Règles de comptabilisation des immobilisations terminées selon le Plan Comptable Général
Une immobilisation est un actif identifiable, contrôlé par l'entité, qui va générer des avantages économiques futurs et qui est destiné à être utilisé au-delà de l'exercice en cours. Selon le plan comptable général, une immobilisation doit répondre à 4 critères : l’actif doit être clairement identifiable ; l’actif comporte une valeur économique positive, c’est-à-dire qu’il est amené à générer des avantages économiques futurs ; l’actif doit être contrôlé par l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle en assume les avantages comme les risques ; l’actif doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation fiable.
Il est aussi possible de distinguer l’actif immobilisé et l’actif circulant. Le premier est composé d’éléments ayant vocation à rester dans l’entreprise pendant plus d’un an, contrairement au second. Les immobilisations sont réparties entre 3 catégories principales : les immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Les immobilisations sont comptabilisées au débit des comptes de classe 2.
Évaluation et coût d’entrée des immobilisations
Les immobilisations acquises par l'entreprise sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Il est calculé à l'aide du prix d'achat hors taxes récupérables, diminué des rabais, remises, ristournes et escomptes de règlement obtenus. S'y ajoutent les coûts directement attribuables à l'acquisition, ainsi que, dans certains cas, les coûts estimés de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel l'immobilisation est située.
Les coûts directement attribuables sont aussi appelés frais accessoires. Il s'agit des coûts directement liés à l'acquisition ou nécessaires à la mise en place et à la mise en fonctionnement de l'immobilisation. Ils sont obligatoirement comptabilisés dans le coût d'entrée de l'immobilisation à l'actif, sauf les frais d'acquisition d'immobilisation. En effet, les frais d'acquisition (honoraires, droits de mutation, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition) bénéficient d'une option : ils peuvent, au choix de l'entreprise, être comptabilisés en charges ou en immobilisations.
À défaut de pouvoir évaluer directement chacun d'eux, le coût d'un ou plusieurs des actifs acquis ou produits est évalué par référence à un prix de marché, ou forfaitairement s'il n'en existe pas.
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Immobilisations produites par l'entité
Le coût d'une immobilisation produite par l'entité pour elle-même est déterminé en utilisant les mêmes principes que pour une immobilisation acquise. Il peut être déterminé par référence au coût de production des stocks. Le coût de production des immobilisations comprend le coût d'acquisition des matières premières consommées ; les charges directes de production ; les charges indirectes de production ; ainsi qu'éventuellement l'estimation des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état du site.
Tous ces éléments constitutifs du coût de production sont d'abord comptabilisés en charges dans leurs comptes respectifs et la TVA correspondante est déduite. Le coût de production de l'immobilisation est ensuite évalué puis enregistré à l'actif via un compte de production immobilisée (compte 721 Production immobilisée d'immobilisations incorporelles ou 722 Production immobilisée d'immobilisations corporelles). Cette écriture comptable neutralise l'impact des charges de production d'immobilisation sur le résultat comptable. Elle donne également lieu à la constatation d'une TVA collectée au titre d'une livraison à soi-même (LASM), venant en contrepartie de la TVA déductible sur immobilisation.
Immobilisations incorporelles : conditions particulières
Les immobilisations incorporelles sont des actifs identifiables, sans substance physique. Elles sont enregistrées aux comptes de la classe 20 « Immobilisations incorporelles ». Un actif incorporel acquis (ou créé) est enregistré à son coût d'acquisition ou de production selon les règles régissant la comptabilisation des immobilisations corporelles.
Les frais de développement peuvent être comptabilisés à l'actif s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels associatifs. Les frais de développement définis à l'article 212-3 sont amortis sur la durée d'utilisation estimée du projet. Les coûts cessent d’être activés lorsque l’immobilisation incorporelle est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.
Les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux, des marques, des titres de journaux et de magazines, des listes de clients et autres éléments similaires en substance, ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble. Par conséquent, ces éléments ne sont pas comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles. Il en est de même pour les coûts engagés ultérieurement relatifs à ces dépenses internes.
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Immobilisations corporelles : composants et amortissements
Ces immobilisations ont une substance physique. Les immobilisations corporelles sont recensées au chapitre 21 du plan comptable général. Elles comprennent en particulier : Les terrains (compte 211), non amortissables ; Les constructions (compte 213) ; Les constructions sur sol d’autrui (compte 214) ; Les installations techniques, matériel et outillage industriel (compte 215) ; Les autres immobilisations corporelles (compte 218) comme les aménagements divers, le matériel de transport, matériel de bureau et matériels informatique, mobilier.
L'amortissement d'un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. L'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Le mode d'amortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité. Il est défini, soit en termes d'unités de temps, soit en termes d'unités d'œuvre. Le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif.
Une entité doit utiliser la même méthode pour tous les stocks ayant une nature et un usage similaire pour l'entité. Lorsqu'un actif est constitué de plusieurs éléments significatifs dont l'utilisation et la durée de vie sont différentes, chaque élément doit être comptabilisé et amorti distinctement. La convergence des normes comptables internationales (IAS/IFRS) fait de la méthode de comptabilisation des immobilisations par composants la méthode préférentielle.
Un composant séparé, qui n'a pas été identifié à l'origine, doit l'être ultérieurement si les conditions de comptabilisation prévues aux articles 212-1, 212-2 et 214-9 sont réunies, y compris pour les dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions, si aucune provision pour gros entretien ou grande révision n'a été constatée. Si nécessaire, le coût estimé des dépenses d'entretien faisant l'objet d'un programme pluriannuel de gros entretien ou grandes révisions, futur et identique, peut être utilisé pour évaluer le coût du composant existant lors de l'acquisition ou de la construction du bien.
Comptes d'immobilisation, d'amortissement et de dépréciation
La nomenclature des comptes de classe 2 est particulière. À chaque compte d'immobilisation correspond un compte d'amortissement et un compte de dépréciation. Ces comptes sont numérotés de cette manière pour faciliter la mémorisation. Ils aident aussi l'automatisation du calcul des comptes annuels par les logiciels.
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Les comptes d'amortissement et de dépréciation sont identiques aux comptes d'immobilisation auxquels ils sont rattachés, à l'exception d'un chiffre 8 ou 9 qui s'intercale en deuxième position. Pour les amortissements, c'est le chiffre 8 qui est utilisé, et le 9 pour les dépréciations. Ainsi, le second chiffre du compte d'immobilisation devient le troisième chiffre des comptes d'amortissement et de dépréciation, le troisième chiffre devient le quatrième...
| Nature de l'immobilisation | Compte d'immobilisation | Compte d'amortissement | Compte de dépréciation |
|---|---|---|---|
| Frais d'établissement | 201 | 2801 | - |
| Frais de développement | 203 | 2803 | - |
| Brevets, licences, logiciels | 205 | 2805 | 2905 |
| Constructions | 213 | 2813 | 2913 |
| Matériel et outillage industriel | 2154 | 28154 | 29154 |
| Matériel de transport | 2182 | 28182 | 29182 |
Dépréciations et tests de valeur
L'entité doit apprécier à chaque clôture des comptes, s'il existe un indice montrant qu'un actif a pu perdre de sa valeur. S'il n'est pas possible de déterminer la valeur actuelle de l'actif pris isolément, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d'actifs auquel il appartient. La valeur d'usage d'un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Ceux-ci correspondent à l'estimation des flux nets de trésorerie actualisée attendus de l'actif ou du groupe d'actifs.
Lorsqu'il n'y a pas de limite prévisible à la durée durant laquelle il est attendu qu'un actif immobilisé procurera des avantages économiques à l'entité, la durée d'utilisation de cet actif est non limitée et l'actif concerné ne fait pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, il fait l'objet d'une dépréciation selon les modalités décrites à l'article 214-15 si les conditions prévues à l'article 214-17 sont remplies. Lorsque la durée d'utilisation, estimée lors de l'acquisition de l'actif comme non limitée, devient limitée au regard d'un des critères cités, un test de dépréciation est réalisé ; l'actif, le cas échéant déprécié, est amorti sur la durée d'utilisation résiduelle.
Sortie et cession d'immobilisations
La sortie d’immobilisations ou cession d’immobilisation est une situation courante en gestion d’entreprise qui peut revêtir plusieurs formes : vente, mise au rebut, vol, donation, entre autres. Comptabiliser ces cessions de façon correcte est essentiel pour préserver la précision de vos états financiers et assurer une gestion optimale de votre patrimoine.
Les cessions d'immobilisation sont comptabilisées en deux écritures, l'une pour constater la sortie du bien de l'actif et l'autre pour enregistrer le produit de cession. Il faut sortir la valeur brute de l'immobilisation du compte d'actif (classe 2) et éliminer le compte d'amortissement accumulé. En cas de vol, il est nécessaire de comptabiliser la sortie de l'actif et de constater la perte associée.
Les comptes utilisés sont généralement les comptes 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées et 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles. Ces différents comptes ont été créés par le règlement ANC n°2022-06. Ils remplacent depuis 2025 les comptes 675 et 775 qui ont été supprimés.
La sortie ou cession d'immobilisations nécessite de suivre rigoureusement les étapes de sortie de l'actif, de prise en compte des amortissements, et de constatation de la plus-value ou de la perte. Une subvention non rapportée représente la partie de la subvention d'investissement qui figure toujours au passif du bilan (compte 131 ou 138) et qui n'a pas encore été transférée au compte de résultat (compte 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » ou compte 777 jusqu'à fin 2024). La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable aux termes du contrat.
Les Cessions d'Immobilisations Amortissables
Points fiscaux et tolérances pratiques
Les immobilisations de faible valeur peuvent être enregistrées directement en charges. C'est en général la tolérance fiscale qui est appliquée afin de définir la notion de faible valeur : peuvent être considérés comme des charges les biens dont la valeur est inférieure à 500€ HT. Les factures d'immobilisations sont conservées dans le dossier de révision.
À l'inverse, l'article L123-18 du Code de commerce et l'article 214-27 du PCG permettent de constater une réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières. Il s'agit de mesurer l'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable (VNC). Cet écart entraîne une augmentation de la valeur des immobilisations inscrites à l'actif en contrepartie du compte 1052 « Écart de réévaluation libre ». L'écart de réévaluation est imposable.
Impact des réformes 2025 (règlement ANC n°2022-06)
L'année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Le règlement ANC n°2022-06 précise que cette réforme pouvait être appliquée par anticipation, et notamment pour les exercices clos au 31 décembre 2024. La réforme a pour but de moderniser les comptes annuels. Elle prévoit : Une nouvelle définition du résultat exceptionnel, entraînant une modification des comptes utilisés pour les cessions d'immobilisations et l'étalement des subventions d'investissement ; Une suppression des transferts de charges ; Une réforme des annexes.
Le règlement modifie la définition du résultat exceptionnel qui est désormais limité aux évènements majeurs inhabituels. Les cessions d'immobilisations et les subventions d'investissement ne constituent plus depuis ce début d'année des opérations exceptionnelles. S'en suivent les modifications de comptes suivants :
- Ventes d'immobilisations corporelles ou incorporelles : 775 → 757
- Sorties d'immobilisations corporelles ou incorporelles (valeur comptable des éléments d'actifs cédés) : 675 → 657
- Ventes d'immobilisations financières : 775 → 767
- Sorties d'immobilisations financières : 675 → 667
- Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice : 777 → 747
Seules resteront inscrites en résultat exceptionnel : les écritures comptables purement fiscales, comme les amortissements dérogatoires, les conséquences des changements de méthode comptable et les corrections d'erreurs.
Cas pratiques et exemples
Exemple de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle : L'entreprise fait l'acquisition d'un fichier client séparé du fonds commercial pour un total de 10 000€ HT.
Exemple de comptabilisation d'une immobilisation corporelle : Un boulanger fait l'acquisition d'un four à sole électrique modulaire pour 20 000€ HT. La mise en service est prévue le 1er février.
Exemple de composants : Une société de transport achète le 1er février un camion d'une valeur totale HT de 170 000€. Le moteur, principal composant, est évalué à 30 000€.
Points pratiques pour le comptable
- Les immobilisations sont comptabilisées dans des comptes de classe 2. L'écriture de comptabilisation d'une immobilisation est constituée du débit du compte d'immobilisation concerné et du crédit du compte fournisseur (404).
- Lorsque la TVA est déductible, elle est comptabilisée en 44562.
- Le compte 23 « Immobilisation en cours » donne la valeur des immobilisations non achevées à la fin de l'exercice. Les immobilisations en cours peuvent être des immobilisations corporelles (compte 231) et incorporelles (compte 232). Lors de la mise en service, le compte 23 sera crédité par le débit du compte de la classe 2 approprié de la nomenclature.
- Les pièces de rechange et le matériel d'entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat lors de leur consommation. Toutefois, les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l'entité compte les utiliser sur plus d'une période.
La sortie ou cession d'immobilisations nécessite de suivre rigoureusement les étapes de sortie de l'actif, de prise en compte des amortissements, et de constatation de la plus-value ou de la perte. N'hésitez pas à suivre une formation et à consulter votre expert-comptable pour toute situation particulière ou pour vous assurer de la conformité de vos écritures comptables.
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