Statut juridique de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)

Vous êtes un étranger résidant sur le territoire français ? Pourquoi est-il nécessaire de connaitre les rôles de l’OFII ? L’Office français de l’immigration et de l’intégration est l’institution publique en charge de l’immigration et de l’intégration des populations étrangères nouvellement arrivées en France. L’OFII gère principalement le regroupement familial et le contrat d’accueil et d’hébergement. Il donne aussi son expertise médicale qui est indispensable pour une procédure d’admission au séjour pour soins.

Qu’est-ce que l’OFII ?

Vous avez un rendez-vous avec l’OFII ? Créé en 2009 par la fusion de plusieurs structures administratives, l’OFII est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur. L’OFII est également en charge de valider les visas long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). En France, l’OFII dispose d’un réseau de directions territoriales dans toutes les régions.

Rôles et missions principaux

Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France depuis au moins 18 mois d’être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs. L’OFII ne décide pas de l’issue du regroupement familial. Depuis le 1er juillet 2016, le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) a remplacé le précédent Contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Il s’agit d’un engagement signé entre l’étranger primo-arrivant et l’État français. Ce contrat est géré par l’OFII. Faire appel à un avocat spécialisé en immigration n’est pas obligatoire pour la majorité des démarches auprès de l’OFII, mais il peut être un atout considérable dans certaines situations.

En outre, le ministère de l’emploi perd le contrôle de l’OFII qui passe officiellement sous la tutelle de l’Intérieur. Créé en 2009, l’OFII a hérité de l’ensemble des compétences de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à l’exception de l’emploi des Français à l’étranger, et d’une partie des missions de l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE). Outre l’intégration et le retour volontaire, l’OFII a pour missions la gestion des procédures de l’immigration professionnelle et familiale, la lutte contre le travail illégal, la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire.

Organisation et réseau

L’OFII dispose d’un réseau de directions territoriales dans toutes les régions françaises, ce qui facilite les démarches des demandeurs à proximité de leur lieu de résidence. Le soutien administratif et les expertises fournies par l’OFII visent à structurer les parcours d’intégration et à assurer une mise en œuvre cohérente des politiques publiques liées à l’immigration et à l’intégration.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le CIR et quel est son rôle dans l’intégration ?
Comment se déroule le regroupement familial et quelles conditions faut-il remplir ?
Quelle est l’étendue des missions de l’OFII au-delà de l’intégration (retour volontaire, lutte contre le travail illégal, etc.) ?
Dans quelles situations l’assistance d’un avocat en immigration peut-elle être utile ?

Pour les personnes en procédure d’admission au séjour pour soins, l’expertise médicale délivrée par l’OFII est indispensable. Cela illustre l’importance de connaître les ressources et les étapes proposées par l’OFII dans le cadre des procédures d’immigration et d’intégration.

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Tableau récapitulatif des grandes missions

Mission	Description
Regroupement familial	Permet à un étranger résidant légalement en France d’être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs (sous conditions).
Contrat d’intégration (CIR)	Engagement signé entre l’étranger primo-arrivant et l’État; remplace le CAI et est géré par l’OFII.
Validation des visas long séjour (VLS-TS)	Validation par l’OFII des visas qui valent titre de séjour.
Intégration et retour volontaire	Actions d’intégration et dispositifs d’aide au retour et à la réinsertion.
Immigration professionnelle et familiale	Gestion des procédures liées aux flux d’immigration pour raisons professionnelles et familiales.
Lutte contre le travail illégal	Mesures et contrôles visant à prévenir et sanctionner le travail non déclaré.
Parfois nécessaires	Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et aides au retour.

En conclusion, l’OFII est l’acteur clé de l’accueil, de l’intégration et de la régularisation des étrangers en France, avec une mission élargie au-delà de l’intégration, englobant la gestion des procédures professionnelles et familiales, et la lutte contre le travail illégal. La tutelle administrative ayant évolué au fil du temps, l’OFII demeure un guichet central pour les ressortissants étrangers en quête de stabilité et de statut sur le territoire français.

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