Aide aux Familles et Impôts : Comment Déduire l'Aide Financière Accordée à Vos Proches
L'administration fiscale française offre un coup de pouce si vous aidez vos ascendants envers lesquels vous êtes tenu par la loi à une obligation alimentaire. Cette obligation, prévue aux articles 205 à 207 du Code Civil et à l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI), vous permet de déduire l'aide que vous apportez à vos parents, beaux-parents, grands-parents, enfants, gendres, belles-filles ou petits-enfants, même s'ils résident à l'étranger, pour subvenir à leurs besoins essentiels.
Il est important de noter qu'il n'existe pas d'obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. Par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne seront pas déductibles.
Déclaration d'impôt : la pension alimentaire
Conditions Générales de Déduction
La déduction reste soumise aux conditions générales prévues en matière de pensions alimentaires. Vous pouvez déduire une pension alimentaire de vos revenus si elle remplit les trois conditions suivantes :
- Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire.
- Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...).
- Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.
Les ascendants concernés sont vos parents, grands-parents et beaux-parents.
Formes de Pension Alimentaire
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :
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- En argent (chèques, virement...).
- En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...).
- En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement.
Déduction Selon la Situation
La déduction dépend de la situation. Voici quelques cas de figure :
Cas Général
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...). Le montant n'est pas limité.
Exemple : Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin. La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an. Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
Ascendant Hébergé à Votre Domicile
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 4 039 € (pour l'année 2024). Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent pas les plafonds suivants (revenus 2024) :
| Situation | Revenus Maximaux (2024) |
|---|---|
| Personne seule | 12 144,27 € |
| Couple marié ou pacsé | 18 854,02 € |
Comment Déclarer ?
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
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Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale. Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez, en indiquant le montant que vous déduisez de vos revenus.
Toutefois, si ses ressources sont très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Aide Matérielle et Avantages Fiscaux
Aider ses parents peut se faire sous forme matérielle, en les assistant dans leurs gestes de la vie quotidienne. Les pensions alimentaires accordées par les parents à leur enfant sont bien connues, pour les aider à financer leurs études, par exemple.
Déduction Maximale et Conditions Spécifiques
- Les pensions alimentaires ne peuvent être versées qu’aux ascendants : parents, beaux-parents et grands-parents.
- Vous pouvez verser jusqu’à 10 % de vos revenus annuels à une personne âgée étant votre ascendant. Ce montant est majoré si votre revenu est important.
- La déduction fiscale maximale pour un ascendant vivant avec vous, sans justification, était de 3 542 euros pour la déclaration de l'année 2020.
Vous pouvez bénéficier de la même déduction d’impôt si vous versez une pension alimentaire à un ascendant en maison de retraite, sous conditions de faibles ressources de l’ascendant et de justification des dépenses. Les factures de l’EHPAD réglées par les enfants ou les petits-enfants valent pension alimentaire. Les sommes versées ne sont pas imposables pour votre ascendant.
Aménagements et Crédits d'Impôt
Si l’hébergement à votre domicile de l’ascendant en perte d’autonomie nécessite des travaux d’aménagement, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. En donnant l’usufruit d’un logement à vos ascendants, vous pouvez sortir ce bien de votre patrimoine et le récupérer, à leur décès, sans taxe liée à la succession.
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Conseils pour Alléger Vos Impôts
Avec l’allongement de la durée de vie, il est fréquent d’aider une personne âgée. Cette assistance donne droit à des avantages fiscaux qui allègent votre impôt sur le revenu (IR). Règlement de certaines factures, mise à disposition d’un logement vous appartenant, hébergement sous votre toit… à chaque type d’aide correspond un bonus fiscal minorant soit votre assiette imposable, soit le montant de votre impôt sur le revenu.
L’économie d’impôt réalisée est d’autant plus importante que vous êtes taxé dans une tranche marginale élevée (si vous êtes taxé dans la tranche à 30 %, une pension alimentaire de 10.000 euros vous fait gagner 3.000 euros d’impôt sur le revenu) et elle est hors plafonnement global des niches fiscales.
Attention à l'Enquête Fiscale
À savoir, indiquer une pension alimentaire dans votre déclaration de revenus vous expose à une enquête du fisc. Indiquez case 6GU, sur la déclaration n° 2042, le montant total des pensions alimentaires déductibles et dans le cadre en dessous l’identité et l’adresse de chaque bénéficiaire, ainsi que le montant correspondant à chacun. Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit la déclarer pour le même montant que celui que vous avez déduit.
Obligation Alimentaire en Nature
Si vous vous acquittez de votre obligation alimentaire en nature, par exemple en mettant un logement vous appartenant à la disposition gratuite (ou pour un loyer réduit) d’un ascendant dans le besoin, vous êtes aussi en droit de déduire une pension alimentaire de votre revenu global pour l’équivalent du loyer que vous auriez pu en tirer (ou la différence entre ce loyer et le loyer réduit), majoré le cas échéant des charges locatives incombant normalement à votre ascendant et que vous avez réglées à sa place.
Déduction Forfaitaire et Justificatifs
Dans le cas d’une personne sans ressources envers laquelle vous avez une obligation alimentaire (père ou mère par exemple), il est admis que vous pouvez déduire à titre de pension alimentaire de votre revenu global, sans justificatifs, la somme forfaitaire maximale de 3.968 euros (pour l’imposition des revenus de 2023), afin de couvrir les frais de nourriture et de logement. Cette tolérance s’applique aussi si cet ascendant a plus de 75 ans et que son revenu imposable de l’année d’imposition n’excède pas le plafond d’octroi de l’Apsa.
Si vous jugez ce forfait insuffisant, vous pouvez déduire le montant réel et justifié des dépenses supportées. Les autres dépenses peuvent être déduites en sus pour leur montant réel, sous réserve de pouvoir les prouver.
Hébergement d'une Personne de Plus de 75 Ans
Autre cas de figure, vous hébergez en permanence sous votre toit une personne de plus de 75 ans envers laquelle vous n’avez pas d’obligation alimentaire (frère, soeur, cousin…). Si ses ressources sont inférieures au plafond de ressources fixé pour l’obtention de l’Aspa, vous pouvez déduire de votre revenu global vos frais d’accueil pour un forfait de 3.968 euros (le double en présence d’un couple). Ce plafond de déduction s’applique intégralement, même si la personne a eu 75 ans en cours d’année.
Personne Invalide Hébergée
Dans l’hypothèse où une personne invalide vivrait en permanence sous votre toit - quel que soit votre lien de parenté avec elle, son âge ou ses revenus -, vous pouvez la compter à charge pour le calcul de votre quotient familial. Vous gagnez donc au minimum une part supplémentaire (une demi-part à titre de personne à charge et une demi-part du fait de son invalidité). Notons que cette part supplémentaire est subordonnée à la détention de la Carte mobilité inclusion mention «invalidité» (ou de l’ancienne carte d’invalidité) par la personne hébergée.
Rattachement Fiscal et Déduction de Pension Alimentaire
Si la personne hébergée est un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire, son rattachement à votre foyer fiscal vous oblige à renoncer à la déduction d’une pension alimentaire. De même que pour une personne hébergée, non-parente, de plus de 75 ans, dont les revenus ne dépassent pas les seuils d’octroi de l’Aspa : le rattachement est incompatible avec la déduction des frais d’accueil fixée à 3.968 euros.
Crédit d'Impôt pour l'Emploi d'un Salarié à Domicile
Vos dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Les dépenses engagées sont à mentionner case 7DB de la déclaration n° 2042.
Ce Qui N'Est Pas Déductible
Voici quelques exemples de dépenses qui ne sont pas déductibles :
- Les frais de trajets en train pour rendre visite à votre mère.
- La pension alimentaire versée à un oncle, à une tante ou à un ami.
- L’avantage en nature si la retraite de la personne aidée est supérieure au Smic.
Pension Alimentaire Versée à un Enfant Majeur
Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur, quel que soit son âge, s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants.
Enfant Domicilié Chez Vous
Pour la déclaration 2025 des revenus perçus en 2024, vous pouvez déduire, sans justificatifs, la somme forfaitaire de 4 039 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 794 € par enfant.
Enfant Ne Vivant Pas Chez Vous
Vous pouvez déduire les dépenses engagées pour sa scolarité, sa nourriture, sa santé ou son loyer. Le plafond de déduction est fixé à 6 794 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l'administration fiscale. Si les parents sont imposés séparément, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de ce plafond.
Participation aux Frais d’Hébergement en EHPAD
Si vous participez aux frais d’hébergement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de votre parent dans le cadre de l’obligation alimentaire, vous pouvez déduire la somme que vous versez au titre de pension alimentaire. Votre parent n’a pas à déclarer la somme que vous déduisez dès lors qu'il ne dispose que de très faibles ressources, notamment l’ASPA (l'allocation de solidarité aux personnes âgées).
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