Attestation d'Achat en Franchise de TVA : Le Guide Complet

L'attestation d'achat en franchise de TVA est un mécanisme fiscal essentiel pour les entreprises françaises réalisant des opérations d'exportation ou des livraisons intracommunautaires. Cet article détaille le principe de l'achat en franchise, les conditions pour en bénéficier, la procédure d'obtention de l'attestation, et les obligations des exportateurs et des fournisseurs.

Le Principe de l'Achat en Franchise de TVA

Le principe de l'achat en franchise est issu de l’article 275 du CGI (texte issu de la transposition de la directive du 16 mai 1977). En principe, les livraisons intracommunautaires (vente à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne, article 262 ter I du CGI) et les exportations (ventes à destination d’un Etat hors Union européenne, article 262 du CGI), sont exonérées de TVA.

Les entreprises françaises réalisant fréquemment ce type de vente et procédant aux achats des matières, marchandises ou services correspondants en France, peuvent se retrouver ainsi avec des crédits de TVA importants. Le fait de s’approvisionner sur son territoire en payant la TVA, sans la collecter lors de la revente hors du territoire français aboutit à une avance de trésorerie.

Pour éviter d’avancer cet argent, l’article 275 du CGI permet aux exportateurs d’acheter les biens ou services nécessaires auprès des fournisseurs français en franchise (exonération) de TVA. L’exportateur souhaitant bénéficier de ce régime doit transmettre aux fournisseurs concernés, une attestation d’exportateur, visée par l’administration fiscale. En conséquence, les fournisseurs établiront une facture sans TVA avec la mention de l’article 275 du CGI.

Article 275 1° du CGI

Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

Ne paye plus la TVA grâce à ça 👉 La franchise en base de TVA !

Qui Peut Bénéficier de l'Achat en Franchise de TVA ?

Le dispositif d’achat en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI n’est pas réservé à une élite d’exportateurs, mais il faut tout de même répondre à certains critères. En somme, le dispositif vise large pour soutenir l’activité internationale des entreprises opérant depuis la France.

La franchise ne peut s’appliquer qu’à des produits destinés à être exportés ou livrés par l’entreprise, en l’état ou après transformation. En sont donc exclus les biens constituant des immobilisations ou ayant le caractère de frais généraux. Les assujettis peuvent également acquérir en franchise de TVA les prestations de services accessoires aux biens mentionnés ci-dessus.

Le montant des achats, des acquisitions intracommunautaires, des importations de biens et des services que chaque entreprise peut effectuer chaque année en franchise de TVA est égal au montant des livraisons de biens taxables effectuées par l’entreprise au cours de l’année précédente.

👉 Ces entreprises disposent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, d’un contingent égal au quart de celui retenu au cours de l’année civile précédente. Accordé automatiquement au début de chaque année, ce contingent provisoire est ensuite imputé sur le contingent annuel déterminé après le dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Procédure d'Obtention de l'Attestation d'Achat en Franchise de TVA

Obtenir le feu vert pour acheter sans TVA nécessite de suivre un parcours bien défini. Les assujettis qui désirent recevoir en franchise de TVA les biens ou les services qu’ils destinent à l’exportation ou à une livraison intracommunautaire doivent adresser une attestation à leurs fournisseurs (ou au service des douanes pour les importations).

Les Étapes Clés

Demande et Validation : Une fois votre demande validée et le montant de votre contingent fixé, l’administration vous délivrera une « attestation d’achats en franchise de TVA ».
Validité : Ce document officiel est généralement valable pour une année civile.
Dispense de Visa : Certaines entreprises peuvent obtenir une dispense de visa, souvent le cas des entreprises bien établies à l’international et n’ayant jamais eu de problèmes fiscaux. Ici, la procédure est plus simple.
Fournisseurs UE : Vous n’avez pas besoin d’envoyer l’attestation à votre fournisseur situé dans un autre pays de l’UE. En revanche, vous devez conserver précieusement cette attestation dans votre comptabilité comme justificatif de l’achat en franchise.
Accord Mutuel : Le régime d’achat en franchise est une possibilité, pas une obligation pour votre fournisseur. Son application repose sur un accord mutuel entre vous et lui.

Caractéristiques de l'Attestation

L’attestation doit, en principe, être délivrée au fournisseur avant la livraison des marchandises ou la facturation des services. Elle peut, toutefois, être remise après la livraison en franchise sur justification de difficultés particulières et sur autorisation de l’administration. Elle doit être libellée pour un montant déterminé d’acquisition en franchise.

Les attestations d’acquisition de biens en franchise de taxe sont établies en double exemplaire. L’exemplaire remis au fournisseur doit être conservé par lui-même à l’appui de sa comptabilité. Le second exemplaire est classé par le service des impôts au dossier de l’assujetti bénéficiant du régime d’achat en franchise.

L’attestation doit en principe être visée par le service des impôts dont dépendent les assujettis qui la délivrent. Ce visa permet, en effet, aux services des finances publiques de s’assurer que le contingent attribué à un assujetti n’est pas dépassé ou que le montant de ses achats n’excède pas le montant d’impôt qu’il a cautionné.

Le visa n’est toutefois obligatoire que pour les sociétés nouvelles ou nouvellement exportatrices (ou ayant manqué à leurs obligations fiscales ou douanières). Une instruction de la DGI n° 3-A1-00 du 21 février 2000 permet désormais à ces entreprises de bénéficier de la dispense de ce visa de façon automatique, c’est-à-dire sans en formuler la demande.

Au début de l’année suivant l’année civile considérée, il appartient aux exportateurs de déposer un relevé, en double exemplaire, des achats en franchise de l’année écoulée.

Délivrance Tardive et Autorisation

L’autorisation de délivrance tardive d’attestation doit être sollicitée auprès du service local des impôts avant la date limite de remise au fournisseur. L’autorisation éventuellement accordée précise le délai maximum imparti à l’exportateur pour faire parvenir ses attestations à ses fournisseurs.

Gestion du Contingent et des Attestations

Les assujettis qui sont déjà dispensés de soumettre leurs attestations au visa du service peuvent voir des dispenses être accordées et pour les années suivantes. Ils remettent à leurs fournisseurs les attestations. Ces dernières annotent les demandes des décisions prises et dûment authentifiées (n°, date, cachet, signature).

Il est possible de délivrer une nouvelle attestation pour un montant inférieur, sous réserve de restituer la première d'entre elles. En cas d'annulation partielle, il convient d'émettre une nouvelle attestation pour un montant inférieur, sous réserve de restituer la première d'entre elles.

Les attestations en double exemplaire sont chiffrées. En cas de dépassement du délai, le service doit refuser cette formalité.

Cautionnement

Il est absolument impératif, dès qu'un assujetti est en retard de deux mois pour le paiement de l'impôt, de subordonner le visa des attestations à la présentation d'une caution. Les infractions caractérisées doivent être immédiatement mis en demeure de présenter une caution. La quotité du montant cautionné est alors calculée en fonction de la gravité des infractions relevées. À défaut, le visa d'attestations nouvelles serait refusé.

La caution peut être réelle ou personnelle : banque, société de cautionnement mutuel, simple particulier (le fournisseur notamment).

Décision du Conseil d'État

Lorsqu’un fournisseur procède à une vente en franchise de taxe au sens de l’article 275 du CGI, ce dernier doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle, les attestations d’exportateur que lui auront transmis ses clients exportateurs. Dans le cas contraire, l’administration fiscale est en droit de notifier le redressement de la TVA correspondante auprès de ce fournisseur. Le Conseil d’Etat a validé dans sa décision du 20 mars 2013 cette procédure.

Un fournisseur ayant fait l’objet de ce type de redressement contestait ce dernier au motif que la législation nationale en vigueur n’était pas conforme au principe communautaire de proportionnalité et était contraire à la directive communautaire dont cette législation nationale était issue. Le Conseil d’Etat a rejeté ce pourvoi.

Extrait de la décision du Conseil d’Etat, 20 mars 2013, n° 351365 :

[…] la cour, alors, d'une part, qu'il n'était pas soutenu devant elle que la production d'une telle attestation aurait été, en l'espèce, pratiquement impossible ou excessivement difficile, et, d'autre part, que les dispositions de l'article 275 du code général des impôts ne mettent en oeuvre qu'une simple faculté ouverte aux Etats membres, et non pas un droit, sans excéder ce qui est nécessaire pour assurer une application correcte et simple de ce régime et prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels, n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en jugeant que cette exigence n'était pas incompatible avec les objectifs de la directive du 16 mai 1977 et ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité issu du droit de l'Union européenne.

Tableau Récapitulatif des Points Clés

Aspect	Description
Principe	Exonération de TVA pour les achats destinés à l'exportation
Bénéficiaires	Entreprises réalisant des exportations ou livraisons intracommunautaires
Attestation	Document à fournir aux fournisseurs pour justifier l'exonération
Visa	En principe obligatoire, sauf dispense pour certaines entreprises
Contingent	Montant maximal des achats en franchise, basé sur les livraisons de l'année précédente

balises: #Tva #Franchise