Aide Auto-Entrepreneur Salarié : Guide Complet

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Ce guide vous offre une vue d'ensemble des aides disponibles pour les auto-entrepreneurs salariés en France.

Qu'est-ce que l'Acre ?

L'Acre est une aide qui permet au bénéficiaire de profiter d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

À noter : L'Acre ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : Une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : Chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Montant de l'exonération de l'Acre

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Autres Aides Financières pour Auto-Entrepreneurs

Il existe plusieurs autres dispositifs pour financer votre projet de micro-entreprise :

Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) : Transforme 45 % des droits à l’allocation chômage restants en un capital.
Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) : Offre préparation et assistance dans le développement de votre projet entrepreneurial.
AGEFIPH : Soutien financier pour les individus en situation de handicap.
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : Destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage.
Prime d’activité : Soutien financier proposé par la CAF aux individus de plus de 18 ans résidant en France et percevant des revenus faibles.
Revenu de Solidarité Active (RSA) : Pour les micro-entrepreneurs générant un chiffre d’affaires insuffisant.
Prêt d’honneur solidaire : Prêt sans intérêts proposé par des réseaux comme France Active, Initiative France et Adie.
Prêt d’honneur Création-Reprise : Proposé par la Banque Publique d’Investissement (BPI), sans intérêts et sans garantie personnelle.
Microcrédit professionnel : Offert par l’Adie pour les individus rencontrant des difficultés à obtenir un financement bancaire.
Garantie création : La BPI prend en charge entre 50 et 70 % du montant du prêt accordé à l’entrepreneur.

Aide Financière	Description
ACRE	Exonération partielle des charges sociales durant la première année d'activité.
ARCE	Transformation d'une partie des allocations chômage en capital pour la création d'entreprise.
CAPE	Préparation et assistance au développement du projet entrepreneurial.
AGEFIPH	Soutien financier pour les personnes handicapées créant leur entreprise.
ASS	Allocation pour les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits au chômage.
Prime d’activité	Soutien financier de la CAF pour les personnes à faibles revenus.
RSA	Revenu de Solidarité Active pour les micro-entrepreneurs à faibles revenus.
Prêt d’honneur solidaire	Prêt sans intérêts proposé par des réseaux comme France Active, Initiative France et Adie.
Prêt d’honneur Création-Reprise	Prêt sans intérêts proposé par la BPI.
Microcrédit professionnel	Prêt de l'Adie pour les personnes ayant des difficultés à obtenir un financement bancaire.

Aides financières à la création d'entreprise

Exonérations et Programmes Complémentaires

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Créer une micro-entreprise signifie ne pas facturer la TVA.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Toutes les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération de CFE pour la première année d’activité.
Prime Jeune entrepreneur de l’ADIE : Montant de 3 000 €, complémentaire à une demande de micro-crédit de l’ADIE d’au moins 1 000 €.
Programme Cap’Jeunes de France Active : Comprend une prime au démarrage de 2 000 €, un accompagnement personnalisé et un prêt bancaire garanti par France Active.
Statut d’étudiant-entrepreneur : Aide pour les porteurs de projet au sein d’un Pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (Pépite).
Garantie Égalité Femmes : Remplace le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes).
Programme Wom’energy du Réseau Entreprendre : Accompagnement humain et financier pour encourager l’entrepreneuriat féminin.

Cumul des Statuts : Auto-Entrepreneur et Salarié

Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de chômeur

Depuis le 1er octobre 2014, tous les chômeurs peuvent cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de chômeur. En réalité, une personne au chômage peut créer sa micro-entreprise sans perdre son statut de chômeur. A contrario, un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du statut de chômeur.

Le cumul des deux statuts concerne également le salarié qui se lance dans une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur pendant son contrat de travail et qui fait ensuite l’objet d’un licenciement.

ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)

Un salarié auto-entrepreneur devenant chômeur peut toucher l’ARE après son licenciement. L’ Allocation au Retour à l’Emploi peut être partielle si l’auto-entreprise dégage des revenus ou intègre si la micro-entreprise ne dégage pas de revenus.

L’ARE désigne l’allocation de retour à l’Emploi destinée aux demandeurs d’emploi. Il s’agit plus précisément d’indemnités de chômage versées en remplacement du revenu.

Le calcul du montant de l’ARE pour l’auto-entrepreneur chômeur se fondant sur le revenu perçu dans le cadre des activités auto-entrepreneuriales et des allocations chômage. Le calcul de la partie du revenu de l’auto-entrepreneur se fonde sur la nature de son activité.

Conditions pour cumuler les statuts

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention : Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Obligations fiscales

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Seuils de chiffre d'affaires

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :

188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

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