Création d'une SARL en couple (pacsé) : guide pratique
Créer une société avec la personne avec laquelle on partage sa vie est une alternative prometteuse. Créer une SARL en couple suppose l'accomplissement de certaines formalités. Lorsqu’on décide d’entreprendre en couple, une question survient immédiatement : quelle forme de société choisir ?
Le Pacs et ses effets patrimoniaux sur la création d’entreprise
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil qui ne contiennent aucune règle particulière aux sociétés. Le créateur d’entreprise qui est engagé par un pacs ou qui souhaite s’engager dans un tel partenariat doit connaître les effets du régime patrimonial du pacs sur son projet d’entreprise.
Pour le savoir, il convient de connaître la date de conclusion du pacs. En effet, une loi a modifié le régime de droit commun applicable aux pacs conclus à partir du 1er janvier 2007. Ainsi, les pacs conclus à partir du 1er janvier 2007 sont d’office régis par le principe de séparation des patrimoines, l’équivalent du régime matrimonial de séparation des couples mariés.
Sous ce régime de séparation des patrimoines, chacun reste le seul propriétaire des biens qu’il a reçus ou acquis avant, pendant et après la conclusion du pacte. Cette séparation stricte ne connaît pas d’exception. Elle n’empêche pas les partenaires de faire des acquisitions communes, comme le logement. Dans ce cas, leur relation est gérée par l’indivision de droit commun, la même qui s’applique aux concubins, ou aux proches, amis ou frères et sœurs qui achètent ensemble.
La loi de 2006 permet aux pacsés d’opter pour un régime d’indivision, dès la conclusion du pacs ou plus tard, par la ratification d’une convention modificative. L’indivision a pour effet de considérer que les biens appartiennent pour moitié à chacun. Cela signifie qu’à l’issue du pacs, en cas de succession ou de rupture du partenariat chaque partenaire a droit à la moitié des biens.
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Pacs conclu depuis le 1er janvier 2007 - règles pratiques pour l’apport en société
Sauf stipulation contraire de la convention, les partenaires qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation des biens : chacun reste propriétaire de ses biens personnels et est libre d’exercer sur eux tous actes d’administration, de jouissance et de libre disposition ; si les biens détenus individuellement sont des meubles, chaque partenaire est réputé à l’égard des tiers de bonne foi avoir le pouvoir de faire seul ces actes. Il s’ensuit que les parts sociales reçues en rémunération d’un apport réalisé par un partenaire n’appartiennent qu’à lui seul.
Chaque partenaire peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété d’un bien. Mais s’il n’y parvient pas, le bien est réputé appartenir indivisément pour moitié. Les partenaires peuvent choisir dans leur convention (ou dans une convention modificative) d’écarter le régime de la séparation des patrimoines pour soumettre leurs biens au régime de l’indivision : les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du Pacs sont alors réputés indivis pour moitié ; si l’un des partenaires finance plus de la moitié d’un bien, il ne peut pas demander à l’autre de lui rembourser l’excédent.
Elles demeurent néanmoins la propriété exclusive de l’apporteur lorsque celui-ci a réalisé un apport en numéraire avec des fonds qui lui appartenaient avant l’enregistrement de la convention initiale (ou de la convention modificative par laquelle les partenaires ont adopté le régime de l’indivision) ou reçus par donation ou succession pendant le Pacs, à condition qu’une déclaration d’emploi des deniers soit effectuée dans l’acte d’acquisition ; à défaut, les parts sociales sont indivises par moitié, mais celui qui a investi ses fonds propres dispose d’une créance contre son partenaire.
Pour administrer leurs droits indivis, les partenaires peuvent conclure, pour la durée du Pacs, une convention d’indivision dans les conditions fixées aux articles 1873-1 à 1873-15 du Code civil. Pour les titres indivis, chaque partenaire est gérant de l’indivision, sauf clause contraire du Pacs, et exerce les mêmes pouvoirs qu’un époux sur les biens communs.
Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 - attention à la présomption d’indivision
Les partenaires qui ont conclu un pacs avant le 1er janvier 2007 et ne l’ont pas modifié restent soumis aux règles applicables à ces « vieux » pacs. Le pacte conclu avant le 1er janvier 2007 est soumis au régime de l’indivision issu de la loi du 15 novembre 1999. La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité avait instauré une présomption d’indivision.
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Un partenaire peut librement apporter en société un bien lui appartenant personnellement (bien lui appartenant avant la conclusion du Pacs, bien reçu après par donation ou héritage). En revanche, en vertu de l’article 815-3, al. 7 du Code civil, il doit obtenir l’accord de l’autre partenaire pour apporter un bien indivis. A défaut, l’apport serait inopposable à ce dernier, mais seulement pour la part correspondant à ses droits dans l’indivision.
Quelle que soit l’origine du bien apporté, il résulte de l’ancien article 515-5, al. 2 du Code civil que, sauf convention contraire, les parts sociales ou les actions reçues en rémunération sont présumées indivises pour moitié, que l’apport ait été réalisé par les deux partenaires ou, à notre avis, par un seul d’entre eux. Cette présomption d’indivision ne peut céder que devant la production d’un acte d’acquisition ou d’un acte de souscription écartant ce régime.
Pour l’écarter, les partenaires doivent stipuler dans chaque acte de souscription de parts sociales ou d’actions que celles-ci resteront la propriété exclusive de l’un ou l’autre des partenaires, qu’elles seront indivises dans une quotité autre que de moitié ou encore qu’il sera fait application du régime conventionnel d’indivision prévu aux articles 1873-1 et suivants du Code civil.
Peut-on créer une SARL en couple ? Avantages et inconvénients
Avantages
- Créer son entreprise en couple peut être quelque chose d’enthousiasmant.
- Le fait de bien connaître la personne avec laquelle on monte une entreprise est un atout. Il est alors plus facile de s’adapter, voire d’anticiper les comportements de l’autre.
- La croissance de l’entreprise est ainsi facilitée.
- Une certaine émulation au sein du couple va éventuellement s’installer, une dynamique positive peut s’enclencher, et vous atteindrez alors plus aisément les objectifs que vous vous étiez fixés.
- La SARL est très pratique car on peut la créer sans minimum de capital social (celui-ci peut néanmoins être important aux yeux des futurs interlocuteurs : clients, fournisseurs, créanciers…).
- Cette société permet aux associés de n’engager leur responsabilité qu’à hauteur des apports.
- En créant une SARL avec sa femme, l’entrepreneur peut bénéficier d’une SARL familiale. Le recours à la création de SARL familiale représente de nombreux avantages, notamment des avantages fiscaux.
Inconvénients
- Concilier vie personnelle et vie professionnelle est parfois difficile.
- Il convient de prendre le temps de la réflexion avant de se lancer et notamment s’assurer que le rôle de chacun est bien défini, au risque dans le cas contraire de créer des conflits.
- Le couple doit également avoir conscience du risque financier que représente un tel projet. S’il y a une période de transition sans revenu, alors ni l’un ni l’autre ne pourra subvenir aux besoins du foyer.
- Les conjoints doivent enfin être sur la même longueur d’ondes quant aux objectifs de développement. Des dissonances concernant l’envergure de la société aboutiront de manière certaine à un échec.
- Mais attention ils doivent être conscients qu'une mésentente, et, a fortiori, un divorce, pourra mettre en péril l'entreprise, surtout s'ils sont associés à 50/50.
Choisir le statut du conjoint dans la SARL
Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut. Le conjoint, le concubin, ou le partenaire de Pacs participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Conjoint associé
Le conjoint peut détenir des parts dans la SARL. Alors, il adoptera le statut de conjoint associé et se verra appliquer un régime juridique particulier. La détention de parts lui donne le droit au versement d’une partie des bénéfices. Il pourra également voter en assemblée.
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Si le conjoint associé n’exerce aucune activité dans l’entreprise, il ne paiera pas de cotisations sociales. En revanche, si le conjoint associé participe à l’activité professionnelle, il doit être affilié à titre personnel à un régime de sécurité sociale ; régime général, s’il est associé salarié ou, sécurité sociale des indépendants s’il n’est pas salarié.
Cela peut être un facteur de risque. Si les conjoints détiennent chacun 50 % des parts, le bon fonctionnement de l’entreprise peut être paralysé en cas de divorce ou de rupture. Le processus décisionnel sera alors bloqué.
Conjoint salarié
Il est possible pour le conjoint d’être salarié dans la SARL, à condition qu’il exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération au moins égale au Smic. Il a alors un contrat de travail. Les rémunérations versées au conjoint salarié seront déductibles des bénéfices annuels imposables de l’entreprise.
Le conjoint-salarié bénéficie des protections associées au salariat (droit au chômage, etc.). En revanche, la participation du conjoint-salarié ne lui donne aucun droit, contrairement au conjoint-associé, sur l’entreprise, notamment en cas de succès et de valorisation.
Conjoint collaborateur
Un des avantages de la SARL réside dans le fait qu’elle donne la possibilité au conjoint du chef d’entreprise de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu un mandat de la part du chef d’entreprise. Il pourra accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise.
Les concubins ne peuvent pas bénéficier de ce statut. Il faut obligatoirement être marié ou pacsé au chef d’entreprise. De plus, le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière régulière et habituelle au sein de l’entreprise sans recevoir de rémunération. Aussi, ce statut n’est ouvert qu’aux conjoints d’un gérant majoritaire qui ne sont pas eux-mêmes associés dans la SARL.
Ce statut lui permettra de bénéficier d’une protection sociale (alors même qu’il n’est pas rémunéré). Il sera aussi affilié à sécurité sociale des indépendants ou SSI. Ainsi, il cotisera pour une couverture sociale d’assurance vieillesse de base, la retraite de base et l’invalidité-décès.
La durée du statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. À l'issue des 5 ans, le conjoint devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En l’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué par défaut.
Formalités pour créer une SARL en couple
Rédaction des statuts et capital
La rédaction des statuts est une étape primordiale lors de la constitution d’une société. Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. Au vu de leur importance, il est conseillé de les faire rédiger par un professionnel du droit.
Tous les associés fondateurs de la SARL doivent signer les statuts. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. La SARL doit obligatoirement avoir un capital social constitué par les apports (en numéraire, en nature ou en industrie) des associés. Il n’y a pas de minimum exigé, il peut être d’1 euro symbolique.
Les apports en numéraire doivent être libérés, au moins, à hauteur de 20 % du capital social au moment de la constitution de la société.
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Bien souvent, plusieurs actes sont accomplis avant la formation de la société. Il est donc nécessaire de réaliser un état de ces actes et des dépenses effectuées. Par ailleurs, il convient de l’annexer aux statuts pour que celui-ci soit opposable aux tiers. La signature des statuts entraînera, en effet, la reprise de ces engagements par la société.
Formalités administratives et immatriculation
La constitution de société SARL implique, en effet, la réalisation d’un certain nombre de formalités. La constitution de la SARL doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela est nécessaire pour pouvoir être immatriculé.
Un formulaire de demande d’immatriculation (M0) d’une SARL doit être rempli par le gérant de la SARL ou son mandataire. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SARL se fait au CFE. Le dossier doit contenir :
- Les statuts
- Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales ou une copie de la demande d’insertion de l’avis
- Le certificat de dépôt de fonds
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant
- Un titre justifiant la domiciliation de l’entreprise
- Les formulaires M0 et TNS
- Une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance du ou des gérants
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Une attestation de filiation des gérants
Depuis 2017, une nouvelle formalité obligatoire doit être accomplie dans le cadre de la constitution d’une société : c’est la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Depuis le 1er janvier 2023, vous devez réaliser toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité en ligne sur le Guichet unique.
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Aspects matrimoniaux : mariage, contrat et conséquences
Le régime matrimonial a pour vocation de régir le sort des biens des époux. En principe, il est déterminé lors du mariage devant l’officier de l’état civil. Le régime matrimonial légal est le régime de la communauté des biens. Par ailleurs, les époux peuvent réaménager leur régime matrimonial par la rédaction d’un contrat de mariage.
Pour limiter les risques financiers, il est judicieux de procéder à la rédaction d’un contrat de mariage. Cette dernière possibilité est la conciliation entre réduction de risques financiers et l’implication de la conjointe dans un projet commun. Il existe trois types de contrats de mariage en France.
La question de savoir qui est propriétaire des parts sociales acquises avec les biens du mariage dépend de la forme sociale : dans les sociétés de personnes (SARL, sociétés civiles, société en nom collectif, etc.), l’apport réalisé avec les biens communs fait des époux des associés, chacun pour la moitié des parts acquises. En revanche, dans les sociétés par actions, comme la SA ou la SAS, l’époux qui acquiert les parts avec les biens communs est le seul propriétaire des parts.
Précautions pratiques pour réduire les risques
- Éviter, si possible, de créer une SARL entre époux uniquement composée des deux conjoints : en intégrant d’autres associés, le couple peut minimiser le risque financier du projet sur leur foyer.
- Anticiper par écrit les conséquences en cas de séparation (statuts, conventions d’associés, clause d’agrément, pacte de famille, etc.).
- Déclarer clairement le choix du statut du conjoint lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
- Si un partenaire finance l’achat d’une entreprise avec des fonds propres antérieurs ou par donation/succession, faire figurer une déclaration d’emploi des deniers dans l’acte d’acquisition pour préserver la propriété exclusive.
- Consulter un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour la rédaction des statuts, le choix du régime matrimonial et la gestion des apports.
Qui peut vous aider ?
Le Service Public, des conseillers entreprises, des avocats, notaires et experts-comptables peuvent accompagner le projet. LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI.
Bien qu’exigeant, créer une société en couple est donc un projet stimulant et potentiellement rémunérateur. De nombreux couples d’entrepreneurs choisissent la formule de la SARL. L’atout principal de la création de sociétés avec sa femme est la connaissance et compréhension mutuelle entre ces deux associés.
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