Le Passeport Européen Financier : Définition et Implications

Le passeport européen est un mécanisme clé pour l'intégration financière au sein de l'Union Européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen (EEE). Il facilite l'exercice des activités financières transfrontalières en permettant aux établissements agréés dans un État membre d'opérer dans d'autres États membres.

Qu'est-ce que le passeport européen ?

Le passeport européen permet à des établissements financiers dûment agréés ou enregistrés en France, au titre de l’« application du principe de reconnaissance mutuelle des agréments », d’exercer leurs activités sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Autrement dit, si vous avez un agrément dans votre pays d’origine au titre de la directive OPCVM ou AIFM, vous pouvez gérer des OPCVM ou des FIA en France, sous réserve de remplir les formalités liées au passeport auprès de votre autorité nationale. Votre dossier sera ensuite transmis à l’AMF.

Le Passeport "Entrant"

Le passeport « entrant », ou passeport « in », correspond à l’exercice du passeport européen en France par des sociétés de gestion d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.

Dans les mêmes conditions, vous pouvez également fournir, en France, des services d’investissement tels que le conseil en investissement, la gestion de portefeuille ou, si vous avez un agrément au titre de la directive AIFM, la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers).

Vous pouvez gérer des OPCVM ou des FIA ou fournir des services d’investissement en France directement ou en y implantant une succursale.

Les formalités d’obtention du passeport s’effectuent auprès de votre autorité nationale.

Une fois le passeport obtenu, les formalité d’agrément ou de déclaration, selon les cas, des OPC de droit français gérés en application du passeport s’effectuent auprès de l’AMF.

Une liste, régulièrement actualisée, des sociétés de gestion étrangères titulaires du passeport européen en France, et des services/activités en cours de validité associés, est disponible dans la base GECO.

Retrouvez toutes les informations sur l’utilisation du passeport dans l’instruction de l’AMF DOC-2008-03

L’AMF veille au respect, par les succursales implantées en France sous couvert du passeport européen, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables (règles de bonne conduite).

Quel est l’intérêt économique de bénéficier du passeport européen ?

Le passeport européen permet aux établissements financiers agréés d’accéder au marché unique européen, composé d’environ 448 millions de personnes.

Carte de la population de l'Union Européenne

Cadre réglementaire

La directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF ou MiFID en anglais pour Markets in Financial Instruments) est une loi européenne entrée en vigueur en 2007. Elle harmonise les conditions d’exercice des prestataires de services d’investissement à travers l’Union européenne et étend le champ d’application du « passeport européen » pour les entreprises de services financiers.

Obligations et Catégories de Clients

Le prestataire de services d’investissement devra classer ses clients dans l’une des trois catégories :

Contreparties Éligibles : Ce sont des clients qui possèdent l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Clients Professionnels : Ce sont en quelque sorte des clients « super professionnels », tels que des prestataires de services d’investissement eux-mêmes ou des fonds de retraite, compagnies d’assurance ou des gouvernements.
Clients Non Professionnels : Ce sont tous ceux qui n’entrent pas dans les deux autres catégories.

S’il vous fournit un service de gestion de portefeuille ou de conseil personnalisé, votre intermédiaire doit évaluer votre situation financière, vos objectifs, vos connaissances et votre expérience financière pour vérifier l’adéquation du service à votre situation.

Vous devez bénéficier d’une information « exacte, claire et non trompeuse » qui vous permette d’agir en connaissance de cause : des informations générales avant la conclusion d’un contrat et des informations sur les produits et services. Cela s’applique aussi aux documents promotionnels.

Bilan de la directive MIF

Le bilan de la mise en œuvre de la directive MIF est mitigé. La confiance dans le fonctionnement des marchés financiers a reculé.

Aperçu du marché des actifs numériques

Depuis juillet 2020, l’Europe occidentale (Europe centrale, du Nord et de l’Ouest) serait devenue le plus grand marché de cryptoactifs dans le monde. Il est donc important pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) de pouvoir fournir leurs services au sein de l’Espace économique européen. Dans ce cadre, le bénéfice du passeport européen est structurant.

Nous pouvons également noter que l’Europe occidentale serait la plus grande contrepartie des autres régions.

Notons toutefois que : « Le Royaume-Uni est en tête des pays d’Europe occidentale qui génèrent le plus d’activité en cryptomonnaies avec 170 milliards de dollars entre juin 2020 et juillet 2021, dont 49 % proviennent de la valeur envoyée aux protocoles Decentralized Finance (DeFi). La France est deuxième suivie dans l’ordre par l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse ».

Adoption des cryptomonnaies en Europe

Cadre réglementaire pour les PSAN

Adoptée le 22 mai 2019, la loi PACTE a introduit en droit français une procédure d’enregistrement et d’agrément des PSAN. Dans ce cadre, le droit français prévoit une analyse de la compétence et de l’honorabilité des dirigeants effectifs et des personnes physiques « qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du Code de commerce ».

Absence de Passeport Européen pour les PSAN

Selon notre compréhension, le régime des PSAN est un régime national (propre à chaque État membre). Notons également que bien que la 5e directive prévoie que les États membres « veillent à ce que les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales » soient immatriculés, il n’est pas créé de reconnaissance mutuelle des enregistrements ou agréments des PSAN.

L’absence de passeport européen signifie-t-il que les PSAN étrangers ne peuvent pas fournir leurs services en France ? Notons que l’AMF a établi des critères - non exhaustifs -, qui déclenchent l’obligation d’enregistrement auprès de cette autorité :

le prestataire adresse une communication à caractère promotionnel, quel qu’en soit le support, à des clients résidant ou établis en France.

L’absence de passeport européen signifie-t-il que les PSAN français ne peuvent pas fournir leurs services au sein de l’EEE ? À notre avis, les PSAN français souhaitant fournir leurs services en Europe devraient prendre contact avec l’autorité compétente de l’État membre où ils souhaitent se développer afin de connaître leurs positions et exigences.

11 Pays qui vendent leurs Passeports

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