Agence REX — Compte gérance immobilière : fonctionnement détaillé

L’exercice de la gestion locative et du compte gérance par une agence immobilière repose sur des règles contractuelles, des obligations légales et un ensemble de prestations opérationnelles. Ce texte présente, à partir des éléments fournis dans le dossier AGENCE REX, une description structurée et la plus complète possible du fonctionnement d’un service de compte gérance, en s’appuyant sur les données chiffrées et les mentions juridiques présentes dans le matériel fourni.

Qu’est‑ce que le compte gérance ?

Le compte gérance est une mission confiée par le propriétaire bailleur à une agence immobilière qui administre un ou plusieurs biens en son nom : perception des loyers, règlement des charges, tenue des comptes, gestion technique et relation avec le locataire. Sous réserve des stipulations des présentes, aucun contenu de ce site Web ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, mis en ligne ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris notamment sous forme électronique, photocopie mécanique, enregistrement ou autre sans l'autorisation écrite préalable de AGENCE REX ou du propriétaire tiers du contenu.

Prestations typiques facturées au locataire

Les honoraires charge locataire décrivent les montants demandés pour la mise en location et l’état des lieux. Par exemple :

• Les honoraires charge locataire sont de 579,60 euros (soit 9,53 euros/m²) dont 184,40 euros pour état des lieux (soit 3,03 euros/m²).
• Les honoraires charge locataire sont de 460,95 euros (soit 10,50 euros/m²) dont 131,70 euros pour état des lieux (soit 3,00 euros/m²).
• Les honoraires charge locataire sont de 615,41 euros (soit 9,50 euros/m²) dont 194,34 euros pour état des lieux (soit 3,00 euros/m²).
• Les honoraires charge locataire sont de 370,70 euros (soit 11,00 euros/m²) dont 101,10 euros pour état des lieux (soit 3,00 euros/m²).
• Les honoraires charge locataire sont de 785,36 euros (soit 9,50 euros/m²) dont 248,01 euros pour état des lieux (soit 3,00 euros/m²).
• Les honoraires charge locataire sont de 424,71 euros (soit 11,00 euros/m²) dont 115,83 euros pour état des lieux (soit 3,00 euros/m²).

Ces montants illustrent la pratique courante de ventiler les honoraires entre recherche de locataire, constitution du dossier et réalisation de l’état des lieux.

Loyer, charges et provisions : modalités opérationnelles

Dans la gestion locative, l’agence perçoit les loyers et les provisions pour charges. Exemples extraits du dossier :

Lire aussi: Comprendre la TVA en Événementiel

• Loyer de 880,00 euros par mois charges comprises dont 40,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle).
• Loyer de 740,00 euros par mois charges comprises dont 60,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle).
• Loyer de 790,00 euros par mois charges comprises dont 20,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle).
• Loyer de 625,00 euros par mois charges comprises dont 50,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle).
• Loyer de 850,00 euros par mois charges comprises dont 20,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle).
• Loyer de 633,00 euros par mois charges comprises dont 48,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle).

La mention “soumis à la régularisation annuelle” signifie que l’agence procède chaque année au calcul des charges réelles et ajuste les comptes entre locataire et propriétaire via un relevé détaillé.

Estimations des dépenses énergétiques et DPE

L’agence communique des estimations de dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard afin d’informer le futur locataire et le propriétaire. Exemples :

• Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 820 et 1 150 euros. Prix moyens des énergies indexés en 2021. Référence : GES33820002-707.
• Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 241 et 326 euros. Prix moyens des énergies indexés en 2021.
• Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 680 et 980 euros. Prix moyens des énergies indexés en 2021. Référence : GES23130001-707.
• Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 257 euros. Prix moyens des énergies indexés en 2015. Référence : GES16460005-707.
• Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 380 et 550 euros. Prix moyens des énergies indexés en 2021.

Certaines annonces précisent “DPE ANCIENNE VERSION”, rappelant que des diagnostics peuvent être réalisés selon des méthodologies différentes selon l’année d’édition du diagnostic.

Disponibilités et statut juridique des biens

La gestion locative intègre aussi la diffusion des disponibilités :

• Dispo le 23.06.2026 possibilité début mai.
• Disponible le 1 aout 2026.
• Disponible.

Par ailleurs, plusieurs biens sont précisés comme étant soumis au statut de la copropriété. Le statut de copropriété impose à l’agence de suivre les règles de gestion collective : répartition des charges, participation aux assemblées générales, application du règlement de copropriété.

Lire aussi: L'Agence Rhône-Alpes de Financement : un acteur clé

Tenue des comptes, transparence et obligations légales

L’agence, lorsqu’elle exerce une activité de compte gérance, assume la tenue d’un compte dédié et la production d’états périodiques au propriétaire. En tout état de cause AGENCE REX ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par la société.

Les droits d'auteur attachés à tout contenu fourni sur ce site appartiennent à AGENCE REX ou au propriétaire tiers du contenu. L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site.

Conformité administrative et immatriculation

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Informations d’enregistrement et de mise à jour issues des sources officielles :

• Inscrite (Insee) le 20/02/2008. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 20/02/2008. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
• Immatriculée au RNE (INPI) le 27/02/2008. Elle a été mise à jour le 18/05/2024.
• Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
• Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.
• Cette structure possède 2 établissements dont 2 sont en activité.

Les sources citées incluent INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Ces sources garantissent la fiabilité des informations administratives et fiscales liées à l’entreprise.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Organisation interne et ressources humaines

Sur la base des données disponibles, l’entreprise affiche un effectif salarié : 10 à 19 salariés, en 2023. La convention collective applicable est la Convention collective nationale de l'immobilier, IDCC 1527. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Services additionnels et obligations vis‑à‑vis du consommateur

Les pratiques commerciales respectent des obligations de conformité : par exemple, la mention du dispositif Bloctel est fournie comme information aux consommateurs. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L’agence publie aussi des mentions relatives au droit d’auteur et à la protection des données : l’agence ne collecte des informations personnelles que pour le besoin des services proposés, et les droits d'auteur attachés à tout contenu fourni appartiennent à AGENCE REX ou au propriétaire tiers.

Exemples pratiques (tableau récapitulatif)

Bonnes pratiques pour propriétaires et locataires

• Pour le propriétaire : vérifier l’immatriculation de l’agence (RNE, Sirene, INPI) et demander des relevés de comptes réguliers. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).
• Pour le locataire : vérifier la ventilation des honoraires et le montant des provisions pour charges, ainsi que le DPE et les estimations de dépenses énergétiques fournies dans l’annonce.
• Pour les deux parties : conserver toutes les pièces contractuelles et suivre la régularisation annuelle des charges réalisée par l’agence.

Transparence contractuelle et modification des mentions legales

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site. Les annonces et informations publiées doivent être confrontées aux documents officiels et aux justificatifs d’existence fournis (extrait RNE, avis de situation Insee, etc.).

Les informations administratives, financières et opérationnelles présentées ici reflètent le contenu des annonces et des extraits officiels fournis par AGENCE REX et les sources publiques (INSEE, DGFiP, INPI, Douanes, MTPEI).

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