Guide complet sur les cotisations sociales et l’URSSAF pour les commerçants et artisans indépendants

Ce dispositif vous concerne si vous êtes artisan - commerçant, profession libérale ou auto-entrepreneur et si vous rencontrez des difficultés personnelles ou professionnelles. Remplissez le formulaire avec toutes les informations requises, telles que votre nom, votre numéro de Sécurité sociale et votre adresse. Envoyer le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Le service Help est entièrement gratuit et confidentiel. N'hésitez pas à faire appel au service Help si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos droits sociaux.

Base et assiette des cotisations

L’assiette de calcul correspond à votre revenu d’activité professionnelle, tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant certaines déductions ou exonérations fiscales. Les taux peuvent être appliqués de manière fixe ou progressive. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle. À titre d’information, le montant provisoire de vos premières échéances de 2025 est également indiqué. Pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est inconnu.

Réforme de l’assiette et simplification

Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) avaient auparavant deux assiettes de calcul pour leurs cotisations sociales : une assiette pour les cotisations retraite; une autre pour les cotisations maladie/maternité et pour la CSG/CRDS. Ces deux assiettes étaient calculées différemment, ce qui rendait le système complexe à comprendre et à gérer. La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu, soit leur revenu professionnel après déduction des charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), simplifiant ainsi le calcul des cotisations. Les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont concernés par la réforme qu’à partir de 2026.

Calcul prévisionnel et régularisations

Le calcul des cotisations prévisionnelles s’effectue chaque début d’année. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années. Ce système permet d’anticiper les versements tout en restant flexible. Une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels déclarés. Si le revenu réel est supérieur à celui estimé, un rappel de cotisations est effectué. À l’inverse, si le revenu est inférieur, une réduction ou un remboursement est appliqué.

Cotisation minimale et début d’activité

Lors d'un début d’activité, les travailleurs indépendants ne disposent pas de revenus antérieurs sur la base desquels l’administration peut calculer leurs cotisations prévisionnelles. À partir de la 3e année suivant votre début d’activité, le montant de vos cotisations sociales versées à l’URSSAF est calculé sur la base de vos revenus. Un taux spécifique s’applique pour chaque facette de votre couverture sociale. Découvrez les barèmes en vigueur pour 2026.

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Assurance maladie et maternité

Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité repose sur un barème progressif, calculé sur la base des revenus du travailleur indépendant. En 2026, le PASS est de 48 060 €. Pour les plafonds et les pourcentages, voir le détail ci-dessous :

  • Revenus jusqu’à 20 % du PASS (≤ 9 612 €) : 0 %
  • Entre 20 % et 40 % du PASS (9 612 € à 19 224 €) : 0 % à 1,50 %
  • Entre 40 % et 60 % du PASS (19 224 € à 28 836 €) : 1,50 % à 4 %
  • Entre 60 % et 110 % du PASS (28 836 € à 52 866 €) : 4 % à 6,5 %
  • Entre 110 % et 2 PASS (52 866 € à 96 120 €) : 6,50 % à 7,70 %
  • Entre 2 et 3 PASS (96 120 € à 144 180€) : 7,70 % à 8,50 %
  • Au-delà de 3 PASS (> 144 180 €) : 8,50 % pour la part ≤ 3 PASS, 6,50 % pour la part au-delà

Les cotisations indemnité journalière, l’assurance maladie et maternité varient selon le statut (artisans-commerçants SSI, CNAVPL, etc.) et la base d’assiette utilisée (minimum ou réel selon les années et la situation.

Retraite et complémentaire

Le taux de cotisations de l’assurance retraite repose sur un barème progressif, à la fois pour la retraite de base et complémentaire des artisans et commerçants. Cotisations de retraite de base en 2026 : 17,87 % sur l’assiette inférieure ou égale au PASS et 0,72 % sur la totalité de l’assiette. Cotisation sur la retraite complémentaire des indépendants (RCI) en 2026 : 8,1 % sur la part de l’assiette < PASS et 9,1 % sur la part entre 1 et 4 PASS. La cotisation invalidité/décès est fixée à 1,3 % en 2026.

Allocations familiales et CFP

Le taux des cotisations d’allocations familiales suit un barème progressif. En 2026 :

  • Revenu ≤ 110 % du PASS (≤ 52 866 €) : 0 %
  • Entre 110 % et 140 % du PASS (52 866 € à 67 284 €) : 0 % à 3,10 %
  • Au-delà de 140 % du PASS (> 67 284 €) : 3,1 %

La Contribution à la formation professionnelle (CFP) varie selon l’activité : 120 € pour les commerçants, 139 € pour les artisans, 163 € pour les commerçants avec conjoint collaborateur.

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CSG/CRDS et exigences

La CSG et la CRDS sont dues quel que soit le montant du revenu professionnel. Après votre début d'activité, vous pouvez accéder à une attestation de versement de la CSG-CRDS via l’Urssaf pour faciliter votre déclaration. La Curps peut figurer sur votre échéancier; rapprochez-vous de l’Urssaf pour régulariser.

Historique et contexte

Le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en 2018 en raison de dysfonctionnements. La SSI assure aujourd’hui la gestion des droits (maladie, retraite, maternité, etc.). Si vous êtes professionnel de santé remplaçant, vous n’êtes pas redevable de la Curps. La Curps est calculée annuellement sur le revenu retenu pour l’impôt sur le revenu.

Déclarations et aides

Si vous débutez ou si vous bénéficiez de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), certaines exonérations peuvent s’appliquer sur les cotisations maladie pendant 12 mois en fonction des revenus. Vous n’avez qu’une seule déclaration fiscale et sociale à remplir sur impots.gouv.fr. L’Urssaf accompagne avec des outils facilitant la déclaration de revenus et la réalisation de déclarations rectificatives si nécessaire (de début avril à fin juin).

Comment ça marche en pratique

Comment ça marche pour les travailleurs indépendants ? Tous les travailleurs indépendants versent des cotisations sociales à l’Urssaf pour financer la protection sociale. Vous êtes environ 5,26 millions à être travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs. Vos cotisations et prestations dépendent de votre statut et de votre profession, mais restent gérées par l’Urssaf.

Cas de l’auto-entrepreneur

Pour les auto-entrepreneurs, les règles diffèrent légèrement : vous déclarez chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires et les cotisations sont ajustées selon ce chiffre d’affaires, avec les particularités liées au régime micro-social.

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Calcul de l'assiette des cotisations URSSAF 2026 pour les indépendants, artisans, commerçants.

Tableau récapitulatif des assiettes et taux (extraits 2026)

ÉlémentAssietteTaux 2026
Maladie/maternité - SSIRevenus professionnels0 % à 8,50 % selon tranches
Retraite de basePASS ou inférieur17,87 % + 0,72 %
RCIPartie de l’assiette < 1 PASS8,1 %; 9,1 % sur 1-4 PASS

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