Aide aux Ascendants : Conditions et Déductions Fiscales en France

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide, vous pouvez déduire cette pension de vos revenus, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…).

Les ascendants concernés sont les personnes suivantes :

Vos père et mère
Vos grands-parents
Vos beaux-parents

Tuto déclaration d’impôts 2024 • Pensions alimentaires

Qu'est-ce que l'Obligation Alimentaire ?

L’obligation alimentaire s’applique si l’ascendant ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels (se nourrir, se loger, s’habiller, se soigner…). Elle concerne les enfants et petits-enfants mais aussi les gendres et belles-filles.

Dans la plupart des cas, l’obligation alimentaire sert à financer le séjour en EHPAD des personnes âgées, en complément de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Versée par le conseil départemental, l’ASH peut couvrir tout ou partie des frais d’hébergement facturés par l’établissement d’accueil. L'obligation alimentaire ne se substitue pas à l'ASH, et vice versa.

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Bon à savoir : Depuis la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer financièrement au séjour de leur grand-parent en EHPAD.

Conditions de Déduction Fiscale

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire
Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

Exemple : Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin. La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an. Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

Formes de Pension Alimentaire

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

En argent (chèques, virement...)
En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement.

Ascendant Hébergé à Votre Domicile

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 4 039 € (pour l'année 2024).

Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent pas les plafonds suivants (revenus 2024) :

Personne seule : Les revenus ne doivent pas dépasser 12 144,27 €.
Couple marié ou pacsé : Les revenus ne doivent pas dépasser 18 854,02 €.

Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors, comme dans le cas général, déduire le montant réel de vos dépenses et versements.

Déclaration de la Pension Alimentaire

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous devez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ». Si votre parent réside en EHPAD, inscrivez les frais annuels que vous avez engagés pour financer son séjour en établissement.

Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus. Toutefois, si ses ressources sont très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Variations du Montant de l'Obligation Alimentaire

Cette aide n'est pas fixe et son montant peut être revu en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. Le montant de l'obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire leur participation financière. Par exemple, en cas de conflits familiaux, c’est le juge des affaires familiales qui procédera à la réévaluation du montant de l'aide.

À noter : aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés.

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