Dispositifs d'aide financière pour les PME en crise des Gilets Jaunes et contexte post-Covid

Accompagner, détecter, orienter, soutenir. Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière.

L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) et de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021. Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export. Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021. Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres.

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021. Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire. Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne. Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Des procédures judiciaires qui évoluent. Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Dans un contexte mondial marqué par de fortes tensions, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et des intrants agricoles connaissent des hausses significatives. Ces mesures, ciblées sectoriellement et limitées dans le temps, seront complétées par la présentation d’un plan d’électrification des usages. Cette aide, limitée au mois d’avril 2026, correspond à un soutien équivalent à 20 centimes d’euro par litre pour les entreprises du transport public routier de marchandises et de voyageurs justifiant de difficultés de trésorerie. Cette aide prendra la forme d’un remboursement équivalent à 20 centimes d’euro par litre sur les factures de carburant des navires. Cette mesure vise à soutenir immédiatement les exploitations confrontées à une hausse brutale des coûts de l’énergie.

Depuis la mi-mars, nombreuses sont les entreprises à subir de plein fouet les impacts du Covid-19. Pour leur venir en aide, le Gouvernement, les établissements financiers, etc. ont mis en place une multitude d’aides à destination des entreprises. Maître David Smadja : avocat à la cour, associé fondateur du cabinet DJS Avocats (droit des sociétés). Il accompagne des sociétés innovantes à forte dimension technologique. Des aides financières nationales : ouvertes à toutes les entreprises quel que soit leur taille, leur secteur d’activité… Me David Smadja : Attention, il ne s’agit pas d’un prêt d’État mais bien d’un prêt bancaire, cumulable avec d’autres aides. La particularité de ce prêt, c’est cette garantie d’État. Cette garantie d’État à hauteur de 90 % est donc intéressante pour les banques qui s’assurent que l’État les couvrira en cas de défaut. Toutefois, demeurent ces 10 % qui pèsent sur les banques, raison pour laquelle ces dernières doivent tout de même s’assurer de la solvabilité des entreprises qui en font la demande. Celle-ci procède ensuite à des diligences et études de dossiers, notamment afin de vérifier la solvabilité du demandeur. Aujourd’hui 80 à 85 % des PGE sont acceptés aux entreprises qui en font la demande. Mais ce n’est pas automatique. Me D.S : La banque peut en effet librement refuser d’octroyer un PGE.

Mon entreprise a un an d’existence. Elle a enregistré un niveau de capitaux propres insuffisant en 2019 mais se retrouve en boni en 2020. Pour contourner ce refus, l’une des possibilités est de saisir le médiateur. Elle va généralement demander à l’entrepreneur d’expliquer précisément les raisons pour lesquelles le PGE est demandé. Me D.S : C’est l’aide d’État par excellence. Chaque activité économique peut par nature obtenir ce fonds de solidarité à condition notamment d’avoir moins de 10 salariés : TPE, indépendants, micro entrepreneurs ou professions libérales. De plus, mes structures en procédures collectives ne pouvaient pas bénéficier de cette aide. Proportionnelle si la perte est inférieure à 1500 euros. Le versement de cette aide a été renouvelée pour le mois d’avril. Me D.S : Ce deuxième volet est plus restrictif. Comment en faire la demande ? Or, si l’entreprise n’enregistre pas de chiffre d’affaires en 2019, il n’y a pas techniquement pas de baisse de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un dispositif allant jusqu’à 1500 euros. L'aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise.

Il y a un décalage important entre les annonces faites au début de la crise et les mesures législatives prises à ce jour, ce qui a généré beaucoup de confusion. Maître Baptiste Robelin : Pas grand chose en réalité. Mais attention, ce dispositif est aussi trompeur. Me B.R : Les tribunaux fermés, aujourd’hui aucune décision de justice n’a pu être rendue sur le sujet. Mais qu’en est-il du caractère irrésistible ? Une entreprise concernée par une fermeture administrative mais qui bénéficie de suffisamment de trésorerie devrait pouvoir assurer le paiement de son loyer. De même une enseigne comme un supermarché continue de réaliser son chiffre d’affaires voire l’augmente chaque jour. En revanche, il est clair qu’une entreprise ne disposant d’aucune trésorerie à raison de la fermeture administrative de son établissement a de sérieux arguments à invoquer pour s’opposer au règlement de son loyer au titre de la force majeure.

Me B.R : Tout d’abord, un dispositif fiscal a été mis en place permettant aux bailleurs (locaux professionnels, locaux commerciaux) de bénéficier d’exonérations fiscales au titre des loyers qu’ils auront abandonnés. Autre argument : aujourd’hui un bailleur qui n’accepte pas de trouver un terrain d’entente avec son locataire fait un calcul de courte vue. La crise actuelle additionnée aux derniers évènements (crise des gilets jaunes, réforme des retraites, etc.) et à l’essor du commerce en ligne (Amazon, etc.) met à mal le secteur des commerçants et laisse craindre une grande vacance locative. Me B.R : C’est de la négociation au cas par cas. L’entreprise peut invoquer la force majeure et son incapacité à payer son loyer pour des raisons de manque de trésorerie par exemple. Avec le Covid-19, il n’y a pas de dommage aux biens.

Lire aussi: Dispositifs de soutien Auto-Entrepreneur

Toutefois, comment faire si ces aides ne suffisent pas ? Cette ordonnance dispose que « l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 », date qui correspond à la survenance de la crise. Cette date sera retenue jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date légale de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Si on en restait là, l’état d’urgence pourrait prendre fin le 10 juillet 2020. En effet, dès le jugement d’ouverture d’une sauvegarde judiciaire, s’ouvre une période dite “d’observation” d’une durée légale de 6 mois (renouvelable deux fois sous conditions). Pendant cette période, les dettes antérieures au jugement d’ouverture vont être gelées (c’est-à-dire les dettes nées entre le 12 mars et la date d’ouverture du jugement dans notre exemple). Mais la sauvegarde judiciaire offre d’autres attraits : contrairement à un redressement judiciaire, le dirigeant conserve le contrôle de son entreprise. L’administrateur judiciaire, s’il est nommé (non obligatoire dans cette procédure) n’aura qu’un rôle de surveillance a posteriori des actes de gestion ; aucun rôle d’administration de la société.

Retrouvez ici des réponses aux questions les plus courantes, des ressources utiles et autres informations importantes sur les dispositifs mis en place suite aux mouvements des Gilets Jaunes. C’est la généralisation d’un dispositif testé à Toulouse ces dernières semaines après un déplacement d’Agnès Pannier-Runacher, le 14 février. Dans les villes les plus impactées, ces équipes vont se déplacer chez les commerçants sans attendre d’être sollicitées. En cas de fermeture, faite une demande démarrant au premier jour de fermeture et pour une durée assez longue, afin d’anticiper les éventuelles fermetures à venir. Vous pouvez solliciter un délai de paiement si la défaillance résulte d’un problème de trésorerie lié au Mouvement des Gilets Jaunes. Les reports d’échéances sont effectués par les URSSAF et par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP). La cellule de continuité économique de la Direccte Ile-de-France se charge de prendre contact avec les services concernées.

Attention ! À noter que l’Administration fiscale a précisé les conditions d’attributions suivantes : “L’octroi de délais de paiement n’est pas systématique. Votre assureur prend en charge votre demande d’assurance à compter de la réception du récépissé de dépôt de plainte que vous lui aurez adressé. Le délai de prise en charge varie d’une assurance à l’autre. Notez que la CPME Paris Ile-de-France, partenaire social dédié aux TPE-PME, reste à votre disposition pour appuyer vos demandes et vous permettre de reprendre sereinement votre activité. L’État peut être conduit à prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire de votre assureur, l’indemnisation de vos biens et des dommages corporels que vous avez subis. Si votre assureur vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise, ou bien si votre assureur ne vous rembourse pas : envoyez au préfet de Police la réponse de votre compagnie d’assurances accompagnée de ce formulaire en suivant les recommandations préciséses ici.

Par ailleurs, en date du 7 mars 2019, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ont précisé le montant de l’enveloppe de l’Opération de soutien à l’animation commerciale. L’enveloppe de 3 millions d’euros annoncée permettra à l’État de co-financer, avec le soutien des collectivités territoriales, des actions d’animation, d’attractivité et de communication commerciale qui seront menées par les acteurs économiques locaux. L’équipe de la CPME Paris Ile-de-France se tient à votre totale disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès de la Cellule de Continuité Économique d’Ile-de-France et pour s’assurer du bon traitement de votre dossier.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a reçu lundi 3 décembre les représentants des organisations professionnelles afin de réaliser une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes sur l’ensemble du territoire. Le mouvement des « gilets jaunes » a eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat, mettant parfois en péril leur existence. C’est la généralisation d’un dispositif testé à Toulouse ces dernières semaines après un déplacement d’Agnès Pannier-Runacher, le 14 février. Dans les villes les plus impactées, ces équipes vont se déplacer chez les commerçants sans attendre d’être sollicitées. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Les professionnels peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2019.

Lire aussi: Auto-entrepreneurs : financer votre voiture électrique

Dans les villes les plus impactées par le mouvement des « gilets jaunes », le report des cotisations dues au titre des mois de mai et juin peut être sollicité. Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Il a été demandé aux directions des finances publiques (DDFIP) de traiter avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

• Renforcement de la détection des signaux faibles et diagnostic gratuit
• Accompagnement de 25 000 entreprises par les chambres et 5 000 accompagnées
• Fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les ETI et grandes entreprises

balises: #Pme

Articles populaires:

• Devenir Inspecteur des Finances Publiques
• Formation en alternance GPME
• Avantages de la Loi Madelin pour Auto-Entrepreneurs
• L'artisanat du Queyras à l'honneur
• Tout savoir sur la fiscalité de l'assurance décès