TVA et franchise en base pour les artistes-auteurs: comprendre le taux TVA Agessa et les implications pour les taux Agessa et franchise

En janvier 2025, les seuils de TVA pour la franchise en base ont été modifiés ainsi que leurs critères d’application. C’est l’occasion de vous expliquer comment fonctionne la franchise en base, ses avantages et ses inconvénients. Préambule : les seuils de la franchise en base sont actuellement remis en question par le gouvernement. La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est ajouté aux prix des produits ou des services achetés par les consommateurs. Cet impôt est collecté pour le compte de l’État par les entreprises qui commercialisent ces produits ou prestations. Il existe différents taux de taux de TVA. Le taux normal est de 20 %.

La franchise en base et ses mécanismes

La franchise en base est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de ne pas facturer de TVA et donc d’être exonérées de déclaration. Le choix pour la franchise en base s’effectue généralement lors de la création d’entreprise. Donc au moment de votre inscription sur le guichet unique de l’INPI. Opter pour la franchise en base signifie que vous n’indiquez aucune TVA sur les factures que vous émettez. Attention, ne pas facturer de TVA ne signifie pas que vous n’en payez pas. Vous continuez de payer de la TVA sur tous vos achats (sauf si votre interlocuteur est lui-même dispensé de TVA).

Dès que votre chiffre d’affaires dépasse 55 000 euros dans l’année, vous êtes redevable de la TVA au régime réel à partir du jour du dépassement. Vous devez établir des factures mentionnant la TVA. Il faut donc bien tenir votre comptabilité à jour et anticiper la situation. Dès que votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 38 500 €, vous êtes redevable de la TVA à partir du jour du dépassement. À noter : « Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » sont exonérés de TVA (article 4, 4 °b de l’article 261 du Code Général des Impôts). Les revenus concernés par ce deuxième seuil sont donc assez limités.

Attention : si vous avez une micro-entreprise en plus de votre activité d’artiste-auteur, les chiffres d’affaires s’additionnent pour envisager le seuil.
* Dès que le seuil de tolérance est dépassé, il faut facturer de la TVA. *

Vous avez dans l’année vendu pour plus de 50 000 € d’œuvres et de cessions de droits d’auteur, vous effectuez d’autres prestations artistiques pour 10 000 € (hors cours à des particuliers). Vous avez vendu dans l’année 20 000 € d’œuvres et de cessions de droits d’auteur, vous avez effectué d’autres prestations artistiques pour 40 000 €. Le premier seuil n’est pas dépassé, vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes d’œuvres et cessions de droit d’auteur.

Évolutions récentes et débats politiques

En 2024, les seuils étaient différents. Pour les ventes d’œuvres et les droits d’auteurs, le seuil de franchise était de 47 700 euros et le seuil de tolérance de 58 600 €. Avant 2025, le franchissement du seuil de tolérance impliquait de facturer de la TVA le 1er jour du mois suivant. Le principal était la création d’un seuil unique pour la franchise en base de TVA de 25 000 € pour toutes les activités (avec un seuil de tolérance de 27 500 euros). Les artistes-auteurs étaient concernés par cette réforme. Suite au vote du PLF, de nombreuses organisations professionnelles et syndicales étaient vent debout et cela explique les différentes marches arrière du gouvernement. En février, le gouvernement annonce que la mesure devrait être appliquée à partir du 1er juin, puis en avril la suspension jusqu’au 31 décembre 2025. Le 2 juin, les députés votent à l’unanimité l’abrogation de la réforme, puis le Sénat en octobre.

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Mais dans le projet de loi de finances 2026, un nouveau taux abaissé de 37 500 euros pour tous (sauf micro-entreprises du bâtiment) fait son apparition et la commission des finances vote des amendements pour annuler cette réforme. Dans ce contexte, l’option pour le régime réel de TVA demeure possible et parfois avantageuse pour l’optimisation des flux, avec des conséquences sur les formalités et l’imposition.

Régime réel de TVA et franchise en base pour les artistes-auteurs

Oui, vous pouvez opter pour un régime réel de TVA en le notifiant par écrit au service des impôts des entreprises de votre lieu d’exercice. Cette option vous engage pour au moins deux ans. Vous n’appliquez pas la TVA sur vos ventes ou prestations, ce qui peut rendre vos prix plus attractifs pour les particuliers ou les structures exonérées de TVA. Les formalités administratives sont allégées: pas de déclaration de TVA à remplir. Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats ou vos investissements professionnels, qui est donc une charge pour vous.

En revanche, opter pour le régime réel entraîne la nécessité de déclarer et payer la TVA selon le régime choisi (réel simplifié ou réel normal), et peut rendre les prix de vente non avantageux pour certains clients exonérés de TVA. Le choix est souvent guidé par le profil des prestations et par l’existence d’autorisations ou soutiens spécifiques (par exemple les aides à la création).

La sécurité sociale et le régime social des artistes-auteurs

Artiste peintre et journaliste, Valérie décrit la protection sociale des artistes-auteurs, dont La Sécurité sociale des artistes auteurs est gérée par l’Urssaf et les associations Agessa et La Maison des Artistes. Depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf assure l’affiliation au régime social des artistes-auteurs. Les revenus tirés d’une activité artistique sont assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime des artistes-auteurs. Vous pouvez choisir de renoncer au dispositif de retenue à la source de la TVA, et déclarer vous-même la TVA; la retenue à la source s’applique en pratique dans le secteur du spectacle vivant par les diffuseurs et les producteurs via des retenues obligatoires sur les droits d’auteur versés.

La CSG est passée à 9,20 % depuis 2018, et la cotisation maladie a été révisée dans le cadre des réformes, avec des adaptations des assiettes et des taux selon le régime (traitements et salaires ou BNC, micro-BNC, etc.). Le calcul des cotisations se fait sur l’assiette sociale et peut inclure une part de retraite et d’assurance maladie. Des simulateurs existent sur les sites de l’Agessa et de la Maison des Artistes pour estimer les cotisations.

Les seuils et l’assiette: ce qu’il faut retenir

Franchise en base: vous êtes non-assujetti à la TVA si votre CA ne dépasse pas 50 000 € (ou 55 000 € de tolérance dans l’année en cours). Au-delà, la TVA s’applique et les factures doivent être émises avec TVA et rectifiées en cas de dépassement en cours d’année.
Les recettes exonérées de TVA ne comptent pas pour les seuils de franchise, et le calcul se fait uniquement sur les recettes qui seraient taxables hors franchise.
Les activités accessoires (ateliers, cours, etc.) susceptibles d’être couvertes par l’assiette micro-BNC peuvent influencer les seuils et l’affiliation sociale, selon leur part par rapport au total des revenus artistiques.
Les droits d’auteur perçus via retenue à la source restent imputés sur le seuil des activités principales s’ils entrent dans le champ des droits d’auteur et des activités liées à la vente d’œuvres.

Article 293 B III du CGI et les articles connexes précisent les conditions de franchise et les règles d’imposition. Des cas particuliers existent pour les territoires d’outre-mer, avec des taux et des exonérations spécifiques.

Comment gérer les choix fiscaux et sociaux

Selon votre situation, vous pouvez:

Maintenir la franchise en base et facturer sans TVA sur les ventes d’œuvres et les droits d’auteur, en indiquant “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur les notes.
Opter pour le régime réel de TVA et récupérer la TVA sur les achats professionnels; cette option peut s’appliquer pour deux ans et peut être rightement justifiée par des dépenses élevées ou par le besoin de récupérer la TVA.
Renoncer à la retenue à la source sur les droits d’auteur lorsque vous le souhaitez, en notifiant les éditeurs et les diffuseurs concernes et en remplissant les formalités nécessaires.

Ressources et démarches pratiques

Pour tous les artistes-auteurs, il est essentiel de connaître les modalités d’inscription, les plafonds et les mécanismes d’affiliation. Le site des impôts et les guichets uniques dédiés (Urssaf, Agessa, La Maison des Artistes, SACD, SACEM, etc.) offrent des simulateurs et des guides pour estimer les cotisations et les droits relatifs à la sécurité sociale des artistes-auteurs. Vérifiez régulièrement les mises à jour des seuils et des règles afin d’ajuster votre régime fiscal et social en conséquence.

Dans l’ensemble, les choix entre franchise en base et régime réel dépendent de votre chiffre d’affaires, de la nature des prestations, et de votre capacité à récupérer la TVA sur les achats professionnels. Demandez conseil à un expert-comptable ou à votre SIE pour une analyse adaptée à votre situation.

Les régimes de TVA expliqués en 3 minutes

Questions fréquentes et scénarios

Avec vos chiffres d’affaires et vos prestations, vous pouvez utiliser les scénarios suivants pour vous guider:

Cas	Chiffre d’affaires hors TVA	Régime proposé	Effet sur les factures
A	52 000 €	Franchise en base jusqu’au dépassement	Factures sans TVA, puis TVA au régime réel si dépassement
B	50 000 €	Franchise en base maintenue	Factures sans TVA
C	60 000 €	Régime réel dès le dépassement	Factures avec TVA; récupération possible de la TVA sur achats

Exemple: dépassement du seuil mi-décembre nécessite la TVA sur les factures émises après le dépassement et la rectification des factures du début de mois.
Exemple: conversion du régime pour une période de deux ans lors d’une option écrite au SIE.

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