Aide Première Année Auto Entrepreneur : Guide Complet

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur sont nombreux. Entre autres, il est possible pour l’auto-entrepreneur de jouir de nombreuses subventions pour l’aider dans sa démarche de création de micro-entreprise ou de reprise d’entreprise en difficulté. Ces aides à la création d’entreprise sont prévues par divers organismes tant au niveau de l’État, comme France Travail (anciennement Pôle emploi), qu’au niveau de l’Union Européenne.

Infographie des aides financières pour auto-entrepreneurs

Les Aides Publiques Disponibles

1. L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise)

L'ACRE est un soutien financier pour les micro-entrepreneurs, sous la forme d'une exonération partielle de charges sociales durant la première année de création de l'auto-entreprise. L'ACRE fait aux porteurs de projets bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année suivant la création de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l’ACRE (ex-ACCRE). Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1 an, si vous avez créé votre entreprise après le 31 mars 2020.

La première année de micro-entreprise (ex auto-entreprise) bénéficie d'un allègement significatif des charges sociales grâce à l'ACRE, qui réduit de moitié les cotisations sociales de l'Urssaf. Ce dispositif d'aide de l'Urssaf réduit le montant des cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre de la première année d'activité professionnelle.

Conditions d'éligibilité à l'ACRE :

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes.
Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif.

À noter : Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’URSSAF n’attribue pas automatiquement l’ACRE.

Montant de l’exonération :

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

2. L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE est une aide mise en place qui a pour but de mettre à la disposition de l’auto-entrepreneur le capital nécessaire pour la reprise ou la création d’entreprise. Pour cela, l’ARCE convertit en capital les aides une partie des droits à chômage. Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE peuvent avoir droit à l'ARCE.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) transforme 45 % des droits à l’allocation chômage restants en un capital pour les demandeurs d’emploi qui lancent ou reprennent une entreprise. Les bénéficiaires doivent être éligibles à l’ARE, avoir entrepris les démarches de création ou reprise en tant que salarié en fin de contrat, et avoir obtenu l’ACRE.

En choisissant l’ARCE, 60 % de leurs droits restants à l’ARE seront alors convertis sous forme de capital. Cela peut être utile en cas de besoin financier important lors de la création de la micro-entreprise.

Versement de l'ARCE :

Un premier versement, égal à la moitié de l’aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise.
Un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise, à condition qu'elle soit toujours en activité.

Attention : En percevant l’ARCE, vous ne touchez plus vos ARE (allocations chômage) car vous n'êtes plus considéré comme demandeur d’emploi.

Vous devez effectuer votre demande auprès de l’agence France Travail dont vous dépendez.

3. Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise)

Le NACRE ou nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise est une aide destinée à toute personne souhaitant devenir auto-entrepreneur ou souhaitant créer une micro-entreprise. Il s’agit d’un dispositif visant à accompagner et à financer l’auto-entrepreneur durant 3 ans.

Depuis 2017, le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) n'existe plus. Il est remplacé par des dispositifs d'accompagnement régionaux. Ainsi, les modalités de demande et d'éligibilité sont variables selon votre lieu d'implantation.

Pour profiter du dispositif NACRE en auto-entrepreneur (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise), il faut remplir certaines conditions. Vous devez formuler votre demande de Nacre par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans votre région.

4. AGEFIPH

L’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées ou AGEFIPH est une aide mise en place uniquement au profit des personnes en situation de handicap désirant créer une entreprise ou en reprendre une. Pour bénéficier de cette aide, l’intéressé doit être une personne handicapée inscrite à France Travail. Les micro-entreprises sont également concernées par cette aide.

Dans le cas de l’AGEFIPH, l’auto-entrepreneur doit être handicapé, ayant des difficultés pour se déplacer.

5. Garantie EGALITE Femmes (anciennement FGIF)

Le fonds de garantie à l’initiative des femmes ou FGIF est une subvention qui a été renommée depuis peu « Garantie EGALITE femmes ». Cette aide a été instaurée par l’association France Active pour soutenir l’entrepreneuriat féminin. La garantie EGALITE Femmes permet aux femmes sans emploi et vivant précairement d’avoir un accès plus facile aux crédits bancaires en vue de la création d’une entreprise, de son développement ou de sa reprise.

À noter : la garantie EGALITE Femmes permet de faire la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

A noter : Il n’existe pas de procédure particulière pour qu’une femme auto-entrepreneure puisse bénéficier de l’aide FGIF.

6. Aides Régionales

Comme leur nom l’indique, les aides régionales sont des aides spécifiques à chaque région. En effet, chaque conseil régional dispose de ce que l’on appelle un SRDE-II ou schéma régional de développement économique qui met en place la ligne directrice de la région en matière d’aide octroyée aux entreprises. Il est important pour l’auto-entrepreneur de se renseigner sur les aides que propose la région où il désire s’implanter.

En effet, le contenu des aides peut varier d’une région à une autre. Pour qu’une aide régionale soit octroyée, il est impératif que le projet sollicitant la subvention soit conforme avec le schéma régional de développement économique de la région d’implantation.

Les formalités d’obtention d’une aide régionale dépendent de la région.

7. Aides Européennes

L’Union européenne dispose d’un budget destiné à l’accompagnement à la création d’entreprise, étalé sur une période de 7 ans. Pour pouvoir bénéficier des aides européennes, le projet de création ou de reprise d’entreprise doit se conformer au programme mis en place par l’Union européenne, appelé Horizon Europe.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide européenne, l’auto-entrepreneur doit impérativement se conformer à la politique de l’Union européenne en matière d’aide aux entreprises en création.

Aides Complémentaires et Exonérations Fiscales

1. Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Une exonération de la cotisation foncière des entreprises ou CFE est prévue pour les auto-entrepreneurs la première année suivant la création de l’entreprise. En tant qu'auto-entrepreneurs, vous bénéficiez d'une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises durant votre première année d'activité, jusqu'au 31 décembre de l'année de création.

Sachez également que l’obligation de payer la CFE est tempérée depuis le 1er janvier 2019 puisque désormais les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées du paiement de cette taxe.

À noter : Certaines régions accordent partiellement ou totalement une exonération sur une période de 5 ans ou une période de 9 ans.

2. Franchise en Base de TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis à la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures. Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : créer une micro-entreprise signifie ne pas facturer la TVA.

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Autres Aides et Dispositifs

1. ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi)

En effet, un auto-entrepreneur peut tout à fait bénéficier de l’ARE. L’allocation chômage (ou aide au retour à l’emploi) est une aide financière mise en place par France Travail. Peuvent en profiter les personnes licenciées à la recherche d’un emploi ainsi que les personnes inscrites à France travail.

Si vous n’optez pas pour l’ARCE parce que vous préférez maintenir le versement de vos ARE : Vous devez déclarer mensuellement à France Travail (ex Pôle Emploi) ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise. Après déduction et abattement, Pôle Emploi calcule le montant du complément que vous pouvez toucher au bénéfice de l’ARE. Le cumul entre votre revenu et l’allocation ne peut toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage.

2. ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

L’ASS est notamment versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage. En plus de la fin des droits au chômage, le versement de l’ASS est conditionné aux critères suivants :

Être apte au travail
Être en mesure de justifier d’une recherche active d’emploi ou dans le cas d’un micro-entrepreneur, de prouver la création / reprise d’une entreprise

3. RSA (Revenu de Solidarité Active) et Prime d'Activité

Les micro-entrepreneurs générant un chiffre d’affaires insuffisant peuvent solliciter le Revenu de Solidarité Active, sous réserve des revenus et de la composition de leur foyer. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, celui-ci est intégralement maintenu durant 3 mois, à compter de la date de création de votre auto-entreprise.

La prime d’activité est un soutien financier proposé par la CAF aux individus de plus de 18 ans résidant en France et percevant des revenus faibles. Les auto-entrepreneurs peuvent solliciter cette prime directement en ligne auprès de la CAF et doivent ensuite déclarer leurs revenus chaque trimestre.

4. Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise.

Aides Privées et Financements Alternatifs

1. Prêt d'Honneur

Le prêt d’honneur est une autre aide privée dédiée à la création ou la reprise d’entreprise mise au profit de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’une aide qui a pour avantage de ne nécessiter ni garantie ni taux d’intérêt prévu pour le remboursement. Tout auto-entrepreneur peut prétendre bénéficier du prêt d’honneur. Pour cela, il incombe à l’auto-entrepreneur de s’adresser soit à Initiative France soit au Réseau Entreprendre.

Le prêt d’honneur solidaire est une aide auto-entrepreneur proposée par des réseaux comme France Active, Initiative France et Adie. Ce prêt est un prêt sans intérêts, sur une durée de 1 à 5 ans, pouvant inclure un différé d’amortissement jusqu’à 18 mois.

2. Microcrédit

De son côté, le micro-crédit de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) permet d’obtenir un financement quand les établissements bancaires s’y refusent. Le microcrédit professionnel offert par l’Adie se destine aux individus désirant créer une micro-entreprise ou reprendre une entreprise, mais ayant rencontré des difficultés à obtenir un financement bancaire en raison de revenus modestes ou instables.

Organismes d'Accompagnement

Différents organismes peuvent accompagner les auto-entrepreneurs et répondre à leurs interrogations :

L’Urssaf
L'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)
Les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)
Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Les Chambres de Commerces et d’Industrie (CCI)

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une aide à la formation professionnelle. Pour connaître vos droits, vous devrez vous rapprocher du fonds d’assurance formation dont vous dépendez, notamment l'Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services. Le FIFPL est le fond en charge des activités libérales.

Nous espérons que cet article vous aura donné toutes les clés nécessaires pour trouver une aide à la création d’entreprise à laquelle vous êtes éligible !

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