Aide patronale au logement FATT : définition et fonctionnement du prêt 1 % patronal (Action Logement)

Le 1 % patronal, ou 1 % logement, est un dispositif d’aide au logement créé en 1943. Le 1 % logement, parfois appelé 1 % patronal, est un dispositif d’aide au logement créé en 1943. Il est financé par la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), contribution due par toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Action logement est l’organisme qui collecte les fonds et redistribue les aides (prêt construction, prêt travaux, prêt caution, etc.) aux salariés des entreprises cotisantes.

Qu’est‑ce que le prêt 1 % patronal (prêt Accession Action Logement) ?

Le prêt 1% patronal -- officiellement appelé prêt Accession Action Logement -- est un crédit immobilier à taux préférentiel destiné aux salariés du secteur privé qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Le prêt action logement offre la possibilité d’accéder à la propriété en bénéficiant d’un taux avantageux. C’est un argument à mettre en avant auprès de vos salariés.

Caractéristiques principales du prêt Action Logement

En 2026, son taux est fixé à 1 % fixe (hors assurance obligatoire), son montant peut atteindre 30 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l'opération, et sa durée de remboursement peut aller jusqu'à 25 ans. Sauf pour les ventes HLM et le BRS, le montant maximal du crédit est de 30 000 € (sans pouvoir dépasser 40 % du montant total de l’opération) sur une durée de 25 ans et à un taux nominal de 1 %. Le taux nominal est de 1 % fixe par an, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Ce taux n'inclut pas l'assurance emprunteur, qui est obligatoire et représente selon les profils entre 0,15 % et 0,50 % supplémentaires.

Nature et rôle du prêt

Il s'agit d'un prêt complémentaire : il ne finance pas la totalité de votre achat, mais vient réduire le coût global de votre emprunt en remplaçant une partie du crédit principal par un taux nettement plus avantageux que les taux bancaires actuels. Le prêt Action Logement est par nature un prêt accessoire : il vient en complément d'un crédit principal souscrit auprès d'une banque. Le prêt Action Logement ne peut pas constituer l'unique financement de votre achat. En pratique, il réduit le montant emprunté à taux bancaire et diminue donc le coût total du crédit immobilier.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier du prêt Accession Action Logement en 2026, cinq conditions cumulatives s'appliquent :

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• Être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 salariés (ou du secteur agricole pour les entreprises de 50 salariés et plus, via le prêt Agri-Accession).
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources : le revenu fiscal de référence (RFR) N-2 du foyer doit rester sous les plafonds définis par zone géographique.
• Primo-accédant ou assimilé : vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 10 dernières années précédant la demande, avec des exceptions possibles.
• Financer votre résidence principale (neuve ou ancienne sous conditions énergétiques).
• Retraité : si vous êtes retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise privée, vous restez éligible.

Plafonds de ressources (RFR N‑2) par composition du foyer et zone

Ces plafonds s'appliquent au revenu fiscal de référence de l'année N-2 figurant sur votre avis d'imposition (pour 2026 : vos revenus 2024). Action Logement peut admettre qu'environ 20 % des bénéficiaires dépassent légèrement ces plafonds selon ses règles internes.

Logements et opérations éligibles

Le prêt Accession Action Logement finance uniquement les opérations portant sur la résidence principale du bénéficiaire. Sont éligibles :

• Construction d'une maison individuelle (avec ou sans achat du terrain).
• Acquisition d'un logement neuf en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement).
• Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA (prêt social location-accession).
• Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien.
• Acquisition d'un logement ancien vendu par un organisme HLM -- sous condition de DPE classé de A à E.

Le logement neuf doit respecter la réglementation thermique en vigueur (RE 2020 en métropole). Le logement ancien HLM doit avoir un DPE entre A et E -- les logements classés F ou G sont exclus.

Cumul avec d'autres aides

Le prêt Action Logement est cumulable avec plusieurs aides et prêts aidés ; il est conçu pour s'inscrire dans un plan de financement global. Le prêt Action Logement est par nature un prêt accessoire : il vient en complément d'un crédit principal souscrit auprès d'une banque.

Fonctionnement de la PEEC et rôle des entreprises

La PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) est obligatoire pour les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 50 salariés depuis la réforme de 2020. Le taux est fixé à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année N-1. Ces fonds sont versés à Action Logement, qui les redistribue sous forme de prêts, d'aides et de garanties locatives.

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Les entreprises peuvent s'acquitter de cette obligation de trois façons :

1. Verser directement à Action Logement les 0,45 % de la masse salariale.
2. Investir directement en faveur du logement de leurs salariés (construction, acquisition de logements mis à leur disposition).
3. Consentir directement des prêts à leurs salariés pour financer leur résidence principale.

Si le taux de 0,45 % n'est pas atteint, une cotisation majorée de 2 % du montant des rémunérations concernées est due, déclarée via le formulaire n°2080 auprès du SIE. Pour vérifier si votre entreprise cotise et connaître vos droits, renseignez-vous auprès de votre DRH ou de votre gestionnaire de paie. La cotisation PEEC apparaît sur vos bulletins de paie au taux de 0,45 % dans les charges patronales.

Comment demander le prêt Action Logement

La demande de prêt Accession s'effectue avant la signature de l'acte définitif d'achat -- Action Logement refuse les dossiers déposés après la signature. Le délai moyen de traitement est de 40 jours. Les démarches se font en ligne sur la plateforme Action Logement :

1. Vérifier votre éligibilité sur actionlogement.fr (salarié d'une entreprise de 10 salariés+, plafonds de ressources, type d'opération).
2. Constituer le dossier en ligne avec les pièces justificatives (avis d'imposition N-2, compromis de vente ou contrat de construction, justificatifs d'identité et de situation professionnelle).
3. Soumettre le dossier et attendre la décision d'Action Logement (environ 40 jours).
4. Intégrer l'offre de prêt Action Logement dans votre plan de financement global avec votre banque principale.

Pour obtenir un prêt patronal, la première étape consiste à vous rendre sur la plateforme en ligne dédiée d'Action Logement. Avant de poursuivre, il est nécessaire de tester votre éligibilité au prêt patronal. Si vous êtes éligible, vous devez créer un compte sur la plateforme. Ensuite, vous pouvez soumettre votre demande de prêt en ligne. Vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier en vous rendant sur la rubrique "Suivre mon dossier" de la plateforme.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le seuil de cotisation PEEC (50 salariés) et le seuil d'accès au prêt (10 salariés) ?

Ce sont deux seuils distincts qui génèrent beaucoup de confusion. La cotisation PEEC est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Mais le prêt est accessible aux salariés de toute entreprise privée de 10 salariés et plus, même si cet employeur ne cotise pas directement. Les fonds d'Action Logement sont mutualisés : un salarié d'une entreprise de 15 salariés peut tout à fait bénéficier du prêt.

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Peut‑on cumuler le prêt Action Logement avec un prêt bancaire classique ?

Oui -- c'est même son principe. Le prêt Action Logement est un prêt complémentaire, pas un financement principal. Il couvre au maximum 40 % du coût total de l'opération et jusqu'à 30 000 €. Le reste est financé par un prêt bancaire, auquel peuvent s'ajouter d'autres prêts aidés (PTZ, PAS, prêt conventionné).

La condition de primo‑accédant est‑elle absolue ?

Non. La condition standard est de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 10 dernières années. Des exceptions existent : les personnes en situation de handicap, celles dont le logement est devenu inadapté suite à un accident, les victimes de catastrophes naturelles ou technologiques, et les personnes en mobilité professionnelle peuvent accéder au prêt même si elles sont déjà propriétaires.

Les fonctionnaires ont‑ils accès au prêt 1% patronal ?

Non. Le prêt Accession Action Logement est réservé aux salariés du secteur privé non agricole. Les fonctionnaires ne sont pas éligibles. Il existe en revanche des dispositifs d'aide à l'accession spécifiques à la fonction publique, notamment les prêts immobiliers préférentiels proposés par certaines mutuelles de fonctionnaires.

Que se passe‑t‑il si je quitte mon employeur avant d'avoir remboursé le prêt ?

Le prêt Action Logement n'est pas lié à votre contrat de travail. Si vous quittez votre entreprise, démissionnez ou prenez votre retraite pendant la durée du prêt, vous n'avez pas à le rembourser par anticipation. Le remboursement anticipé n'est exigible que si vous vendez le logement ou s'il cesse d'être votre résidence principale.

Comment savoir si mon employeur cotise à la PEEC ?

Vérifiez vos bulletins de salaire : si la ligne "PEEC" ou "1% logement" apparaît dans les charges patronales au taux de 0,45 %, votre entreprise cotise. Vous pouvez aussi interroger directement votre DRH ou gestionnaire de paie.

Autres aides et services d’Action Logement

Les ressources collectées grâce à la PEEC permettent à Action Logement de proposer plusieurs types d’aides, de prêts et de cautionnement à destination des locataires, comme des propriétaires. L’offre la plus connue d’Action Logement, c’est l’accès à son parc de logements locatifs. L’attribution se fait en fonction de la composition du foyer fiscal du demandeur et de critères de ressources.

La garantie Visale couvre jusqu’à 36 impayés de loyers (charges comprises), ou 9 impayés pour un logement social. La garantie Visale s’adresse notamment aux personnes de moins de 30 ans et aux titulaires d’un bail mobilité. L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à régler le dépôt de garantie au bailleur. Il existe également des aides Action logement pour vous accompagner dans l’accession à la propriété.

Pourquoi communiquer sur ce dispositif en entreprise ?

La plupart de vos salariés n’ont pas connaissance de ces possibilités. En communiquant sur ce service, vous êtes un peu comme le Messie apportant la bonne parole. Le 1 % patronal est un dispositif à mettre en avant auprès de vos salariés. Il fait partie intégrante des avantages sociaux que vous leur offrez et peut être un outil d’attraction et de fidélisation des talents.

La précarité du logement est un vrai sujet et une préoccupation majeure pour les Français. Votre contribution à la PEEC vous amène à investir dans le bien‑être de vos collaborateurs qui vous le rendent bien en retour. L’engagement en faveur du logement fait partie de la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

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