |
|---|---|---|
| Diagnostic et restructuration | 500 entreprises | Amélioration de la compétitivité |
| Formation 5S | 500 PME | Qualité et productivité accrues |
| Guichet unique d'incitations | Incitations fiscales et douanières | Simplification des investissements privés |
| Transfert des inscriptions ANPE | Convention avec Assedic/Unedic | Gagner du temps et améliorer le placement |
Le Guichet Unique d'Accès au Financement des PME
Notes: APME legal framework This comprises a law and decrees relating to the creation, organisation and functioning of the Small and Medium-Sized Promotion Agency (APME).
balises: #Pme