Aides et Subventions pour Auto-Entrepreneurs en France

Savez-vous qu’il existe de nombreuses aides pour soutenir votre micro-entreprise ? L'activité d'un micro-entrepreneur est encadrée par de nombreuses aides ! ACRE, subventions financières, allocations, prêts et autres solutions d’accompagnement, retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour développer votre activité !

Les Aides Publiques pour Auto-Entrepreneurs

Parmi les subventions dont bénéficie l’auto-entrepreneur, figurent tout d’abord les aides publiques telles que l’ACRE, la NACRE, l’ARCE, le FGIF ou encore l’AGEFIPH. Des subventions régionales ou européennes viennent s’y cumuler telles que l’exonération de la CFE. Enfin, l’auto-entrepreneur peut recourir à des subventions privées notamment le prêt d’honneur ou la garantie de la BPI France.

1 - L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE est une aide mise en place qui a pour but de mettre à la disposition de l’auto-entrepreneur le capital nécessaire pour la reprise ou la création d’entreprise. Pour cela, l’ARCE convertit en capital les aides une partie des droits à chômage (jusqu’à 60% du montant total). L’ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi qui perçoivent ou sont éligibles à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). En choisissant l’ARCE, 60 % de leurs droits restants à l’ARE seront alors convertis sous forme de capital.

Cela peut être utile en cas de besoin financier important lors de la création de la micro-entreprise. Sachez alors que l'auto-entrepreneur reçoit :

• Un premier versement, égal à la moitié de l’aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise
• Un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise, à condition qu'elle soit toujours en activité.

Vous devez effectuer votre demande auprès de l’agence France Travail dont vous dépendez. Attention toutefois : en percevant l’ARCE, vous ne touchez plus vos ARE (allocations chômage) car vous n'êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. À vous de faire le choix le plus approprié selon votre situation !

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2 - Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le CAPE est conclu pour une durée maximale de trois ans.

Vous pouvez aussi rejoindre un réseau d’hébergement d’entreprises (couveuses et pépinières d’entreprises) pour bénéficier d’un suivi individuel, de formations collectives, et d’un cadre juridique, social et fiscal. Vous signez alors un CAPE mais vous êtes assimilé à un salarié et percevez une rémunération. Sachez toutefois que dans le cadre de ces solutions coopératives, vous êtes redevable de la TVA puisque vous facturez avec le numéro Siret de la couveuse ou de la pépinière.

3 - ACRE : Définition et Taux

L'ACRE est un soutien financier pour les micro-entrepreneurs, sous la forme d'une exonération partielle de charges sociales durant la première année de création de l'auto-entreprise. L’ACRE fait aux porteurs de projets bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales de 50 % pendant la première année suivant la création de l’entreprise. Il y a tout de même une condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2020, certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l’ACRE (ex-ACCRE). Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1 an, si vous avez créé votre entreprise après le 31 mars 2020.

L’ACRE, que nous mentionnons plus tôt dans cet article, est également un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise.

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4 - NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise)

Le NACRE ou nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise est une aide destinée à toute personne souhaitant devenir auto-entrepreneur ou souhaitant créer une micro-entreprise. Il s’agit d’un dispositif visant à accompagner et à financer l’auto-entrepreneur durant 3 ans. Depuis 2017, le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) n'existe plus. Il est remplacé par des dispositifs d'accompagnement régionaux. Ainsi, les modalités de demande et d'éligibilité sont variables selon votre lieu d'implantation.

Pour profiter du dispositif NACRE en auto-entrepreneur (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise), il faut remplir certaines conditions. Vous devez formuler votre demande de Nacre par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans votre région.

5 - Les Aides pour les Personnes Handicapées (AGEFIPH)

L’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées ou AGEFIPH est une aide mise en place uniquement au profit des personnes en situation de handicap désirant créer une entreprise ou en reprendre une. Pour bénéficier de cette aide, l’intéressé doit être une personne handicapée inscrite à France Travail.

6 - Garantie ÉGALITÉ Femmes (anciennement FGIF)

Le fonds de garantie à l’initiative des femmes ou FGIF est une subvention qui a été renommée depuis peu « Garantie EGALITE femmes ». Cette aide a été instaurée par l’association France Active pour soutenir l’entrepreneuriat féminin. La garantie EGALITE Femmes permet aux femmes sans emploi et vivant précairement d’avoir un accès plus facile aux crédits bancaires en vue de la création d’une entreprise, de son développement ou de sa reprise. La garantie EGALITE Femmes permet de faire la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour promouvoir l'entrepreneuriat au féminin :

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• La garantie ÉGALITÉ Femmes permet aux demandeuses d’emploi ou aux femmes en situation de précarité d’accéder plus facilement aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise
• De très nombreux organismes et réseaux dédiés à l’entrepreneuriat féminin ont vu le jour en France pour aider les créatrices d’entreprise.
• Chaque année, des concours ou des prix réservés aux femmes entrepreneures mettent en avant des projets innovants ou porteurs de sens
• La Journée des Femmes Entrepreneures a lieu à Paris chaque année dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME)

7 - Aides Régionales

Comme leur nom l’indique, les aides régionales sont des aides spécifiques à chaque région. En effet, chaque conseil régional dispose de ce que l’on appelle un SRDE-II ou schéma régional de développement économique qui met en place la ligne directrice de la région en matière d’aide octroyée aux entreprises. Il est important pour l’auto-entrepreneur de se renseigner sur les aides que propose la région où il désire s’implanter. En effet, le contenu des aides peut varier d’une région à une autre.

8 - Aides Européennes

D’ailleurs, l’Union européenne dispose d’un budget de 95,5 milliards d’euros destiné à l’accompagnement à la création d’entreprise, étalé sur une période de 7 ans, de 2021 à 2027. Pour pouvoir bénéficier des aides européennes, le projet de création ou de reprise d’entreprise doit se conformer au programme mis en place par l’Union européenne, appelé Horizon Europe. Selon son secteur d’activité, et sa situation géographique, l'auto-entrepreneur peut obtenir une aide européenne. Cette aide peut se présenter comme une garantie, un prêt ou un investissement.

Vous pouvez consulter L'Europe est à vous, un site édité par l'Union Européenne. Il s'agit d'un moteur de recherche dédié vous permet de découvrir ces prêts et autres aides financières dont vous pouvez bénéficier. Ce sont des financements complémentaires à ceux offerts par les banques ou les investisseurs locaux pour la création ou la reprise d'une entreprise. Ils sont disponibles pour toutes les entreprises, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'une grande organisation, et ce, dans tous les secteurs d'activité.

Cumul du Statut d’Auto-Entrepreneur avec Certaines Allocations

Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec certaines de vos allocations. Toutefois, leurs montants peuvent baisser en fonction des revenus engendrés par votre auto-entreprise.

1 - L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Si vous n’optez pas pour l’ARCE parce que vous préférez maintenir le versement de vos ARE : Vous devez déclarer mensuellement à France Travail (ex Pôle Emploi) ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise. Après déduction et abattement, Pôle Emploi calcule le montant du complément que vous pouvez toucher au bénéfice de l’ARE. Le cumul entre votre revenu et l’allocation ne peut toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est proposée aux travailleurs indépendants comme aux salariés. L’aide offre un filet de sécurité financier après une période hors du marché de l’emploi. Le bénéficiaire doit rester inscrit auprès de France Travail, puis continuer à actualiser sa situation chaque mois. Dans le cas des micro-entrepreneurs, l’ARE versée correspond à 70 % du montant théorique de l’allocation chômage en l’absence de reprise d’activité.

France Travail a remplacé Pôle emploi le 1er janvier 2024. L’objectif de cette réforme est de renforcer et d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

2 - L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L’ASS est notamment versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage. En plus de la fin des droits au chômage, le versement de l’ASS est conditionné aux critères suivants :

• Être apte au travail
• Être en mesure de justifier d’une recherche active d’emploi ou dans le cas d’un micro-entrepreneur, de prouver la création / reprise d’une entreprise

L’exercice d’une activité professionnelle antérieure est également un critère d’éligibilité. Il faut avoir été considéré comme travailleur durant 5 ans au cours des 10 dernières années (avant le dernier contrat de travail). Les conditions du cumul de l’ASS avec l’auto-entreprise peuvent varier en fonction de votre situation, et notamment selon la date de création de votre activité non-salariée.

3 - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, celui-ci est intégralement maintenu durant 3 mois, à compter de la date de création de votre auto-entreprise. À la fin de ce trimestre, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires à la CAF qui recalcule alors le montant de votre RSA.

4 - La Prime d’Activité

Peu d’auto-entrepreneurs le savent mais ils peuvent sous conditions bénéficier de la prime d’activité. Cette aide versée par la CAF peut constituer un coup de pouce non négligeable ! Cette prestation tient compte de la composition familiale et du revenu global du foyer. Afin d'estimer vos droits, la CAF a mis en place un simulateur gratuit. En plus de savoir si vous êtes éligible, vous avez la possibilité de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre. Il ne vous reste plus qu’à valider votre demande.

Chaque trimestre, vous devrez alors déclarer vos ressources auprès de la CAF et la prime d’activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds. Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler le RSA, la prime d’activité et les revenus générés par votre auto-entreprise.

Autres Solutions de Financement

Vous ne parvenez pas à obtenir un prêt de la part de votre banque ou vous cherchez simplement d’autres solutions pour financer votre auto-entreprise ? Bonne nouvelle, il existe d’autres options pour les porteurs de projet.

1 - Les Prêts d’Honneur

Il s’agit de prêts personnels, à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s’étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans. Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France, BPI France et Réseau Entreprendre.

Les prêts d’honneur sont des prêts à taux zéro octroyés par le réseau Initiative France. Aucune garantie personnelle n’est exigée.

2 - Les Micro-Crédits

En France, plusieurs organismes sont susceptibles de vous accorder un micro-crédit, tel que l’organisme ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique). L'ADIE propose des plans de financement à travers un micro-crédit complété, selon les régions, par un prêt d'honneur, une aide de l'État ou de la Région, etc. Le montant maximal du prêt est de 12 000 € et le remboursement peut s’étaler entre 6 et 48 mois. Le taux d’intérêt appliqué est à partir de 8,07 %.

De son côté, le micro-crédit de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) permet d’obtenir un financement quand les établissements bancaires s’y refusent. D'autres organismes proposent également des micro-crédits.

Les Droits à la Formation

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une aide à la formation professionnelle. Pour connaître vos droits, vous devrez vous rapprocher du fonds d’assurance formation dont vous dépendez, notamment l'Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services. Le FIFPL est le fond en charge des activités libérales.

Accompagnement et Conseils

Différents organismes peuvent enfin accompagner les auto-entrepreneurs et répondre à leurs interrogations :

• L’Urssaf
• L'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)
• Les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)
• Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Les Chambres de Commerces et d’Industrie (CCI)

Notre dernier conseil : soyez rigoureux lors de l’élaboration de vos dossiers. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté !

Tableau Récapitulatif des Aides et Subventions

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribue ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

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