Aides financières pour le paiement des loyers des TPE pendant la crise du coronavirus

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, différents dispositifs existent pour venir en aide aux entreprises. Le Gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.

Principaux dispositifs nationaux mobilisables par les très petites entreprises (TPE)

Un fonds de solidarité a été mis en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté après l’épidémie du Covid-19. Le fonds de solidarité indemnise les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la situation sanitaire. Initié lors du 1er confinement, puis réservé aux secteurs contraints à fermeture administrative, le fonds de solidarité est, dorénavant, proposé à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. A compter du 2 novembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier (décret 2020-1328), sans condition de chiffres d’affaires, ni de bénéfices.

Pour bénéficier de cette aide créée par l’État et les Régions, l’impact de la crise sanitaire sur l’entreprise doit être notable : la perte de chiffre d’affaires doit être de 50 % au moins par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen en 2019. Le fonds est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Selon les cas, une aide complémentaire forfaitaire d'un montant compris entre 2000 et 5000 euros est octroyée par les Régions aux entreprises éligibles au premier volet. La demande s’effectue via une plateforme ouverte par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité, à partir du 15 avril 2020.

Les conditions générales requises pour accéder au fond de solidarité sont : effectif inférieur au 50 salariés, activité débutée avant le 30/09/2020, entrepreneur ou dirigeant non titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 01/11/2020, entreprise qui ne soit pas en liquidation judiciaire au 01/02/2020, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre ou perte d’au moins 50 % de son CA en novembre.

Un rappel sur l’aide du mois d’octobre : l’aide est égale à la perte du CA avec un plafond qui varie selon le dispositif utilisé : pour le dispositif de fermeture imposée : maximum 333€ par jour de fermeture ; pour d’autres dispositifs, les entreprises les plus fragilisées bénéficient d’un plafond de 10 000€. Précision : si plusieurs dispositifs sont applicables, on retient le plus favorable.

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Impact sur le paiement des loyers commerciaux

Dès le 26 mars 2020, les bailleurs immobiliers ne peuvent appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler aucune demande de dommages et intérêts ou astreinte, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire du bail en cas d’impayés de loyer, ni même se retourner contre les garanties et cautions des locataires professionnels bénéficiaires du fonds de solidarité si ceux-ci, en raison de la crise sanitaire, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs loyers ou charges. Si vous vous trouviez dans cette situation, il convient malgré tout de trouver avec votre propriétaire un arrangement à l’amiable convenable pour tout le monde. Et dans tous les cas, vous devez l’informer de vos difficultés à régler votre loyer avant de décider par vous-même de ne pas le régler !

Le Gouvernement a invité les entreprises locataires à se rapprocher de leurs bailleurs (notamment s’il s’agit de bailleurs privés) pour effectuer s'il y a lieu des demandes de report à l’amiable du paiement des loyers. Pour celles qui ne peuvent pas directement bénéficier des dispositifs d’aides, recourir à d’autres mécanismes légaux reste possible, ou bien tenter une négociation à l’amiable avec leur bailleur. Pour toutes ces raisons, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Celui-ci sera le plus à même de vous aider à obtenir le report du paiement de votre loyer commercial.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Quels sont les loyers concernés ? Il ne s'agit donc pas d'un dispositif de report de paiement, comme attendu. Cela signifie donc que les loyers commerciaux restent dus en principe. Peuvent également échapper à toutes sanctions en cas de non-paiement de leurs loyers commerciaux les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité.

Mesures fiscales et incitations à l’abandon des loyers

Première mesure fiscale : le bailleur pouvait alors déduire fiscalement l’abandon du loyer consenti à son locataire professionnel. Cette mesure existait déjà au mois de mai lors de premier confinement, le bailleur pouvait alors déduire fiscalement l’abandon du loyer consenti à son locataire professionnel. Cette mesure est valable depuis le 15/04/2020 et jusqu’au 31/12/2020. Cela ne peut pas s’appliquer dans un cas de lien de dépendance entre locataire et bailleur ce qui exclu les locations intra-groupe. Dans le cas d’un lien familial entre bailleur et locataire, cette mesure peut s’appliquer mais uniquement sous condition de justifier les difficultés de trésorerie du locataire.

Deuxième mesure fiscale : au mois de novembre, une nouvelle mesure fiscale est apparue, elle sera par la suite inscrite dans la loi de finances 2021. Cette mesure permet un abandon de loyer, si le bailleur y consenti, pour toute entreprise locataire qui remplit l’une des deux conditions suivantes : soit elle prend en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit elle exerce son activité principale dans un secteur particulièrement impacté par la crise. Dans le cas où le loyer est abandonné par le bailleur, alors ce dernier va bénéficier d’un crédit d’impôt qui sera égal soit à 50% du montant des loyers abandonnés si le locataire est une entreprise de moins de 250 salariés et égal à 33% si le locataire est une entreprise de 250 à 5 000 salariés.

À ce stade des précisions ont encore besoin d’être apportées puisque cela s’est fait par communiqué de presse et que l’on a donc pas encore de texte écrit sur le sujet. L’abandon du loyer est valable au titre de la période de restriction des déplacements prévue à l’article 4 au décret 2010/13-10 du 29 octobre. Cette aide au loyer ne sera donc probablement pas reconduite sur décembre. Cette mesure est applicable sous condition de justifier des difficultés de trésorerie du locataire en cas de lien de dépendance entre locataire et bailleur (location intra-groupe, lien familial).

Prêts et financements publics : PGE, Prêt participatif, et autres

Ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) vise à soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Le PGE, né au mois de mars 2020 et initié par l'Etat pour soutenir la trésorerie impactée par l’arrêt brutal de l’activité, a les caractéristiques suivantes : s’élève à 25 % maximum du CA HT du dernier exercice clos ; cas particulier : dans le cas d’une activité saisonnière, les 3 meilleurs mois de CA sont retenus comme montant maximum du PGE & dans le cas d’une entreprise nouvelle, sont retenues les 2 premières années de masse salariale estimées.

Le PGE est remboursable sur une durée globale de 6 années, c’est-à-dire que ces 6 ans inclus un différé qui peut être de 12 ou de 24 mois ; garanti par l’État à hauteur de 90 % (capital + intérêt + accessoires) ; taux d’intérêt compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Nécessite d’évaluer au plus juste ses besoins et d’anticiper votre capacité de remboursement, vous pouvez faire plusieurs demandes jusqu’au 31/06/2021 (droit à tirage).

Les démarches pour le PGE : Étape 1 : demande de prêt à la banque ; Étape 2 : pré-accord de la banque après examen du dossier ; Étape 3 : obtention d’un identifiant auprès de Bpifrance pour remise à la banque ; Étape 4 : validation de l’accord de prêt par la banque. Le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos.

Le prêt participatif de l’État (entreprises de moins de 50 salariés) : ce prêt, mis en place en partie pour compenser le Prêt Garanti par l'Etat, possède différentes caractéristiques : le prêt est octroyé jusqu’au 31/12/2020 ; le montant maximum est de 100 000 € (20 000 € pour l’agriculture, 30 000 € pour l’aquaculture et la pêche) ; le taux d’intérêt est de 3,5% minimum ; le remboursement se fait sur 7 ans maximum, comprenant un différé possible de 12 mois.

Les entités éligibles au prêt participatif : les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des banques (exemple : refus de PGE ou PGE insuffisant) ; les entreprises justifiant de perspectives réelles de redressement de leur exploitation. Les démarches : solliciter votre Codefi (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises du Département).

Les autres financements proposés par Bpifrance (Atout, Rebond, Participatif) : Prêt Atout : prêt à taux fixe ou variable proposé par Bpifrance, en partenariat financier avec une banque et destiné aux entreprises de la plupart des secteurs d’activité, hors immobilier et hors entreprises en difficultés. Son montant peut aller de 50 000 € jusqu’à 5 000 000 € pour les TPE/PME et de 30 000 000 € pour les ETI. Sa durée est de 3 à 5 ans avec une possibilité de différé de remboursement de 12 mois.

Prêt Rebond : prêt à taux fixe préférentiel proposé par Bpifrance en partenariat avec les régions et destiné aux PME de la plupart des secteurs d’activité, hors immobilier. Son montant peut aller de 10 000 € à 300 000 €. Sa durée est de 7 ans avec possibilité de différé de remboursement de 24 mois. Ce prêt a également eu une variante, le prêt Rebond « Full Digital » destiné aux entreprises ayant un CA inférieur à 750 000 €.

Autres aides, reports et exonérations utiles pour la trésorerie

En cas de grandes difficultés, il est possible pour les entreprises de bénéficier de délais de paiement supplémentaires pour les charges sociales et fiscales. Pour les cotisations sociales, il faut faire une demande auprès de l’URSSAF via un formulaire de demande spécifique disponible en ligne. Concernant les charges fiscales, un dispositif de plans de règlement a été mis en place. Il permet aux entreprises (TPE et PME) en difficulté d’étaler sur trois ans maximum le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire. Les dettes fiscales concernées sont les impôts directs et indirects versés à la Direction générale des finances publiques, sans condition de perte de chiffre d’affaires ni de statut.

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). La TVA et taxes assimilées, le reversement du PAS et la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sont exclus du dispositif de report. Sur le plan social, les entreprises peuvent bénéficier du report des cotisations salariales et patronales, et éventuellement, les cotisations de retraite complémentaire.

Il existe des dispositifs régionaux tels que des fonds d’urgence ou des aides sectorielles, il convient donc de se rapprocher de sa région pour en savoir plus. Une autre initiative régionale mise en place est le chèque numérique de 500 €. Il constitue une aide au développement d’une activité en ligne pour les entreprises fermées administrativement. Vous pouvez retrouver les renseignements utiles sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr.

Mesures spécifiques : loyers, centres commerciaux et médiation

Les modalités d’application du fonds de solidarité ont aussi été modifiées pour les entreprises du commerce de détail dont un des magasins se situe dans un centre commercial. Montant de l’aide : égal à la perte de CA dans la limite de 1 500 €. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a adopté pas moins de 30 ordonnances visant à permettre la mise en oeuvre de dérogations.

En cas de conflit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, le médiateur des entreprises peut être consulté gratuitement. Ce dernier s’engage à contacter le demandeur dans les sept jours afin de convenir avec lui d’un plan d’action confidentiel, préservant le secret des affaires et la notoriété des entreprises.

Mesures sociales et aide à la conservation de l’emploi

L’activité partielle a fait l’objet de nombreux textes pour s’adapter aux différentes décisions politiques qui ont été prises depuis mars. C’est un dispositif temporaire et régulièrement modifié pour pouvoir répondre aux difficultés des entreprises, notamment le télétravail dans la mesure du possible. Lorsque l’on s’interroge si la crise du Covid-19 est suffisante pour justifier le chômage partiel, on s’aperçoit que ce n’est pas le cas. Il faut pouvoir justifier que l’épidémie a un véritable impact sur l’activité et la gestion des salariés pour avoir recours à ce dispositif.

Au niveau de l’indemnité perçue par les salariés elle s’élève à 70% du taux horaire brut. Concernant le remboursement aux entreprises (allocations d’activité partielle), une distinction est opérée selon l’activité principale de celle-ci et cela depuis le 01/06/2020. Concernant les évolutions probables de l’activité partielle, l’indemnité versée aux salariés pourrait évoluer et des conditions spécifiques existent pour les saisonniers et certains secteurs (ex. stations de ski).

Recommandations pratiques pour les TPE confrontées à des loyers impayés

Informez votre bailleur de vos difficultés avant de décider de ne pas payer votre loyer.
Vérifiez si vous êtes éligible au fonds de solidarité et sollicitez l’aide correspondante via impots.gouv.fr.
Négociez à l’amiable un échelonnement ou un report : le Gouvernement a invité les parties à trouver des accords.
Consultez votre région pour les dispositifs locaux (fonds d’urgence, aides sectorielles, chèque numérique).
En cas de désaccord, faites appel au médiateur des entreprises ou à un avocat pour vous accompagner.

Ressources complémentaires et démarches

Pour rappel, le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement, ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité. Où se renseigner ? Comment s'y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Le formulaire de demande d’aide est disponible dans votre espace impots.gouv.fr. Le gouvernement et les réseaux consulaires (CCI et CMA) se sont engagés à accompagner les entreprises et à référencer des solutions numériques adaptées.

Si vous souhaitez faire appel à l’un de ces dispositifs d’aides ou mettre en place des outils de financement internes : Participation au fonds de solidarité national volet 2 ; Prêt Rebond avec Bpifrance ; Prêt Covid résistance ; Mobilisation du fonds de garantie Région / Bpifrance ; Pass commerce et artisanat ; Pass Numérique ; prêt territorial Covid-19 et autres dispositifs locaux peuvent être mobilisés.

SOLS Acquisition News: My Take on the Merger Amendment

Dispositif	Public cible	Montant / effet
Fonds de solidarité	TPE < 50 salariés	Indemnisation perte CA, jusqu'à 10 000€ (selon cas)
PGE	Toutes entreprises	Jusqu'à 25% CA HT ou 3 mois CA, garanti 90%
Prêt participatif État	<50 salariés sans solution bancaire	Jusqu'à 100 000€, taux ≥3,5%
Prêts Bpifrance (Atout, Rebond)	TPE/PME	10 000€ à plusieurs M€, durées 3-7 ans

En pratique, il convient d’anticiper et d’évaluer précisément ses besoins de trésorerie, d’user des dispositifs publics disponibles et de privilégier le dialogue avec son bailleur pour limiter les risques d’impayés et préserver l’activité.

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