Conséquences du non-respect des promesses électorales et conseils régionaux TPE face aux manipulations informationnelles

À neuf mois de l’élection présidentielle, le gouvernement souhaite durcir l’arsenal législatif contre les « manipulations informationnelles » issues d’ingérences étrangères dans le processus électoral.

La question n’est pas nouvelle, mais elle prend des proportions inquiétantes - en France comme dans bien d’autres pays.

Faux sites d’informations locales, diffusions de fausses informations, copies de sites de presse diffusant des fake news, publications de photos ou vidéos générées par IA… les moyens ne manquent pas pour diffuser des informations fallacieuses destinées ou à salir tel ou tel candidat, ou à en « pousser » d’autres.

Ce texte durcit l’arsenal juridique contre ces pratiques, en partant du constat que celles-ci « peuvent concourir à la perte de confiance de nos concitoyens dans la vie publique et nuire gravement à la légitimité de nos institutions ».

Cadre juridique et nouvelles dispositions

Le texte est composé de trois articles.

L’article 2 élargit une procédure existante. Il s’agit du référé « anti-manipulation de l’information », qui s’applique pour l’instant aux seules élections présidentielle, législatives, sénatoriales et aux référendums.

Cette procédure permet au tribunal judiciaire de Paris (qui en a la compétence exclusive) de prononcer sous 48 heures un référé pour faire cesser par tout moyen la diffusion « de fausses informations de nature à porter gravement atteinte à l’honnêteté de l’information ou à altérer la sincérité du scrutin à venir ».

Enfin, l’article 3 prévoit d’aggraver les peines encourues pour des manœuvres frauduleuses « ayant pour conséquence de détourner des suffrages ou d’accroître l’abstention ».

Champ d’application et commissions

La commission aura pour tâche de recevoir les signalements, informer les candidats et les partis politiques en cas de menace, rendre publiques ces menaces et, éventuellement, porter les faits à la connaissance de l’autorité judiciaire.

Le champ de compétence de cette commission s’étend à la totalité des élections nationales, locales et des collectivités ultramarines, à la seule exception de l’élection présidentielle.

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Elle n’entrera pas en vigueur toutefois pour les prochaines élections sénatoriales, puisque le décret précise qu’il ne s’applique pas « aux scrutins (…) pour lesquels le décret de convocation des électeurs a déjà été publié ».

Contexte local et conseils pour les collectivités

Dans une « note d’étape » très attendue sur les ressources financières locales, trois parlementaires viennent de donner leurs premières réponses, qu’ils ont présentées, hier, aux associations d'élus.

Cette fois, la somme prévue initialement par le gouvernement est atteinte : au moment de la mise en place du nouveau service public de la petite enfance (SPPE), au 1er janvier 2025, le gouvernement avait promis un total de 86 millions d’euros de compensation pour les communes. L’an dernier, la somme avait été très légèrement inférieure (85,37.

Le Festival d'Avignon, qui prend fin ce week-end, va mieux se terminer qu'il n'avait commencé.

L’approche des élections municipales de mars 2026 marque l’entrée dans une période préélectorale de six mois, qui débutera le 1er septembre 2025. Si l’information municipale demeure légitime, elle ne doit en aucun cas se transformer en instrument de promotion électorale au profit des élus en place.

L’élu en exercice conserve naturellement son rôle de représentant de la collectivité, mais il doit veiller à ne pas brouiller la distinction avec son rôle de candidat.

La jurisprudence a progressivement affiné les critères permettant de différencier une information institutionnelle d’une communication électorale. Ces critères sont en principe cumulatifs, mais la jurisprudence les apprécie parfois de manière alternative.

Les élus candidats doivent s’abstenir d’utiliser les canaux de la collectivité pour relayer leur campagne. Les agents territoriaux sont également concernés : soumis au devoir de réserve, ils doivent veiller à leur expression sur leurs comptes personnels.

Les agents territoriaux demeurent soumis à leur obligation de neutralité, de laïcité et de devoir de réserve (loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 25).

Les agents candidats doivent séparer leurs activités professionnelles de leur campagne électorale. Les élus en place doivent distinguer leur rôle de représentants de la collectivité de celui de candidats.

Durant les six mois de la période préélectorale, la loi prohibe la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités, ainsi que les aides que des personnes morales, y compris de droit public, pourraient apporter à la campagne d’un candidat.

Par le truchement de ces deux limites, qui tendent à concilier, non sans quelques difficultés, les principes d’égalité des candidats et de continuité de l’action publique, le législateur a notamment souhaité encadrer, sans l’interrompre, la communication des collectivités, afin d’empêcher qu’elle ne se convertisse en tribune au bénéfice d’élus locaux qui tireraient profit de leurs fonctions électives pour favoriser leur candidature.

Il s’agit par la même occasion d’assurer un usage raisonné des moyens publics, tout en renforçant la transparence des dépenses électorales.

Règles et pratiques en préélectoral et électoral

La période des prochaines élections municipales et communautaires devrait s’étendre du 1er septembre 2025 jusqu’au jour du deuxième tour de l’élection municipale du mois de mars 2026.

Au travers ces deux limites - qui disposent d’un large périmètre d’application, englobant tout autant l’utilisation par un élu-candidat de photographies dans le cadre de sa campagne que sa présence lors de cérémonies - le législateur a notamment souhaité encadrer, sans cependant l’interdire, la communication institutionnelle des collectivités durant la période préélectorale.

Il s’agit d’empêcher que ces opérations ne se convertissent en tribunes au bénéfice d’élus locaux qui tireraient profit de leur mandat pour favoriser leur candidature, rompant ainsi l’égalité entre les candidats.

Cas pratiques et contrôles

Le juge vérifie que la communication considérée n’a pas été spécialement créée en vue des élections. La caractérisation d’un don prohibé ou d’une campagne de promotion illégale sera d’autant plus hypothétique que l’action aura un caractère coutumier, c’est‑à‑dire traditionnel et récurrent.
Le juge vérifie que la communication n’a pas été spécialement modifiée en vue des élections, en référence aux pratiques habituelles de la collectivité.
La teneur de la communication est un élément essentiel pour distinguer une promotion prohibée de l’information licite. Le messages doivent rester neutres et informatifs.
Tous les vecteurs de communication sont susceptibles de se transformer en instruments de propagande. L’examen de la jurisprudence permet néanmoins de dégager des bonnes pratiques afin de sécuriser ces outils en vue de la période préélectorale.
Pour les Epl, sécurité juridique: veiller à ce qu’aucune action de communication ne puisse s’analyser comme une campagne de promotion, une aide ou de la propagande.

Conclusions opérationnelles pour les TPE et conseils régionaux

La communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du code électoral en période préélectorale et électorale : celles des articles L. 52-1 et L. 52-8.

Quatre critères cumulatifs permettent au juge de déterminer s’il s’agit d’une communication neutre ou d’une propagande déguisée: neutralité, antériorité, régularité et identité.

En pratique, il est permis de faire savoir, il est interdit de faire valoir. Les conseils régionaux et les TPE doivent donc privilégier une information locale neutre et documentée, sans projection de campagnes ou de bénéfices électoraux.

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