AGO, SARL : distribution de dividendes sur l’exercice précédent et procédures à suivre

L’assemblée générale (AG) est un moment clé dans la vie d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). C’est le rendez-vous incontournable où les associés se réunissent pour prendre les décisions importantes qui orientent l’avenir de la société. L’assemblée générale est l’organe souverain de la SARL. Elle rassemble l’ensemble des associés pour délibérer et voter sur des sujets qui dépassent les pouvoirs de gestion courante du gérant.

Cadre légal et notions essentielles

Les sociétés peuvent procéder à des distributions de dividendes au profit de leurs associés et actionnaires. Ces distributions s’effectuent sur la base d’une notion bien précise : le bénéfice distribuable. Les dividendes représentent une part des bénéfices attribuée aux associés après l'approbation des comptes de la société, souvent appelée "bénéfices distribuables".

Le bénéfice distribuable ne correspond pas au bénéfice de l'exercice. Il doit être ajusté, le cas échéant, des reports à nouveau négatifs des années précédentes (généralement les pertes des exercices antérieurs) et de la réserve légale (10% du capital social minimum). Pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut obligatoirement que la société dispose de revenus distribuables. On les appelle le bénéfice distribuable.

Les sommes inscrites dans les comptes de réserve légale, ainsi que dans les réserves statutaires ne sont, en principe, pas distribuables. Les sommes inscrites dans les comptes de réserve légale, ainsi que dans les réserves statutaires ne sont, en principe, pas distribuables.

AGO, compétence et formalités liées à la distribution

C’est lors de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGO) rassemblant l'ensemble des associés de la SARL que la décision de distribuer ou non les dividendes, ainsi que les modalités de paiement (notamment la date de mise en paiement), est prise. Cette AGO doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice de l'entreprise.

Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS

La première étape est la convocation des associés. Délai : La convocation doit être envoyée au minimum 15 jours avant la date de la séance par lettre recommandée avec accusé de réception. Contenu de la convocation : Elle doit mentionner la date, l’heure, le lieu de la réunion et, surtout, l’ordre du jour. Documents à joindre : Pour que les associés puissent voter en toute connaissance de cause, plusieurs documents doivent leur être communiqués en même temps que la convocation (ou être tenus à leur disposition au siège social).

Feuille de présence : Chaque associé présent ou représenté signe une feuille de présence. Désignation du bureau : L’assemblée est présidée, en principe, par le gérant. Présentation et discussion : Le gérant présente son rapport de gestion, commente les comptes et répond aux questions des associés. Vote des résolutions : Les décisions sont prises par un vote des associés. Toute assemblée générale doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). Le PV est signé par le ou les gérants et, si les statuts le prévoient, par le président de séance.

Distributions en dehors de l’AGO : jurisprudence récente et interprétations

En 2022, le tribunal de commerce de Paris a toutefois jugé qu’il ne peut « sérieusement être soutenu » que ces dispositions permettraient aux sociétés, en l’absence de dispositions contraires, de procéder librement à des distributions de sommes prélevées sur les réserves ou sur le report à nouveau décidé en dehors de l’AGOA (T. com. Paris, 16e ch., 23 septembre 2022, n°J2021000542). En d’autres termes, la décision de distribuer les réserves ne peut être prise qu’au cours de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Finalement, la Cour d’appel de Paris est venue infirmer ce jugement avec un arrêt très attendu du 30 janvier dernier (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janvier 2025, n° 22/17478). Après avoir retenu que le report à nouveau bénéficiaire et les réserves font partie du bénéfice distribuable, elle considère qu’en l’absence de disposition légale ou réglementaire contraire, rien n’interdit de décider une distribution exceptionnelle de dividendes prélevés sur les comptes de report à nouveau et réserves libres en dehors de l’AGOA.

La cour d’appel de Paris considère qu’aucun texte n’interdit de procéder à une distribution lors d’une assemblée générale autre que l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes, l’assemblée étant libre de procéder, à tout moment, à une distribution exceptionnelle imputée sur les réserves disponibles, mais aussi sur le report à nouveau bénéficiaire qu’elle assimile à une réserve.

Lire aussi: Abris en plastique : Définition et applications

La cour d’appel de Paris juge également que le paiement de ce dividende exceptionnel échappe aux dispositions de l’article L. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-11.410), vient tout juste, sur le fondement d’une lecture combinée des articles L., adopter une solution qui contredit partiellement la CA de Paris.

Pour la Cour de cassation, le report à nouveau est donc une composante du bénéfice de l’exercice suivant et ne peut être distribué que par l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes de l’exercice suivant. Si un bénéfice est affecté en report à nouveau dans les comptes N, il ne pourra être distribué qu’à partir de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes N+1.

Tant que des sommes figurent en report à nouveau, elles ne peuvent être distribuées, car devant être intégrées dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant. À défaut, la décision de distribution peut être annulée, et le dividende versé considéré comme fictif avec toutes les conséquences attachées à cette qualification.

La lecture de l’arrêt de la Chambre commerciale indique, fondant sa décision sur les seuls premiers alinéa des textes précités, qu’elle ne vise que le seul bénéfice distribuable de l’exercice et le report à nouveau, sans interdire les distributions exceptionnelles de réserves hors AGOA. En revanche, la distribution exceptionnelle, hors assemblée générale ordinaire annuelle, de réserves disponibles (ou de primes) semble possible, car il résulte de l’article L. 232-11 du Code de commerce que les réserves disponibles (et les primes) ne sont pas comprises, à la différence du report à nouveau bénéficiaire, dans le bénéfice distribuable, c’est-à-dire dans le bénéfice de l’exercice suivant.

Conséquences pratiques et recommandations

Ces décisions créent un débat doctrinal important. L’arrêt de la Cour de cassation révèle un possible débat doctrinal, indiquant qu’il est étrange de traiter un RAN bénéficiaire, qui est comptablement une réserve déjà constaté et inscrite au bilan, comme un bénéfice qui n’existe pas encore, avant l’AG approuvant les comptes. Raison pour laquelle, en comptabilité, on assimile réserves libres et RAN bénéficiaire (cf.).

Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie

Il conviendrait dès lors, afin de procéder à des distributions exceptionnelles, de ne plus affecter de sommes en report à nouveau mais directement en réserves disponibles, et d’affecter, lors de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, en réserves (ou de les distribuer) les sommes précédemment portés en report à nouveau. Cette observation financière fragilise l’interprétation faite par la Chambre commerciale, laquelle se déduit des textes : interprétant l’exigence de l’art. L. 232-12 al 1er comme imposant que la décision d’affectation et de distribution soient exclusivement prises avec l’AG approuvant les comptes : RAN bénéficiaire et réserves libres sont des sommes en réserves, déjà affectées comme telle.

En pratique, il est conseillé de privilégier la sécurité juridique. Une distribution irrégulière imputée sur le report à nouveau bénéficiaire devrait pouvoir être régularisée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle sur le fondement de l’article L., mais l’opération comporte un risque d’annulation ou de requalification en dividende fictif. En revanche, la distribution exceptionnelle, hors assemblée générale ordinaire annuelle, de réserves disponibles (ou de primes) semble possible et paraît moins risquée.

Acomptes sur dividendes : conditions, procédure et risques

« Puis-je me verser des dividendes avant l’approbation des comptes ? » Cette question revient régulièrement chez les dirigeants d’entreprises prospères, et elle n’est pas si simple qu’il y paraît. Car entre l’envie compréhensible de profiter rapidement des fruits de son travail et les contraintes légales strictes, le chemin peut s’avérer semé d’embûches.

Un acompte sur dividendes constitue une distribution anticipée d’une partie des bénéfices de l’exercice en cours, avant l’approbation définitive des comptes annuels par l'assemblée générale. Cette procédure permet aux associés de percevoir immédiatement une partie des dividendes auxquels ils peuvent prétendre.

La loi (article L.232-12 du Code de commerce) autorise cette distribution anticipée tout en l’entourant de conditions draconiennes : bilan intermédiaire, intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes, respect de formalités précises. Ces obligations font que beaucoup de dirigeants abandonnent l’idée dès qu’ils découvrent la réalité de la procédure.

Les conditions légales préalables au versement sont strictes : disposer d’un bénéfice distribuable constaté depuis la clôture de l’exercice précédent, établir un bilan intermédiaire, faire certifier ce bilan par un commissaire aux comptes, et respecter les limites quantitatives (le montant de l’acompte ne peut excéder le bénéfice distribuable constaté dans le bilan intermédiaire).

Interdiction absolue pour le premier exercice : aucun acompte sur dividendes ne peut être versé au cours du premier exercice d’activité, puisqu’il n’existe pas d’« exercice précédent » au sens de l’article L.232-12. L’acompte n’est pas remboursable même si la situation de l’entreprise se dégrade ultérieurement. Si l’exercice se solde finalement par un bénéfice inférieur à l’acompte versé - voire par une perte - l’associé conserve les sommes perçues et l’entreprise enregistre la différence en report à nouveau débiteur.

Le rôle clé de votre expert-comptable dans cette procédure est primordial. La complexité de cette procédure rend l’accompagnement d’un expert-comptable indispensable pour sécuriser l’opération et optimiser son coût. Votre expert-comptable intervient à plusieurs niveaux : évaluation de l’opportunité, pilotage de la relation avec le commissaire aux comptes, travail technique et comptable, suivi post-distribution.

Analyse coût / bénéfice

Avant de vous lancer, calculez le coût total de l’opération (commissaire aux comptes + expert-comptable + formalités) et vérifiez qu’il reste proportionnel au montant de l’acompte envisagé. Les coûts à anticiper comprennent : commissaire aux comptes (1 500 à 3 000 € minimum), expert-comptable (500 à 1 500 € supplémentaires), formalités administratives. Au total, l’opération coûte facilement 2 000 à 5 000 € selon la complexité de votre dossier.

Les avantages de l’acompte sur dividendes : flexibilité temporelle pour les associés, optimisation de trésorerie personnelle, signal positif sur la santé financière de l’entreprise, lissage fiscal. Les risques financiers incluent la perte définitive de trésorerie si l’exercice se solde par une moins-value et les sanctions pénales en cas de distribution excédant le bénéfice distribuable.

Fiscalité et formalités post-versement

Tout d’abord, la société doit verser les revenus aux associés, dans les conditions prévues dans les statuts ou le procès-verbal. Elle doit, pour les associés personnes physiques domiciliées fiscalement en France, précompter sur le montant des dividendes bruts un prélèvement forfaitaire de 31,4 %. Ce dernier comprend l’impôt sur le revenu (acompte de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 18,6 % : CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).

Ensuite, le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, l’entreprise doit reverser les prélèvements appliqués au Trésor Public. Une déclaration fiscale accompagne ce versement. Il correspond au formulaire n° 2777 (Cerfa n° 10024). À la fin de l’année civile, la société doit remplir et envoyer un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui récapitule notamment les dividendes versés à chaque associé.

En pratique, il existe plusieurs modes de paiement des dividendes : en numéraire, en nature ou en actions (sous conditions). Quoiqu’il en soit, le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Alternatives et bonnes pratiques

L’alternative souvent plus pertinente : le compte courant d’associé. Le compte courant d’associé permet à un associé d’avancer de l’argent à la société - ou inversement, de se faire rembourser des sommes déjà en compte courant - sans les contraintes d’un acompte sur dividendes. Ses avantages : aucune procédure formelle complexe, aucun coût de commissaire aux comptes, remboursement à tout moment.

Ses limites : l’associé doit disposer d’un solde créditeur préalable pour pouvoir se faire rembourser. Il ne s’agit donc pas d’une distribution de bénéfices mais bien d’une avance de trésorerie. Avant toute démarche, mieux vaut valider la faisabilité avec votre expert-comptable. Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à solliciter les services en comptabilité de votre expert-comptable AGC Perspectives.

Comment prononcer # acompte sur dividende

Points de vigilance pour le gérant

  1. Respecter le formalisme de convocation et la tenue de PV clairs et signés.
  2. Ne pas confondre acompte sur dividendes et avances en compte courant d’associé.
  3. Ne pas distribuer des sommes inscrites en report à nouveau bénéficiaire hors AGO si l’on suit la lecture stricte de la Cour de cassation.
  4. Consulter un commissaire aux comptes et un expert-comptable avant d’engager la procédure.
  5. Anticiper le coût total et les risques juridiques et fiscaux.

Tableau récapitulatif : distribution sur réserves vs distribution sur report à nouveau

Élément Distribution hors AGOA (réserves libres) Distribution hors AGOA (report à nouveau)
Position CA Paris (30 janv. 2025) Possible, assimilée à réserve distribuable Possible, assimilée à une réserve
Position Cour de cassation (12 févr. 2025) Pas visé ; distribution de réserves hors AGOA possible Non, le RAN bénéficie ne peut être distribué qu’après AG approuvant comptes N+1
Risque juridique Faible si formalités respectées Élevé : annulation, requalification en dividende fictif

Les sociétés doivent donc naviguer entre plusieurs positions jurisprudentielles et adopter des pratiques prudentes : préférer, si possible, d’affecter directement en réserves disponibles les sommes que l’on pourrait vouloir distribuer immédiatement, plutôt que de les porter en report à nouveau.

balises: #Sarl

Articles populaires: