Justificatif d'assujettissement AGESSA : définition et procédure

La question du justificatif d'assujettissement auprès de l'AGESSA concerne principalement les artistes-auteurs et les diffuseurs qui facturent et versent des droits d'auteur. Dès que vous dégagez des revenus de votre activité artistique, vous vous devez de répondre à certaines obligations sociales dont notamment l’affiliation pour faire connaitre votre situation et ainsi bénéficier d’une protection sociale.

Qu'est-ce que l'assujettissement et le justificatif associé ?

Le statut d’"assujetti" signifie que l'artiste-auteur est soumis au système du précompte durant la période où il n'est pas encore affilié au régime social des artistes-auteurs. Lors de votre première année d'activité, vous devez appliquer le système du précompte. Le système du précompte est donc obligatoire la première année d'exercice de l'activité, ainsi que toutes les années où vous n'avez pas atteint le seuil d'affiliation, c'est-à-dire tant que vous êtes assujetti.

Du fait du statut d’Assujetti de l’Auteur, l’entreprise doit justifier de ce versement auprès de l’Auteur en lui remettant un Bordereau de justification du Pré-compte versé pour lui. Ce bordereau servira à l’Auteur pour se justifier des pré-comptes versés en son nom lors de sa période d’assujettissement. Vous devez également faire remplir à vos diffuseurs, pour chaque facture précomptée, une certification de précompte prouvant que vos diffuseurs s'engagent à envoyer votre précompte à l'Agessa.

Qui doit s'inscrire et quand ?

Toute entreprise diffusant l’œuvre d’un Artiste Auteur doit être inscrite en tant que Diffuseur auprès de l’AGESSA. Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du Centre des Impôts dont dépend votre domicile. En fonction de votre secteur d'activité, vous devez également déposer une demande d'immatriculation à la Maison des Artistes ou l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA).

Dès que vous touché une rémunération au titre de votre activité d'artiste auteur, vous devez vous rapprocher d'un organisme de gestion de couverture sociale. À la réception de ces documents, l'Agessa vous attribue un numéro d'ordre. Cependant, ce numéro n'indique pas que vous êtes couvert au titre du régime des artistes auteurs.

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Affiliation : conditions et obtention du S 2062

Pour être affilié (c'est-à-dire couvert par la couverture sociale du régime des artistes auteurs), votre bénéfice majoré de 15% doit être supérieur à 900 fois le SMIC horaire, au cours d'une année d'activité. En 2012, pour être affilié, il fallait déclarer un bénéfice majoré de 15% supérieur à 8 379 euros (soit un bénéfice réel de 7 286 €). Vous serez affilié lorsque vous recevrez un formulaire de dispense de précompte, le S 2062 envoyé par l'Agessa. Vous n'appliquerez alors plus le système du précompte et payerez directement vos cotisations à l'Agessa trimestriellement.

La Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.

Précompte : fonctionnement et justificatifs délivrés

En traitements et salaires, les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers qui se charge de payer les charges sociales. À ce titre, une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.

Une fois le versement des prestations sociales effectué auprès de l’AGESSA, l’entreprise doit en notifier l’Auteur via le certificat de précompte. Lors du règlement de la rémunération, le diffuseur qui vous a précompté doit vous remettre une certification de précompte. Ce document justifie du paiement des cotisations auprès de l’Urssaf.

Déclaration des revenus artistiques et calcul de l'assiette sociale

Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques auprès de l’Urssaf Limousin. Cette déclaration sert à vous ouvrir vos droits sociaux, à provisionner vos appels de cotisations pour les artistes-auteurs en BNC et à contrôler vos activités. Depuis le 1er janvier 2026, les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée.

La détermination de l'assiette des cotisations sociales dépend du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 %, sont appliqués. Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.

Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, l’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf. Pour les régimes mixtes, l’assiette sociale globale de l’artiste-auteur correspond à la somme des deux assiettes sociales (BNC + TS).

Régime fiscal	Assiette sociale	Exemple pour 10 000 €
Micro‑BNC	CA déclaré - abattement 34% + majoration 15%	7 590 €
BNC (contrôlé)	Bénéfice + 15%	11 500 €
Traitements & salaires	Montant brut HT	10 000 €

Calcul et paiement des cotisations sociales

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année. Pour les revenus de l'année 2026, par exemple, les taux applicables sont : sécurité sociale 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État), assurance vieillesse plafonnée 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État) avec une assiette limitée à 48 060 €, CSG 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement), CRDS 0,50 %, et contribution à la formation professionnelle continue (CFP) 0,35 %.

Les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l’Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre) pour les artistes relevant du régime BNC. Les sommes versées au titre du précompte viennent en déduction des cotisations et contributions dues par l’artiste auteur affilié ou assujetti. Ces cotisations doivent être acquittées en temps réel.

Prestations et droits liés à l'affiliation

L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est prononcée par l'Urssaf après le contrôle de votre activité. Elle vous permet de bénéficier d’une couverture sociale pour faire face aux évènements de vie : maladie, parentalité, retraite… La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides.

Les indemnités journalières maladie sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours. Elles correspondent à un montant égal à 50 % du salaire journalier de base. L'assurance maternité permet la couverture des frais médicaux et des indemnités de congés de maternité sans délai de carence sous réserve de justificatifs d'immatriculation (10 mois) selon les conditions précisées. Le montant de la pension varie en fonction de votre situation et est versé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

Revenus principaux et revenus accessoires

Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires. Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime : exercice ou cession de droits d'auteurs, vente ou location d'œuvres originales, vente d'exemplaires de l'œuvre, remise d'un prix, attribution de bourses, résidences, lecture publique, dédicace assortie de la création d'une œuvre, conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique (ex : ateliers, cours dans l’atelier, participation à la conception d'une œuvre d'un autre auteur). Les revenus accessoires relèvent du régime dans la limite d'un plafond, fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours (par exemple 14 424 €). Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

TVA, fiscalité et autres points pratiques

Les aides ou les bourses à la création versées par les organismes publics ou privés sont exonérées de TVA sauf si elles ont pour contrepartie la livraison d'une création ou une prestation de services. La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. La TVA est retenue à la source par les diffuseurs selon des seuils spécifiques (ex : seuil de 50 000 € HT pour les activités artistiques pour recettes inférieures).

En tant que travailleur non salarié, il vous appartient de fixer le montant de votre rémunération après négociation avec votre diffuseur (client). Pensez à prendre en compte vos frais professionnels, vos charges sociales et vos impôts. Selon votre activité, des accords de branche peuvent exister.

Comment récupérer une attestation de régularité fiscale ?

Transfert des missions à l'Urssaf et interlocuteurs

Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations. À savoir : à partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs. À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale.

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés.

Où s’adresser ?

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du Centre des Impôts dont dépend votre domicile pour la déclaration d’activité.
MAISON DES ARTISTES ou AGESSA (selon secteur) pour l’immatriculation initiale ; leurs missions de gestion sont transférées progressivement à l'Urssaf.
Urssaf Limousin : déclaration annuelle des revenus artistiques et paiement des cotisations.

Points clés à retenir

Le précompte s'applique tant que vous êtes assujetti ; les diffuseurs précomptent et reversent, puis vous remettent une certification de précompte.
Le bordereau de justification du précompte est le document que l'auteur doit conserver pour justifier des précomptes versés en son nom.
L’affiliation est prononcée après vérification de l’activité par la SSAA/Urssaf ; le formulaire S 2062 dispense du précompte.
La déclaration annuelle à l’Urssaf est impérative pour ouvrir des droits et calculer l’assiette sociale.
Les revenus accessoires sont plafonnés et doivent être déclarés distinctement.

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