Aides pour les Auto-Entrepreneurs Handicapés en France

Contrairement aux idées reçues, être handicapé ne signifie pas forcément se trouver dans l’incapacité à travailler. Toute personne, même en situation de handicap, peut créer sa propre micro-entreprise. Diverses aides sont destinées à l’auto-entrepreneur handicapé. Voici un aperçu des dispositifs et aides disponibles pour soutenir les travailleurs indépendants en situation de handicap.

Aide à la création d'entreprise pour personnes handicapées

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La première démarche pour bénéficier d’une aide pour auto-entrepreneur handicapé consiste à demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Être reconnu travailleur handicapé, même en autoentreprise, nécessite de faire une demande de RQTH à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le dossier est à adresser à la MDPH en deux exemplaires. Pour obtenir la RQTH, il vous suffit de remplir le formulaire correspondant (cerfa n°15692*01) et le certificat médical avec votre médecin (cerfa n° 15695*01), accompagnés d’une fiche civile et des pièces justificatives supplémentaires.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un lourd handicap pour être reconnu travailleur handicapé. Votre médecin traitant peut confirmer l’éligibilité de votre handicap à la reconnaissance RQTH. On peut penser qu’il faut un handicap lourd, visible pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé. Ce n’est pas le cas, je l’ai découvert à titre personnel, le sujet ayant réalisé moi même une demande RQTH suite à un accident de voiture. Malgré un handicap qui s’avère léger comparé à d’autres, j’ai entamée une reconnaissance de travailleur handicapé.

Handicaps Reconnus

La liste des handicaps reconnus est longue ! La reconnaissance inclut de nombreux handicaps invisibles. Voici quelques exemples :

Syndrome du canal carpien
Lombalgie
Diabète
Surdité partielle
Troubles dys (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dysorthographie)

La présence de lombalgie peut conduire à l’attribution d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ouvrir la porte à divers dispositifs en fonction de votre situation. Etant donné l’impact significatif du syndrome du canal carpien sur la vie des personnes qui en souffrent, il leur est possible d’entamer une reconnaissance RQTH. Le diabète constitue un handicap pouvant demander des ajustements spécifiques dans le cadre professionnel. De la surdité partielle aux défis liés à la compréhension, les personnes touchées par ces diverses situations rencontrent de nombreux obstacles.

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Conséquences du Taux d'Incapacité

Quelle reconnaissance pour mon taux d’incapacité ?

Si le taux d’incapacité ne dépasse pas les 50 %, l’État reconnaît le handicap, mais la personne ne pourra bénéficier d’une quelconque aide. On parle d’une incapacité de 55 % lorsque les troubles ont un impact notable sur le quotidien.

Démarches Administratives

Comme les autres auto-entrepreneur en devenir, une personne en situation de handicap doit déclarer son activité sur le guichet unique. Si vous souhaitez créer une autoentreprise en tant que travailleur handicapé, les démarches sont les mêmes que pour tout autre autoentrepreneur. Vous devez vous rendre sur Guichet Unique et constituer votre dossier.

Aides Financières et Accompagnement

L’AGEFIPH, l’association de gestion de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées, propose des aides aux travailleurs handicapés : aide à l’aménagement des locaux ou des bureaux, aide à la création d’entreprise (complément de mise de fonds) et d’autres aides qui sortent du champ professionnel. L’Association de gestion de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées offre une aide à l’auto-entrepreneur handicapé en complétant la mise de fonds. L’AGEFIPH peut aussi financer les aménagements nécessaires pour les locaux pour les adapter aux personnes en situation de handicap. Bon à savoir : la demande d’aide est à déposer auprès de la délégation régionale de l’AGEFIPH ou en ligne.

L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi définie dans l’article L.5212-13 du code du travail. La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, Eurl, Sarl, Sasu, etc.), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.

Pour être éligible le projet doit :

donner à la personne handicapée accès à un statut de dirigeant de la société (travailleur indépendant ou assimilé salarié).

Cette aide peut se cumuler avec les autres aides à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise. Elle peut aussi se cumuler avec les autres subventions et les accompagnements de l'Agefiph en faveur des travailleurs handicapés et notamment avec :

La prestation handicap projet: Cette prestation permet de valider la faisabilité d’un projet professionnel, en vérifiant son adéquation avec le handicap du porteur de projet et ses aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives. La demande doit être formulée à un conseiller de Cap emploi, de France Travail ou de la mission locale, ou d’un expert en création d’activité sélectionné par l’Agefiph.
Le conseil et l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise: Ce service propose à toute personne handicapée de bénéficier d’un accompagnement par un prestataire sélectionné par l’Agefiph, avant et pendant la création ou reprise de son entreprise.

PACA : Quelles aides à la création d'entreprise pour les personnes en situation de handicap ?

Avant toute chose, il est très important de respecter la chronologie : cette aide ne peut être demandé qu’avant la création de l’entreprise. En effet il faudra faire un beau dossier bien complet ! il expliquera votre projet et présentera sa faisabilité économique et commerciale, juridique et fiscale, technique et réglementaire, humaine : pour résumer un beau business plan ! Il ne faudra pas oublier d’omettre une partie sur votre handicap et les solutions envisagées pour faire face aux conséquences du handicap. Bref pour être certain de faire un dossier complet, il vaut mieux se faire accompagner par les partenaires de l’Agefiph.

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Grâce à l’allocation adulte handicapé, les personnes reconnues par l’État comme étant handicapées perçoivent une subvention mensuelle. Mais elle est soumise à certains critères. À titre d’exemples, le bénéficiaire doit être âgé de 20 ans minimum (ou 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents). Le bénéficiaire doit être également de nationalité française, résidant en France métropolitaine ou en Outre-mer. Les cumuler reste possible du moment que le seuil de revenus établi n’est pas dépassé. Les déclarations trimestrielles auprès de la CAF ainsi que les revenus imposables seront prises en compte.

Cumul AAH et Revenus Professionnels

Qu’est-ce qui peut être cumulé avec l’AAH ? Cumuler AAH et revenus professionnels est tout à fait possible à condition que le plafond ne soit pas dépassé. Le bénéficiaire percevra 100 % de l’allocation pendant les six premiers puisque les revenus ne seront pas encore pris en compte. Le montant de celle-ci sera ensuite revu à la hausse ou à la baisse en fonction des nouvelles données.

Plafonds de l'AAH

Quel est le plafond pour bénéficier de l’AAH en 2022 ? Le plafond pour bénéficier de l’AAH est fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule. Il est majoré de 5421,6 euros pour chaque enfant à charge. Les personnes qui ne disposent d’aucun revenu sont les seules à bénéficier de l’allocation à 100 % après le sixième mois.

Autres Aides Disponibles

Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE): Elle s’adresse aux professionnels de moins de 30 ans et permet aux entrepreneurs d’échapper aux charges sociales pendant la première année d’exercice.
APL (Aide Personnalisée au Logement): Grâce aux APL qui sont octroyées par le CAF ou par le MSA, l’auto-entrepreneur handicapé ne paie qu’une partie de son loyer.
Aide Forfaitaire: L’aide forfaitaire s’adresse aux entreprises dont le chef (avec un fonds personnel de 1500 euros au moins) se trouve en situation de handicap.
Microcrédit Professionnel: Le microcrédit professionnel est destiné aux entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques en raison de leurs faibles ressources. La demande de microcrédit peut être formulée auprès d’un organisme comme l’Adie ou d’un réseau accompagnant (France initiative, Réseau Entreprendre…). Son montant ne peut excéder 10 000 € et les intérêts sont souvent de 5% environ.

Protection de l'Activité Professionnelle

En tant qu’auto-entrepreneur handicapé, il est crucial de protéger votre activité professionnelle face à des contraintes de santé et/ou des restrictions de vos capacités.

Enjeux et Solutions

Communication: Trouvez le bon équilibre entre la transparence sur la situation et le fait de rassurer autant que possible votre écosystème. Adaptez votre communication à chaque situation, en utilisant des moyens oraux et écrits.
Délégation: Désignez officiellement un adjoint ou un partenaire de confiance avec une large délégation de vos pouvoirs. Établissez des procurations si nécessaire, en consultant un professionnel du droit.
Protection des Revenus: Souscrivez un contrat de prévoyance afin de recevoir une indemnisation en cas d’incapacité.
Relations avec les Financeurs: Si votre incapacité peut durer suffisamment longtemps pour perturber les relations avec vos financeurs (banques, prêteurs, actionnaires) ; pensez à les prévenir.
Organisation de la Succession: Sollicitez des avis extérieurs de professionnels (ex : coachs), afin de clarifier vos enjeux et vos pistes de solutions.

Conclusion

Pour conclure, les maîtres mots de cet article sont l’anticipation et le réalisme. Nous insistons sur la notion de réalisme car l’expérience prouve qu’il est rare que l’on se prépare parfaitement à des incidents imprévisibles. Ceci signifie qu’il faut commencer par imaginer des solutions simples. La désignation officielle d’un adjoint ou d’un partenaire de confiance qui aurait une large délégation de vos pouvoirs peut constituer une solution simple et rapide à mettre en œuvre.

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