TVA et Psychologues en France : Guide Complet

En tant que psychologue exerçant en France, il est essentiel de comprendre les règles relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet article vous propose un tour d'horizon complet de la TVA pour les psychologues, en abordant les exonérations, les obligations et les aspects pratiques de la facturation.

Exonération de TVA pour les Psychologues

L’article 261 du code général des impôts dresse la liste des prestations qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans la version en vigueur depuis le 16 février 2025, les soins dispensés par les psychologues figurent toujours dans la liste. Ils sont donc exonérés de la TVA. La franchise de TVA pour les activités de psychologue ou de psychothérapeute est inscrite dans la loi depuis 2017 (CGI), et concerne les praticiens exerçant dans le secteur privé, soit à titre indépendant en cabinet, soit au sein de sociétés civiles professionnelles.

En principe, l’exonération propre aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est soumise au respect de deux conditions :

Le professionnel doit prodiguer des soins à un être humain.
Il doit détenir un diplôme permettant d’accéder au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics (par exemple un diplôme universitaire de deuxième cycle de psychologie).

L’administration est toutefois venue assouplir cette dernière condition en précisant qu’un professionnel non titulaire de l’un des diplômes requis pourra quand même bénéficier de l’exonération de TVA. Pour cela, il devra être en mesure de justifier que les soins qu’il propose sont d’une qualité équivalente à ceux proposés par un psychologue régulièrement diplômé ! Quoiqu’il en soit, un praticien ne pourra utiliser le titre de « psychothérapeute » ou « psychologue » dans le cadre de son activité professionnelle, et ainsi bénéficier de l’exonération de TVA, que s’il est effectivement inscrit sur le registre national des psychothérapeutes.

L'exonération de TVA concerne uniquement les soins dispensés aux personnes. Si vous devez donner des cours dans un établissement, des conseils en recrutement auprès d’une entreprise, des interventions auprès d’agences matrimoniales, vous devrez vous affranchir de la TVA. Sachez que si vous deviez être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, il faudrait appliquer le taux plein, de 20%, puisqu’il s’agit d’une prestation de service. Dans les Dom, ce taux est de 8,50%.

Franchise en Base de TVA

Au démarrage de votre activité, à moins d'opter pour l'application de la TVA, vous êtes automatiquement placés sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense ainsi de cette taxe. Le dispositif de la franchise en base de TVA offre aux professionnels éligibles la possibilité de ne pas facturer la TVA, même si leur activité est soumise à cette taxe et devrait normalement être assujettie. Sachant que pour toutes ces opérations, vous gardez la possibilité de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA.

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25000 euros. « Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux ». Initialement applicable au 1er mars 2025 le ministère de l’Économie a suspendu l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.

Seuils de TVA applicables

Jusqu’à présent les seuils de TVA dépendent de la nature de l’activité exercée et sont réévalués tous les trois ans. Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :

37 500 euros pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales) ;
85 000 euros pour l’achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement.

Psychologue Auto-Entrepreneur et TVA

Bon à savoir : du fait de la nature libérale de son activité, le psychologue auto-entrepreneur est totalement exonéré du paiement de la TVA.En tant qu’activité libérale réglementée, l’auto-entrepreneur psychologue ne devra pas dépasser le montant brut de 77 700 euros par an. En cas de dépassement, l’activité de l’auto-entrepreneur devient une entreprise individuelle.

Le statut d’auto-entrepreneur se défini par un régime fiscal et social simplifié qui favorise considérablement le professionnel qui choisit de s’y soumettre quant au paiement de ses impôts et de ses cotisations sociales. Régime de droit commun : le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur est établi par l’administration fiscale après avoir appliquer l’abattement de 34% dont le montant ne peut être inférieur à 305€. Il est possible d’appliquer ce régime fiscal de faveur, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil 77 700€.

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Afin d’acquérir le statut d’auto-entrepreneur, le psychologue libéral doit effectuer un certain nombre de formalités. Le psychologue doit en premier lieu déclarer son activité sur le guichet unique de l’INPI. Une fois la déclaration de début d’activité effectuée, le psychologue auto-entrepreneur reçoit sous 8 à 15 jours son numéro SIRET auto-entrepreneur de la part de l’INSEE. Lorsque le psychologue n’est affilié à aucun régime de Sécurité sociale, il doit se soumettre à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) étant donné qu’il ne correspond pas au périmètre d’action du régime général de la Sécurité sociale. L’auto-entrepreneur pourra ensuite librement débuter son activité une fois cette formalité effectuée. Le psychologue doit obligatoirement procéder en ligne à sa première déclaration de chiffre d’affaires comme auto-entrepreneur au moins 90 jours après son début d’activité, ce qui lui permettra notamment de payer ses cotisations sociales. Il est enjoint de respecter le seuil de chiffre d’affaires fixé à 77 700€ prorata temporis.

Le psychologue auto-entrepreneur peut exercer dans le domaine qu’il souhaite en fonction de sa spécialisation toutefois, plusieurs contraintes sont à observer. En effet, il doit tout d’abord détenir un diplôme spécifique précisément listé par le décret n°90-255 du 22 mars 1990, il doit également être inscrit au répertoire ADELI de la Délégation territoriale départementale (DTD), souscrire une variétés d’assurances professionnelles et enfin respecter le code de déontologie des psychologues.

Parmi les assurances professionnelles, l’auto-entrepreneur psychologue doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance local professionnel. En plus, il peut de façon facultative opter pour une assurance protection juridique professionnelle.

Facturation pour les Psychologues

En tant que psychologue libéral, vous êtes amené à facturer vos prestations. Si vous êtes installé depuis quelque temps déjà, vous devez être rompu à l’exercice. Si en revanche, vous vous apprêtez à ouvrir votre cabinet en soins psychologiques alors la facturation est peut-être encore quelque chose d’assez nébuleux pour vous.

En tant que professionnel libéral, le psychologue a l’obligation d’établir des factures. Mais il n’est pas toujours facile de savoir quels éléments sont à indiquer sur ces dernières. En ce qui concerne les factures, il est dans l’obligation d’en établir pour toutes ses prestations. Mais il ne s’agit pas d’indiquer simplement le prix de la séance de psychologie. Certaines mentions sont indispensables pour que la facture soit valable légalement. Il est obligatoire d'inclure le numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures émises par votre entreprise.

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Puisque vous êtes exonéré de TVA, celle-ci ne doit donc pas obligatoirement figurer sur votre facture. Vous pouvez soit indiquer uniquement le total hors taxe (HT), soit faire figurer un total TTC identique au total HT. psychologue libéral et autoentrepreneur, c’est également cette mention qui doit paraître sur vos factures et non celle prévue pour la franchise de TVA accordée aux microentreprises.

Si elle répond à une obligation légale, la facture est, qui plus est, utile pour conserver une trace de vos recettes.

Informations Obligatoires sur une Facture de Psychologue

La date et le numéro de la facture: Chaque facture doit comporter sa date d’émission, qui n'est pas forcément la date de la séance. Votre facture doit obligatoirement être numérotée. La numérotation doit suivre un ordre chronologique et il ne peut pas y avoir de rupture.
Les informations concernant le psychologue: Certaines informations vous concernant doivent apparaître sur chacune de vos factures. SIRET = Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Il s’agit d’un identifiant fourni par l’INSEE à toutes les entreprises. Et qu’est-ce que la mention “EI”? + EI" sur ses factures et autres documents professionnels.
Les informations concernant le patient: Il s’agit ici d’indiquer ses noms, prénoms, et son adresse postale. Le patient peut s’opposer à ce que son adresse postale figure sur le document.
Les informations concernant les séances de psychologie et les tarifs: Légalement, vos factures doivent indiquer le type de prestations effectuées ainsi que les dates des séances et leur prix unitaire hors taxe (HT). Concernant le type de prestations effectuées, la mention « séance de psychologie » (ou “consultation de psychologie”) suffit. De plus, vous devez indiquer le prix total facturé HT et TTC, même si vous n’êtes pas assujettis à la TVA. Il faut alors ajouter la mention explicitant pourquoi il n’y a pas de TVA. Enfin il faut indiquer l’échéance de la facture.

Informations Souvent Demandées par les Mutuelles

Vos diplômes doivent être enregistrés dans le répertoire ADELI (ou bientôt RPPS).
Votre titre “psychologue” ou “psychothérapeute”.
La date de la séance (qui peut être différente de la date d’émission, comme nous l’avons vu plus haut).
La signature et/ou le cachet du psychologue.
La mention “facture acquittée” (souvent demandée par les mutuelles mais pas légalement obligatoire).
Le motif de la consultation (“séance de psychologie”).

Concernant ce dernier point, notez que certaines mutuelles, par exemple, n’acceptent pas le titre de “neuropsychologue”. Dans ce cas, vous pouvez indiquer “psychologue” sur vos factures.

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Conseils Utiles

Pour savoir si ces conseils s’appliquent à votre situation en particulier, n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste de la fiscalité ou à un cabinet d'expertise comptable.
N'hésitez pas à recourir aux services de Legalplace pour enregistrer votre statut de micro-entrepreneur psychologue.
Consultez un expert-comptable pour qu’il vous explique dans le détail comment vous devez facturer et aussi vous assurer que toutes vos prestations sont bien exonérées de TVA.

En conclusion, il est crucial pour les psychologues de bien comprendre les règles relatives à la TVA afin d'éviter les erreurs et de se conformer à la législation en vigueur. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour sécuriser votre situation fiscale.

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