Comment obtenir des aides ou exonérations Urssaf pour les professions libérales et les statuts assimilés

Le dispositif s’adresse aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants ou professions libérales ayant opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours. Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre sous certaines conditions, notamment ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes. Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. La retraite complémentaire obligatoire concerne la majorité des praticiens ou auxiliaires médicaux, et le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base.

Bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne. Certaines formations sont accessibles avec votre compte personnel de formation (CPF). Chaque année, l’Urssaf transmet à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une liste des travailleurs indépendants à jour du paiement de leur contribution à la formation professionnelle afin de vous ouvrir des droits au CPF. Vous pouvez sous certaines conditions prétendre à des abondements de votre FAF ou de votre chambre de métiers et de l’artisanat. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Votre interlocuteur en matière de formation est votre organisme de formation.

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez à la maladie-maternité sur votre revenu d’activité. Cette cotisation vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé. Vous cotisez également pour bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident (sous condition de revenu et de durée d’affiliation). Si vous bénéficiez de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), les cotisations maladies peuvent être exonérées en fonction de vos revenus pendant 12 mois. La CSG et la CRDS sont dues quel que soit le montant du revenu professionnel. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS.

La cotisation de retraite complémentaire est due quel que soit le montant du revenu professionnel. Si vous êtes un professionnel de santé remplaçant, vous n’êtes pas redevable de la Curps. Si la Curps est présente sur votre échéancier de cotisations, rapprochez-vous de votre Urssaf pour régulariser votre dossier. La Curps est calculée annuellement sur la base de votre revenu d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (activité conventionnée ou non).

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Lorsque vous débutez votre activité, votre revenu n'est pas connu. Le dispositif vous concerne si vous êtes artisan - commerçant, profession libérale ou auto-entrepreneur et si vous rencontrez des difficultés personnelles ou professionnelles. Remplissez le formulaire avec toutes les informations requises, telles que votre nom, votre numéro de Sécurité sociale et votre adresse. Envoyer le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Le service Help est entièrement gratuit et confidentiel. N'hésitez pas à faire appel au service Help si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos droits sociaux.

Aides et exonérations clés à connaître

  • Acre - exonération de charges pendant une période initiale, conditions spécifiques pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs, et attestation délivrée par l’Urssaf dans l’espace en ligne.
  • Arce - aide à la reprise ou à la création d’entreprise versée par France Travail, conditionnée au bénéfice préalable de l’Acre.
  • Formation professionnelle - droits CPF grâce à la transmission annuelle par l’Urssaf à la CDC; abondements éventuels du FAF ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat; remboursement limité aux coûts pédagogiques, y compris à distance.
  • Affiliations maladie-maternité et indemnités journalières - cotisations sur le revenu d’activité; prise en charge des frais de santé et indemnités en cas d’arrêt maladie/accident; exonérations possibles pendant 12 mois sous certaines conditions avec l’Acre.
  • CSG et CRDS - dues quel que soit le montant du revenu professionnel; attestation CSG-CRDS fournie par l’Urssaf.
  • Retraite complémentaire - cotisation due quelle que soit la somme du revenu; spécifiques à certains professionnels comme les praticiens et auxiliaires médicaux; Curps non due pour les professionnels de santé remplaçants.

Bonnes pratiques et démarches

  1. Vérifier l’éligibilité à l’Acre et à l’Arce selon votre statut (artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur).
  2. Consulter votre espace Urssaf pour obtenir l’attestation Acre et suivre les éventuelles exonérations en cours.
  3. Consulter votre organisme de formation pour les droits CPF et les éventuels abondements.
  4. Contacter votre Urssaf en cas de présence de la Curps sur votre échéancier et demander une régularisation si nécessaire.
  5. Remplir le formulaire de droits sociaux et l’envoyer via les canaux recommandés; utiliser le service Help si vous avez des questions.

Points importants à retenir

  • Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits à la retraite de base, mais peut influencer votre retraite complémentaire selon les cas.
  • Pour les professionnels de santé remplaçants, la Curps peut être non due; vérifier l’échéancier et régulariser auprès de l’Urssaf.
  • Les aides liées au CPF et les formations demeurent accessibles sous réserve de conditions et d’abondements possibles.

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