Agglomeration pau cotisation fonciere des entreprises: fonctionnement et taux
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le montant de cet impôt local peut varier chaque année.
Cadre général et bases de calcul
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
La base d’imposition réelle est la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
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Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.
Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
La plateforme gouvernementale permet de visualiser les taux d’impositions directs locaux par commune.
Cas des locaux et de l’occupation immobilière
La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France, présente un caractère habituel et est exercée à titre professionnel, et l'activité est non salariée.
Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due sous des conditions spécifiques selon que les locaux soient nus ou meublés.
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Location ou sous-location d'immeubles nus: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €.
Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 € et le logement ne doit pas être la résidence principale.
Exonérations et exonérations partielles
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l'année en cours).
Les exonérations de plein droit sont généralement permanentes, avec des exceptions.
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Les personnes et organismes bénéficiant de l’exonération de plein droit incluent notamment les artisans et façonniers, certains professionnels de santé, artistes, photographes, auteurs, exploitants agricoles, structures coopératives, et bien d’autres catégories listées.
Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires et sont généralement temporaires.
Les exonérations facultatives peuvent être accordées pour des zones spécifiques (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA, etc.).
Il existe également une exonération temporaire de 3 ans en cas de création ou d’extension d’un établissement, sous certaines conditions et sur délibération locale.
Cas particuliers et conditions d’application
Les exemptions comprennent des situations telles que l’impossibilité d’exercer l’activité en dehors des locaux, les entreprises implantées dans des zones prioritaires ou rurales, et des activités spécifiques (spectacles vivants, JEI, artisans, etc.).
Les exonérations peuvent aussi dépendre du chiffre d’affaires, comme l’exonération pour les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d’affaires par an.
En cas de location ou d’extension d’établissement, une déclaration n°1447-M-SD peut être nécessaire pour demander ou modifier une exonération.
Déclaration et démarches administratives
La déclaration initiale n°1447-C doit être déposée par les créateurs ou repreneurs d’établissements au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Une déclaration n°1447-M-SD doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l’imposition en cas de modification ou d’exonération demandée.
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition, ou au 15 février de l’année suivante si la mise en recouvrement est différée.
Toutes les entreprises doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de manière dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel).
Paiement et acomptes
Si l’année précédente a donné lieu à une CFE supérieure ou égale à 3 000 €, un acompte de 50 % du montant de la CFE de N-1 peut être dû au 15 juin, sauf option de mensualisation.
Le solde est dû au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition (ou le 15 février de l’année suivante si mise en recouvrement différée).
En cas d’option pour le prélèvement mensuel, l’échéancier est calculé sur la base de l’imposition de l’année précédente et peut être modulé ou suspendu.
Le télépaiement est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables et peut se faire via l’espace professionnel ou Portailpro, ainsi que par prélèvements.
CVAE et taxes associées
La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € et est due lorsque le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT pour certaines obligations déclaratives.
La déclaration n°1330-CVAE doit être déposée par voie dématérialisée, et la télédéclaration passe par la procédure TDFC.
Les entreprises mono-établissement peuvent être dispensées du dépôt de la CVAE sous certaines conditions, notamment si elles n’emploient pas de salariés hors de leur établissement.
Taxes foncières et consultation des avis
Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont dues par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles situés en France.
Les avis de taxe foncière pour les entreprises sont consultables en ligne dans l’espace professionnel depuis septembre 2021.
Ressources et outils
Un outil est à votre disposition sur data.economie.gouv.fr pour rechercher et comparer les taux de fiscalité directe locale appliqués aux entreprises en France métropolitaine et outre-mer.
Sur data.economie.gouv.fr, vous pouvez visualiser, par commune, les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprises comme aux particuliers.
La CFE expliquée aux freelances : calcul, exonérations et modalités de paiement
Tableau récapitulatif
| Cas | Indication | Par exemple |
|---|---|---|
| Base d'imposition | Valeur locative des biens utilisés par l’entreprise en N-2 | Pour 2026, biens utilisés en 2024 |
| Taux | Variable selon la commune | Exemple: diffère d’une commune à l’autre |
| Exonérations | Plein droit ou facultatives | Catégories variées selon l’activité et l’emplacement |
| Acompte | 50% si CFE N-1 ≥ 3 000 € | Paiement au 15 juin |
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