TVA sur Facture d'Agence de Voyage : Guide Complet
Les activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques relèvent du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI). Comprendre comment la TVA est appliquée aux factures des agences de voyages est essentiel, en particulier en raison du régime spécifique auquel elles sont soumises.
Régime Spécifique de la Marge pour les Agences de Voyage
Contrairement au régime de droit commun, les agences de voyages sont soumises au régime spécifique dit de la marge. Ce régime est défini par la Directive européenne 2006/112/CE qui s’applique à l’ensemble des vingt-huit États membres. Le régime spécifique de la marge s’applique aux opérations réalisées par les agences de voyages agissant en qualité d’intermédiaire entre le fournisseur et le voyageur, quelle que soit la qualité de l’acheteur du voyage, qu’il soit un particulier ou une entreprise.
Autrement dit, il s’applique en BtoC et en BtoB mais pas aux exploitants comme les hôteliers et les transporteurs qui font de la vente directe. Par ailleurs, les agences de voyages (le terme est générique) doivent agir comme des intermédiaires « opaques », contrairement aux intermédiaires « transparents » qui agissent au nom et pour le compte d’un tiers. « Dans ce cas, le voyageur contracte directement avec le tour-opérateur. L’agence de voyages est alors considérée comme un apporteur d’affaires pour le tour-opérateur et elle prélève une commission sur laquelle le régime de la marge ne s’applique pas », explique Anne-Sophie de Béchade, avocate chez Fidal.
Pour être soumise au régime de la marge, une agence de voyages doit vendre un voyage, qui peut être un forfait comprenant une chambre d’hôtel et un moyen de transport, ou une combinaison de services comme une chambre, un moyen de transport et une entrée à un spectacle ou un musée. La préparation d’un séminaire sur la journée, par exemple, sans hôtel ni transport, ne rentre donc pas dans ce cadre.
Territorialité de la TVA pour les Agences de Voyage
Les agences de voyages sont soumises à la TVA sur la marge dans le pays où elles sont établies. Ne sont donc pas concernées, les agences de voyages dont le siège de leur activité économique est situé hors de l’Union européenne comme, par exemple, la Suisse. « Il existe une mesure d’exonération lorsque le voyage est exécuté hors de l’Union européenne. La marge de l’agence de voyages, pourtant établie dans l’UE, est dans ce cas exonérée de TVA », indique Anne-Sophie de Béchade. Dans le cas d’un voyage exécuté à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe, comme par exemple trois jours en France et trois jours en Suisse, la TVA est appliquée au prorata du temps de séjour dans l’Union européenne.
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« Le plus simple c’est de se baser sur le nombre de nuitées », note l’avocate. Ainsi la marge hors taxes de l’agence est égale à la différence entre le montant total payé par le voyageur (les recettes) et le coût d’achat des prestations supporté par l’agence (les dépenses). Le taux de TVA se calcule sur ce montant, à l’inverse du régime de droit commun, où la TVA s’applique sur le prix de vente facturé aux clients.
« Pour le régime spécifique de la marge, le taux de TVA est toujours de 20 %. Dans le droit commun, il varie en fonction de la prestation achetée », précise Anne-Sophie de Béchade. En effet, certains secteurs bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % comme dans le ferroviaire, l’aérien ou encore l’hôtellerie. Compte tenu de la règle d’assiette particulière (taxation de la seule marge), les agences de voyages ne peuvent pas récupérer la TVA sur les dépenses directement liées au voyage. Seule la TVA supportée sur les frais généraux de l’agence (comme l’électricité par exemple) est récupérable. En droit commun, la TVA est généralement récupérable sur toutes les dépenses, comme la restauration ou la location d’une salle. En revanche, la TVA sur le transport, l’hôtellerie et la location de voiture n’est généralement pas récupérable en France.
Les agences de voyages ne sont pas tenues de faire apparaître sur leur facture le montant de la TVA, ce qui leur permet d’éviter que leurs clients aient connaissance de leur marge ; le montant de la TVA représentant 20 % de la marge. En BtoB, les agences ont l’obligation d’émettre une facture. En BtoC, une note comprenant les coordonnées de l’agence, celles du client, le montant TTC et le détail du voyage suffit.
Mentions Obligatoires sur les Factures
En outre, conformément à l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts, une facture d’agence de voyage doit obligatoirement contenir la mention "Régime particulier - Agence de voyages". Celle-ci fait référence au régime de taxation particulier auquel les agences de voyage sont soumises.
TVA Agence de voyages – Leçon n°3
L’agence de voyages doit calculer la TVA sur sa marge opération par opération puis déposer une déclaration de TVA chaque mois, à une date précise, auprès de son centre des impôts. La TVA sur la marge est due à l’encaissement des sommes par l’agence. Désormais tout se fait en ligne et les montants déclarés portent sur l’activité du mois précédent. La marge peut également être calculée périodiquement (chaque mois ou chaque trimestre). Lors de cette déclaration, sont imposés uniquement les montants de la marge et inscrits sur la ligne 01« ventes, prestations de services ». Le reste doit figurer sur la ligne 05 « autres opérations non imposables ».
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Tableau Récapitulatif des Règles de TVA pour les Agences de Voyage
| Aspect | Description |
|---|---|
| Régime de TVA | Régime de la marge (différence entre le prix payé par le client et le coût des prestations) |
| Taux de TVA | 20% sur la marge |
| Territorialité | Pays où l'agence est établie (avec exonération pour les voyages hors UE) |
| Mentions obligatoires | "Régime particulier - Agence de voyages" |
| Déclaration de TVA | Mensuelle, basée sur la marge |
Facturation et TVA Intracommunautaire
Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Rappel : l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA (ex. : entreprise) ou qui est identifié à la TVA (ex. Même si l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA (ex.
Si le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français, la vente est soumise à la TVA française et c'est au vendeur de facturer la TVA à l'entreprise française. Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires. Si le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français, la vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe (HT). Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA.
Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé. Elle doit indiquer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12. Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Autres Obligations et Précisions
Conformément à l'article 286 ter du CGI, le numéro individuel d'identification à la TVA est notamment attribué, par le service des impôts des entreprises, aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Le I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées. La numérotation des factures peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient. Lorsque les factures afférentes aux opérations réalisées par un assujetti sont matériellement établies par un mandataire (client ou tiers), la séquence de numérotation utilisée par ce mandataire, qui doit être chronologique et continue, doit être propre à l’assujetti concerné.
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La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique (CGI, ann. II, art. L'indication sur la facture de la date de réalisation de la livraison de biens, de la prestation de services ou du versement de l'acompte n'est obligatoire que lorsque celle-ci diffère de la date de délivrance ou d'émission de cette facture et qu'elle est déterminée à cette même date (CGI, ann. II, art. La quantité des biens livrés ou des services rendus doit être mentionnée (CGI, ann. II, art. L'indication du taux légalement applicable, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d'une exonération, doit figurer sur chaque ligne de facture pour chacun des biens livrés ou des services rendus (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-8°).
Pour calculer le montant de la TVA, il convient d'appliquer les taux légaux de la taxe au prix « hors taxe » des biens livrés ou services rendus. Les bénéficiaires de la franchise en base doivent indiquer sur les factures qu'ils sont susceptibles de délivrer la mention : « TVA non applicable, art. L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Les assujettis qui réalisent une opération bénéficiant d'une mesure d'exonération de TVA (exemple : livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI) doivent mentionner sur la facture les dispositions du CGI ou celles de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui justifient l’application d'une telle mesure (CGI, ann. II, art.
Dans le cas d'une livraison intracommunautaire, seule la mention de la disposition qui fonde la mesure d'exonération dont bénéficie l'opération a vocation à apparaître sur la facture. La circonstance que la livraison ainsi réalisée conduise à constater une acquisition intracommunautaire taxable dans l'État membre de destination des biens demeure sans incidence. Lorsque la facture est émise au nom et pour le compte de l'assujetti, par son client, celle-ci doit comporter la mention « Autofacturation » (CGI, ann. II, art. De même, lorsque l'assujetti fait application du régime prévu à l'article 297 A du CGI, la facture doit comporter la mention « Régime particulier - Biens d'occasion », la mention « Régime particulier - Objets d'art » ou la mention « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité », selon la nature du bien qui a fait l'objet de l'opération (CGI, ann. II, art.
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