Aide et exonération des charges sociales pour les jeunes entreprises : micro-entreprise, ACRE, JEI et dispositifs URSSAF

L’exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise.

Statut de la micro-entreprise et auto-entrepreneur

Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, il n’y a plus lieu de faire la différence entre une micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. En 2016, grâce à la loi Pinel, le statut de micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur sont similaires. Le statut est similaire à celui d’une entreprise individuelle. Les démarches administratives sont simplifiées, de même que la gestion comptable ou les obligations fiscales. Par exemple, la micro-entreprise TVA n’est pas appliquée, sauf en cas de dépassement du seuil de base. Toutefois, certaines professions restent incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur.

ACRE / ACCRE : exonération de début d’activité

L’ACCRE rebaptisé ACRE (Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) est une exonération de début d’activité. Partielle ou temporaire, elle est appliquée sur les charges sociales de l’auto-entreprise. Le micro-entrepreneur peut profiter de plusieurs types d’exonération. Il s’agit principalement de réduction des charges fiscales comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

Pour les entreprises existantes avant le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’ACRE. Les avantages sont étalés sur les trois premières années d’activité. L’exonération s’élevait alors aux trois quarts sur la première année civile, à la moitié sur la seconde et un quart sur la troisième. Pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020, la réforme a modifié le taux d’exonération ainsi que les modalités d’octroi de l’ACRE. Les avantages perçus dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise sont uniquement appliqués sur la première année d’activité. Avec la réforme opérée au 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus octroyée automatiquement.

Pour jouir de l’exonération des cotisations fiscales, il faut adresser une demande au service des impôts. Celle-ci doit être déposée avant le 1er mai de l’année qui suit la création de l’activité. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut faire partie de la liste des bénéficiaires et justifier d’un plafond de revenu annuel. Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes est une condition pour certains demandeurs.

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À la suite de la crise financière liée à la Covid-19, des mesures provisoires ont été mises en place par les pouvoirs publics. Elles concernent notamment les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse les 5 000 euros. Ils bénéficient automatiquement d’une réduction de 50 % de la CFE pour la seconde année d’activité.

À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%. Bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne. L’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base.

Exonération et calcul des cotisations en micro-entreprise

Les cotisations de l’auto-entrepreneur sont évaluées par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la période. Les micro-entrepreneurs peuvent ensuite soustraire de la déclaration Urssaf le chiffre d’affaires encaissé du mois précédent. Certaines micro-entreprises peuvent justifier d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 5 000 euros.

Dans le cadre du financement de la couverture sociale, l’auto-entrepreneur verse à l’Urssaf une contribution. Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. L’entreprise qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considérée comme à jour de ses paiements.

Exonérations liées au lieu d’implantation et à la CFE

Pour la première partie, le lieu d’implantation de l’entreprise est déterminant. Celui-ci devant être une zone prioritaire, comme une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD). La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt auquel sont soumis les avoirs immobiliers. Il s’agit de ceux dont la micro-entreprise se sert sur le territoire français. Une exonération peut être accordée, à titre temporaire ou permanent, selon l’activité exercée et le chiffre d’affaires annuel réalisé.

JEI, JEU, JEC : statut, conditions et exonérations sociales

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), de « jeune entreprise de croissance » (JEC) ou de « jeune entreprise d'innovation à impact » (JEII) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Les dépenses éligibles correspondent en partie à celles retenues dans le cadre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Les dépenses de recherche sont définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du code général des impôts. Il s’agit : des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes ; en cas de sinistre touchant ces immobilisations, de la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ; des rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; des autres dépenses de fonctionnement.

Pour obtenir le statut de JEC à partir du 1er juin 2024, l’entreprise doit, en plus des conditions énumérées au A de la présente section 1 : avoir été créées depuis moins de 8 ans ; réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles et dont le montant est au moins égal à celui de l’exercice précédent ; doubler son effectif, qui doit augmenter d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice.

Seules les petites et moyennes entreprises (PME) sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales. Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés, l'effectif correspond au nombre moyen de salariés employés dans la JEI, ou tous établissements confondus, au cours de chaque exercice.

Exonération de cotisations patronales pour les JEI / JEU

Les entreprises qui ont le statut de JEI, de JEC ou de JEII peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération porte sur les rémunérations versées : aux salariés pour lesquels l’entreprise est soumise à l’obligation d’assurance chômage, et qui participent au projet de recherche et développement ; aux mandataires sociaux « assimilés-salariés » qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse (donc les cotisations patronales d’assurances sociales), et les allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours du mois. L’exonération s’applique chaque mois civil de l’exercice en cours. Elle cesse de s’appliquer aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7e année qui suit celle de la création de l’établissement.

La durée d’application de l’abattement fiscal est de 12 mois au maximum pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux JEI et JEC créées au plus tard le 31 décembre 2023. Les communes peuvent, par délibération prise en ce sens, décider d’exonérer les JEI, les JEC ou les JEII de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 7 ans.

Conditions d’éligibilité et plafonds

Le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou à des projets de recherche et de développement. En-deçà de ce seuil, les employeurs pourront être conduits à justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée par le salarié aux activités de recherche et développement dans leur entreprise.

L’exonération dont peuvent bénéficier les salariés et mandataires sociaux éligibles est applicable sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. L’exonération s’applique intégralement dans la limite d’un montant annuel total égal à 5 fois le PASS pour chaque établissement bénéficiaire. Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, ce plafond est proportionné au nombre de mois de l'année au cours desquels au moins une rémunération est due à un salarié ou à un mandataire social éligible au titre de ce mois.

L’exonération de cotisations patronales est limitée par un double plafond : un plafond par salarié/mandataire social et un plafond global. Le nombre total d’heures rémunérées pris en compte ne peut pas excéder la durée légale du travail calculée sur le mois. Une PME de 150 salariés satisfait les conditions de bénéfice de l’exonération de cotisations sociales patronales au titre des JEI ; cependant, si le montant total des cotisations éligibles dépasse le plafond de 5 PASS, l’exonération s’appliquera dans la limite de ce plafond.

Modalités pratiques, demandes et contrôles

L’entreprise n’a aucune déclaration préalable à effectuer auprès de l’URSSAF pour obtenir l’exonération de cotisations sociales patronales. Pour s'assurer que l'on remplit les critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il suffit d'adresser une demande d’avis préalable à l'administration fiscale à l'aide du modèle fournit par le Bofip. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec AR ou par remise directe contre décharge au service des impôts des entreprises. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de 3 mois à réception pour répondre.

Il appartiendra à l’employeur et aux mandataires de présenter les éléments justifiant que l’activité exercée est éligible à l’exonération. L’exonération JEI appliquée au titre de salariés et mandataires sociaux peut être vérifiée en cas de contrôle. Lorsque l’entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l’exonération est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les cotisations, contributions, majorations et pénalités ont été réglées.

En vue de sécuriser l’employeur, il est conseillé de solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de vérifier l’éligibilité au dispositif JEI ou JEU. L’employeur a également la possibilité de solliciter l’avis de son organisme de recouvrement. Toutefois, cet avis n’est pas opposable à l’administration fiscale. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’employeur a la possibilité d’obtenir l’avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale saisie dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Aides complémentaires et accompagnement URSSAF

Pour appuyer et encourager les créateurs d’entreprises, l’État a mis en place diverses aides. Elles permettent aux micro-entrepreneurs de profiter de différentes exonérations. Partielles ou intégrales, elles sont octroyées suivant des critères rigoureux. Il s’agit notamment d’aides comme l’ARCE versée par France Travail, dont le versement est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre.

La mission première de l’Urssaf, c’est d’assurer le financement de la protection sociale, avec un rôle de collecte et de redistribution. Mais aujourd’hui, l’Urssaf, c’est aussi un rôle d’accompagnement des entrepreneurs, et ça, dès le projet de création, et puis tout au long de la vie d’entreprise. Mes premiers mois avec l’Urssaf fait partie de l'offre gratuite « Mon Conseil Urssaf » qui rassemble l'ensemble des dispositifs pour vous aider dans la compréhension et l'application de la réglementation en matière de cotisations sociales. Mes premiers mois avec l’Urssaf est une offre d’accompagnement, gratuite et personnalisée, qui s’adapte au profil des créateurs. Neuf mois pour les auto-entrepreneurs, et 15 mois pour les autres travailleurs indépendants.

Points légaux et références

Les modalités relatives aux exonérations fiscales prévues pour les JEI, les JEU et les JEC sont présentées dans le Bulletin Officiel des Finances publiques. Références légales : Article 44 sexies, version en vigueur depuis le 16 février 2025, modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art.; Article 44 sexies-0 A modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art.; Article 44 sexies-0 A modifié par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art.; Article 44 sexies-0 A, version en vigueur du 21 février 2026 au 01 janvier 2029, modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art.

Conseils pratiques

Vérifier l’éligibilité au dispositif (JEI, JEC, ACRE) avant d’appliquer une exonération.
Solliciter l’avis de l’administration fiscale pour sécuriser la position, notamment pour le statut JEI.
Respecter les conditions de tenue des paiements et, le cas échéant, souscrire un plan d’apurement pour rester à jour.
Se rapprocher de l’URSSAF pour bénéficier des offres d’accompagnement « Mes premiers mois avec l’Urssaf ».
Conserver les justificatifs des activités de R&D et des quotités de travail des salariés pour les contrôles éventuels.

Dispositif	Objet	Durée / Plafond
ACRE	Exonération partielle des cotisations sociales des créateurs	Modalités selon date de création ; taux modifié en 2020 ; 50%→25% au 01/07/2026
JEI / JEC / JEU	Exonérations sociales et fiscales liées à la R&D	Exonération sociale jusqu'à 7 ans ; plafond individuel 4,5 SMIC ; plafond établissement : 5 PASS
CFE	Exonération possible selon délibération municipale	Durée possible : 7 ans (communes)

Le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est soumis à la condition pour l’employeur d’être à jour de ses cotisations et obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Cette condition est appréciée à la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération. L’entreprise qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considérée comme à jour de ses paiements.

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