CFE, statut auto‑entrepreneur et fiscalité pour les producteurs d’électricité photovoltaïque

Vous vous lancez dans la production d’électricité photovoltaïque avec vos panneaux solaires et vous vous posez des questions sur la fiscalité de votre vente d’électricité ? Vous vous demandez comment déclarer vos revenus photovoltaïques aux impôts ?

La vente d’électricité : activité professionnelle et obligation de déclaration

La production et la vente d’électricité constitue d’après le code général des impôts une activité professionnelle. Oui. Toute entreprise ou exploitation agricole qui produit et vend de l’électricité photovoltaïque doit déclarer les revenus générés. Ces revenus sont considérés comme imposables et doivent être intégrés dans la comptabilité de l’entreprise. Oui, que vous soyez un petit ou un grand producteur et vendeur d’électricité photovoltaïque, vous avez l’obligation de déclarer les revenus générés par votre installation solaire.

En principe, les propriétaires d’installations sont soumis à la cotisation foncière des entreprises. La CFE : une taxe systématique pour les producteurs photovoltaïques. Tout producteur d’électricité photovoltaïque à but lucratif est redevable de la CFE, y compris les exploitants agricoles si l’activité de vente d’électricité est exercée dans un cadre distinct de l’activité agricole. La CFE est due même si l’activité ne génère pas de bénéfices.

Particuliers vs professionnels : la limite de la consommation personnelle

Compte tenu des conditions d’exercice de l'activité de production et de vente, totale ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel, explique l’administration. Ainsi les particuliers restent en dehors du champ de la CFE lorsque « la quantité d’électricité revendue n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle ». Cela vaut pour la résidence principale ou une résidence secondaire.

Plusieurs personnes se sont retrouvées dans ce cas et se sont tournées vers l’association EDC, spécialisée dans la médiation, pour contester leur assujettissement. Alertée sur cette question en juillet, l’administration fiscale a précisé en début de mois le cadre applicable dans une publication au BOFiP.

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Puissance ≤ 3 kWc : exonération possible pour les particuliers

Installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Peu importe le mode de revente de l'électricité (autoconsommation avec vente du surplus ou vente totale de sa production), les règles fiscales et juridiques sont identiques. Le principe est l'exonération totale d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont respectées : Etre un particulier ; Etre raccordé au réseau public en 2 points au plus ; Ne pas être affecté à l'exercice d'une activité professionnelle (ne pas revendre sous forme d'entreprise) ; Ne pas être en copropriété.

Le revenu dégagé de la vente doit, même en bénéficiant d'une exonération globale, être déclaré aux services des impôts. Pour cela, remplir une déclaration 2042C Pro à votre déclaration 2042 (déclaration des revenus habituelle). Il faudra indiquer dans la case "Revenus nets exonérés", le montant des ventes réalisées sur l'année fiscale.

Puissance > 3 kWc : micro‑BIC, réel ou statut professionnel

Si votre installation dispose d’une puissance totale supérieure ou égale à 3 kWc, vous êtes imposable sur le revenu généré par la vente de l’électricité produite par vos panneaux solaires. Vos revenus entrent dans le cadre du régime microentreprise, appelé Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) mais non professionnel, lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 176 200 EUR. Le particulier doit s'enregistrer en tant qu'auto-entrepreneur et obtenir un numéro de SIREN.

Avec le régime micro-entreprise, 29 % des revenus générés par la vente de l’électricité produite par vos panneaux solaires sont imposables. Vous bénéficierez d’un abattement de 71 % pour le calcul de votre revenu imposable (29 % de votre chiffre d'affaires). Vous serez redevable, en plus de l'impôt sur les revenus, de la CSG - CRDS qui sera de 15 % de votre revenu imposable (29 % de votre chiffre d'affaires).

Le revenu dégagé de la vente doit être déclaré aux services des impôts. Pour cela, remplir une déclaration 2042C Pro en complément de votre déclaration 2042 (déclaration des revenus habituelle). Il faudra indiquer dans la partie consacrée aux "Revenus industriels et commerciaux non professionnels", "Régime micro-BIC", case "Ventes de marchandises et assimilées", le montant des ventes réalisées sur l'année fiscale.

Exemple chiffré

Si j’ai un revenu imposable de 30 000 €, mon taux d’imposition est de 30 %. Grâce à mes panneaux solaires, je perçois un revenu complémentaire de 2 000 €. Si ma vente d’électricité me génère un revenu complémentaire supérieur à 305 €, je dois payer des impôts sur 29 % de cette somme, au taux correspondant à ma tranche, en ajoutant 15,5 % de charges sociales.

Revenus supérieurs à 176 200 € : régime réel / professionnel

Vos revenus entrent dans le cadre du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le particulier doit s'enregistrer en tant qu'entrepreneur individuel ou créer une société. Vous devrez établir un bilan comptable et vous serez imposés au réel. Votre résultat imposable sera la différence entre votre chiffre d'affaires et vos frais de l'année. Vous serez imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la forme juridique choisie.

La vente de votre électricité est considérée comme un chiffre d’affaires issu d’une activité non professionnelle. Il faut le déclarer à l'administration avec l’imprimé 2042 C en indiquant le montant vendu avec la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu. Vous avez le choix entre 2 régimes : micro‑entreprise ou régime réel d’imposition.

TVA, récupération et option

Lorsqu’une entreprise - agricole ou non - exploite une installation photovoltaïque en vue de vendre de l’électricité, elle est en principe redevable de la TVA sur les ventes et peut, sous conditions, récupérer la TVA sur les investissements et charges liés à cette activité. La vente d’électricité à EDF OA ou à un autre acheteur est une opération taxable, soumise au taux normal de TVA de 20 %.

Par défaut, cette activité est exonérée (franchise en base), mais une entreprise peut et doit opter pour l’assujettissement à la TVA si elle souhaite récupérer la TVA sur ses dépenses. Pour une entreprise agricole, cela implique de sortir du régime simplifié agricole si elle y était, et d’opter pour un régime de TVA réel. L’option est formalisée via le formulaire 3511 et doit être conservée au moins 2 ans.

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L’un des principaux avantages fiscaux pour une entreprise qui investit en propre est de pouvoir récupérer 20 % de TVA sur : l'achat des panneaux, onduleurs, structures, les travaux et prestations de pose, les frais de raccordement ENEDIS, les contrats de supervision ou de maintenance. Sur un projet à 75 000 € HT, cela représente 15 000 € de crédit de TVA. Attention : la récupération n’est possible que si l’activité est effectivement assujettie à la TVA.

IFER, taxe foncière, taxe d’aménagement et autres taxes locales

L’IFER est une taxe annuelle spécifique applicable aux producteurs d’électricité, dès lors que la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kWc. Elle concerne donc de nombreuses installations professionnelles (toitures industrielles, hangars agricoles, ombrières, etc.). En dessous de 100 kWc, l’IFER n’est pas due. En 2026, le tarif forfaitaire de l’IFER pour le photovoltaïque est fixé à 3,542 € par kWc installé.

La taxe d’aménagement est due lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) pour un projet générant de la surface taxable. Dans la majorité des projets en toiture sur bâtiments existants, cette taxe ne s’applique pas. La taxe foncière : selon l’article 1382, 12° du CGI, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exonérées de TFPB. Cette exonération concerne spécifiquement les panneaux photovoltaïques eux-mêmes, qu’ils soient installés sur des bâtiments agricoles ou d’autres types de constructions.

Cas particulier des locaux techniques (ex. : local onduleur) : les locaux techniques spécifiquement dédiés à l’exploitation de l’installation photovoltaïque, tels que les locaux abritant les onduleurs, ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour les panneaux photovoltaïques. Ces constructions sont considérées comme des bâtiments à usage non agricole et sont donc soumis à la TFPB.

Exploitants agricoles : rattachement BA vs BIC

Pour les professionnels, notamment les exploitants agricoles, il est essentiel de comprendre les implications fiscales liées à la production et à la vente d’électricité solaire. En fonction de la structure de l’exploitation et des revenus générés, les bénéfices peuvent être rattachés soit aux bénéfices agricoles (BA), soit aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Selon l’article 75 du Code général des impôts (CGI), ce rattachement est possible si les recettes accessoires ne dépassent ni 100 000 € ni 50 % des recettes issues de l’activité agricole sur une moyenne triennale. Ce dispositif permet de simplifier les obligations déclaratives et d’éviter un changement de régime fiscal. Il est donc recommandé de se rapprocher de son conseiller fiscal ou expert‑comptable pour déterminer le régime le plus adapté à sa situation.

Amortissement et déduction fiscale

L’installation photovoltaïque constitue une immobilisation amortissable, généralement sur une durée de 20 ans. Cela permet de répartir la déduction du coût du projet sur la durée d’exploitation. L’amortissement linéaire est le plus courant : panneaux solaires, onduleurs et systèmes de supervision, structure, part affectée du raccordement. L’amortissement est inscrit dans les charges d’exploitation et vient réduire le résultat fiscal imposable à l’IS. Exemple : un projet à 75 000 € HT, amorti sur 20 ans → 3 750 € de charge annuelle déductible du résultat.

Pas de crédit d’impôt pour le photovoltaïque professionnel. Les panneaux photovoltaïques installés dans un cadre professionnel ne donnent pas droit à une réduction d’impôt type “crédit d’impôt”. En revanche, amortissements déductibles + récupération de TVA constituent les principaux avantages fiscaux des pros.

Aides, subventions et précautions

Plusieurs dispositifs peuvent actuellement vous aider à rentabiliser et réduire le coût de votre installation de panneaux solaires. Certaines collectivités locales (ville, département ou région) peuvent vous proposer une subvention lors de votre installation de panneaux solaires. Certaines aides régionales, appels à projets ou subventions agricoles (ex. FEADER, PCAE) peuvent être mobilisées pour soutenir des projets de construction de hangars ou d’ombrières photovoltaïques à usage professionnel.

Cependant, ces aides sont soumises à conditions, notamment : elles ne sont pas cumulables avec une récupération de TVA si le porteur de projet est assujetti ; elles sont en général incompatibles avec la vente de l’électricité à titre principal (le bâtiment doit conserver un usage agricole réel) ; le bénéficiaire doit souvent renoncer à certains amortissements ou ajuster leur valeur.

Avec l’essor que connaît le photovoltaïque auprès des particuliers, des professionnels peu scrupuleux ont mis en place des arnaques, en faisant miroiter des offres de panneaux solaires à 1 euro, par exemple. Aucun dispositif ne permet actuellement de proposer de telles offres. Le prix de vos panneaux photovoltaïques varie en fonction de nombreux facteurs (type de panneaux solaires, puissance totale, marque…) et intègre d’ailleurs d’autres éléments que les modules eux-mêmes (onduleur, installation par un professionnel, frais de fonctionnement, ajout d’une batterie solaire…).

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Formalités, paiements et obligations CFE

Les micro‑entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le micro‑entrepreneur est soumis à la CFE dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée). Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité.

Lorsque le micro‑entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE. Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise. En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). L'entreprise a le choix entre paiement sur internet, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance.

Seuils, bases minimales et tableau synthétique

La CVAE est déclarée à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 152 500 € (art.). Il est prévu une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu'en 2026. La CVAE ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €.

Chiffre d’affaires (N‑2)	Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Choix du régime fiscal et bascule entre régimes

Les particuliers ont le choix entre deux régimes d'imposition : régime standard (micro‑BIC) et régime spécifique : régime du réel simplifié. Par défaut, c'est le régime micro‑BIC qui s'applique. Le particulier producteur peut opter pour le régime réel simplifié s'il en fait la demande. Dans ce cas, les revenus photovoltaïques seront déclarés après déduction des charges (dont charges d'amortissement) et la TVA sur l'investissement et les frais d'exploitation pourra être récupérée (assujettissement à la TVA).

Passage du régime réel simplifié au régime standard : le particulier producteur peut sortir du régime réel simplifié et revenir sous le régime standard, sur dénonciation formulée au plus tard à l'issue de chaque période de deux ans. Ce basculement peut entraîner un remboursement partiel de la TVA qui aurait été récupérée sur l'investissement initial, au prorata du nombre d'années restantes du contrat d'achat.

Passage du régime standard au régime réel simplifié : dans le cas contraire (passage du régime standard vers le régime réel simplifié en cours d'exploitation), il n'est plus possible de récupérer la TVA sur l'investissement pour lequel le régime standard a été initialement choisi.

Points pratiques et checklist (récapitulatif)

Déclarer tout revenu tiré de la vente d’électricité (imprimé 2042C Pro si particulier).
Si P ≤ 3 kWc et revente limitée : exonération possible mais déclaration obligatoire.
Si P > 3 kWc et revenus ≤ 176 200 € : immatriculation auto‑entrepreneur, micro‑BIC, abattement 71 %.
Si revenus > 176 200 € ou option volontaire : régime réel, bilan comptable, IS ou IR selon statut.
Vérifier l’assujettissement à la TVA et l’intérêt de l’option (formulaire 3511).
Prendre en compte IFER si P ≥ 100 kWc (déclaration 1447‑M‑SD en mai).
Anticiper la CFE : vérifier exonérations locales, première année exonérée sous conditions.
Consulter un conseiller fiscal ou expert‑comptable pour arbitrer BA vs BIC (exploitants agricoles).

La fiscalité des installations photovoltaïques varie en fonction du statut juridique de l’exploitant. Le plus important : chaque situation est différente. Les revenus issus de la vente d’électricité sont imposables à l’IS ou à l’IR selon le statut, sauf cas très particuliers pour les petites installations personnelles. Le mieux est de se rapprocher d’un professionnel pour sécuriser votre montage fiscal et optimiser la rentabilité de votre projet.

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