Déclaration Mensuelle URSSAF pour Auto-Entrepreneur: Guide Complet
Avant toute chose, commençons par rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.
Délais pour Déclarer son Chiffre d’Affaires en Micro-Entreprise
La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :
- tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.
- tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.
La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. En cas de déclaration mensuelle, la déclaration du chiffre d’affaires de janvier doit être faite entre le 1er et le 28 février.
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous ne serez pas immédiatement tenu de déclarer votre CA. 👉 Conseil : Même si vous n’avez pas encore d’obligation immédiate, pensez à suivre votre CA dès le premier jour.
Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco
Le chiffre d’affaires doit être déclaré selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie par l’auto-entrepreneur.
💡 À savoir : Votre choix de fréquence est automatiquement reconduit chaque année. Si vous souhaitez le modifier, vous devrez faire une demande auprès de votre CFE avant le 31 octobre de l’année en cours.
Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)
Comment Effectuer Votre Déclaration URSSAF ?
Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.
Étape 1 : Accéder à sa Déclaration Auto-Entrepreneur
Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
Étape 2 : Déclarer son Chiffre d’Affaires
Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. 👉 Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».
Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting
Attention, il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.
💡 Astuce pratique : Si vous exercez plusieurs activités (par exemple, vente de marchandises et prestations de services), il est obligatoire de déclarer séparément le chiffre d’affaires généré par chaque activité.
Bon à savoir, en micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :
- 188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
- 77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.
Étape 3 : Valider Votre Déclaration Auto-Entrepreneur
Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :
- Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
- La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).
Bon à savoir, la déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.
Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur
Concernant le calcul du montant de vos cotisations, l’Urssaf calcule automatiquement les sommes.
Après avoir cliqué sur valider, un message va s’afficher à l’écran pour vous confirmer la validation de votre déclaration, vous pouvez l’imprimer en cas de besoin.
Quelles Sont les Charges à Payer pour un Auto-Entrepreneur ?
Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.
Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Le montant des cotisations et contributions sociales à verser est calculé par l’Urssaf en fonction des taux applicables à votre secteur d’activité.
L’auto-entrepreneur est un travailleur non salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. C’est ce que l’on appelle le régime simplifié. d’un droit à la formation professionnelle.
Taux de Cotisations Sociales en 2024
Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en 2024 :
| Secteur d'activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Achat-vente de marchandises | 12,3% |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2% |
| Professions libérales | 21,2% |
Bon à savoir ⚖️ Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.
Les Taux du Versement Libératoire
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.
Exemple Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). 👴 Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). ➡️ Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :
- 21,20 % (cotisations sociales) ;
- 0,2 % (CFP) ;
- 2,2 % (versement libératoire)
- 🟰 Soit un total de 23,6 %.
Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.
Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf.
Bon à savoir 🏝️ Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :
- à La Réunion ;
- en Martinique ;
- en Guadeloupe ;
- en Guyane ;
- à Saint-Martin ;
- à Saint-Barthélemy.
Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.
Paiement de Vos Charges Sociales
Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :
- 💳 carte bancaire ;
- 💻 prélèvement SEPA.
Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités. Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.
Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.
Exemple Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet.➡️ L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.
Bon à savoir N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.
Importance de la Déclaration du Chiffre d'Affaires
La déclaration du chiffre d’affaires est une étape incontournable. C’est grâce à elle que sont calculées vos cotisations sociales, vos impôts et même la validation de vos droits à la retraite. Le chiffre d’affaires (CA) est un indicateur important pour les auto-entrepreneurs. Il représente la somme totale des revenus encaissés, c’est-à-dire le montant brut généré par la vente de produits ou la prestation de services sur une période donnée.
Pour un auto-entrepreneur, tout revenu encaissé (et non facturé) doit être comptabilisé dans la déclaration de chiffre d’affaires, quelle que soit son origine.
Points Clés à Retenir
- Le calcul des cotisations sociales: En tant qu’auto-entrepreneur, vos cotisations sont calculées en fonction de votre CA déclaré.
- Déclarer son CA même s’il est nul: Si vous n’avez pas généré de chiffre d’affaires pendant une période donnée, vous devez tout de même indiquer « 0 » .
- Respecter la fréquence choisie: Lors de la création de votre activité, vous avez opté soit pour une déclaration mensuelle, soit pour une trimestrielle.
Conseils et Astuces pour une Déclaration Réussie
Voici quelques conseils pour éviter les erreurs et optimiser votre déclaration :
- Déclarez chaque mois, même si le chiffre d’affaires est nul. Beaucoup d’auto-entrepreneurs font l’erreur de ne pas déclarer en pensant qu’un CA nul les dispense de cette obligation.
- Vérifiez les montants avant la validation.
- Conservez tous les justificatifs. Après chaque déclaration, téléchargez le justificatif sur le portail de l’Urssaf ou via votre logiciel de gestion.
- Si vous avez commis une erreur, connectez-vous au portail Urssaf et modifiez la déclaration avant la date limite.
Que Faire en Cas de Difficultés ?
Personne n’est à l’abri d’un retard ou d’une difficulté passagère. En cas de difficulté financière : Si vous êtes dans l’incapacité de payer vos cotisations d’auto-entrepreneur à temps, contactez rapidement l’Urssaf pour demander un délai de paiement ou un étalement. Un oubli entraîne généralement des pénalités forfaitaires de 52 € minimum.
Connectez-vous dès que possible au portail officiel, déclarez votre chiffre d’affaires en retard et régularisez vos paiements.
💡 Bon à savoir : Si vous êtes victime d’un événement exceptionnel (maladie, problème technique, etc.), n’hésitez pas à fournir des justificatifs à l’Urssaf.
En cas de conflit avec l’Urssaf, notamment au sujet du versement de vos cotisations sociales, sachez que les voies de recours sont spécifiques. Le recours amiable est un recours administratif exercé directement devant la Commission de Recours à l’Amiable de l’Urssaf.
Maintenant que vous savez tout sur la déclaration du chiffre d’affaires pour votre auto-entreprise, vous ne pourrez plus vous tromper !
balises: #Entrepreneur
