Ajouter un Nom Commercial via l'INPI : Procédure et Conseils

Le nom commercial est un identifiant clé pour toute entreprise, permettant de se distinguer de la concurrence. Contrairement à la dénomination sociale, il est facultatif mais fortement conseillé, servant de vitrine pour votre activité auprès des clients, investisseurs et partenaires. Si vous êtes micro-entrepreneur, le nom de votre micro-entreprise est forcément votre nom et votre prénom. Vous pouvez cependant choisir d'ajouter un nom commercial qui n'aura pas de valeur juridique mais tiendra plutôt le rôle de vitrine pour vous présenter à votre clientèle. Mais ce nom sera faiblement protégé si vous ne l’enregistrez pas comme marque auprès de l’INPI.

Cet article vous guide à travers les étapes pour ajouter et protéger votre nom commercial, en mettant l'accent sur la procédure INPI et les précautions à prendre.

Qu'est-ce qu'un Nom Commercial ?

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités et exploite son fonds de commerce. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé. Contrairement à la dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il est utilisé sur vos supports de communication, documents commerciaux (contrats, factures, publicités), et permet de différencier votre entreprise de vos concurrents.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial. Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Vérification de la Disponibilité du Nom Commercial

Avant de choisir un nom commercial, il est crucial de vérifier sa disponibilité pour éviter des conflits juridiques ultérieurs. Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires. Pour cela, plusieurs étapes sont recommandées :

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• Consultation de la base de données DATA INPI : Vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi. Elle donne accès aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE). L'INPI centralise les informations du RNE collectées lors des immatriculations sur le Guichet unique.
• Consultation de la base Sirene de l’Insee
• Recherche approfondie : Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés. Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle
• Recherche de noms de domaine existants : La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pour les noms de domaine en .fr.
• Rechercher dans la base de données des marques de l'INPI
• Consulter différents sites Internet spécialisés (par exemple societe.com)
• Effectuer une recherche directement sur Google

Voici quelques points à avoir en tête lors de votre recherche :

1. La disponibilité d'un nom commercial dépend de la classe de produits/services que vous souhaitez vendre.
2. La disponibilité d'un nom commercial ne dépend pas que de l'orthographe exacte du nom.
3. La disponibilité d'un nom commercial dépend également de la "ressemblance intellectuelle du nom".

Déclaration du Nom Commercial

Que vous choisissiez ou non de déposer votre nom commercial auprès de l'INPI, vous devez le déclarer au guichet unique de l’INPI. C’est essentiel alors que le dépôt de marque à l’INPI est facultatif.

Deux possibilités :

• le déclarer dès la création de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique ;
• effectuer une modification d’entreprise après la création de votre entreprise (toujours sur le site du guichet unique).

Dans les deux cas, la procédure se fait en ligne via le site du guichet unique : procedures.inpi.fr. Vous n’avez plus besoin de remplir un formulaire Cerfa spécifique et de l’envoyer à votre centre des formalités des entreprises (CFE).

Les démarches varieront en fonction du moment où vous décidez de le faire :

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• Vous déclarez un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise : quand vous créez votre auto-entreprise, vous devrez indiquer votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Le renseignement de votre nom commercial se trouve dans la section dédiée l’identité de l’entreprise, intitulée “Établissement”.
• Vous déclarez un nom après la création de votre auto-entreprise : si vous décidez d'ajouter ou de modifier un nom commercial après avoir créé votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une déclaration de modification via le même guichet unique. Cette démarche s'effectue en ligne, sur votre espace personnel.

Protection Juridique du Nom Commercial

Le nom commercial est protégé automatiquement dès lors que vous l'utilisez pour la première fois (par exemple sur vos factures, vos supports de communication, vos cartes de visite, etc.). Cependant, cette protection est limitée au rayonnement de votre clientèle (ville, secteur d'activité). Pour une protection plus étendue et efficace, il est conseillé de déposer votre nom commercial en tant que marque auprès de l'INPI.

Déposer son Nom Commercial en tant que Marque auprès de l’INPI

Voici la procédure à suivre pour déposer votre nom commercial à l’INPI :

1. Étape 1. Se rendre sur le site de l’INPI : Rendez-vous sur le site de l'INPI pour déposer votre nom commercial. Vous devez vous connecter à votre compte puis vous arrivez ici : Vous pouvez alors cliquer sur « portail marques ». Vous arrivez sur la page d’accueil du portail marques. Il vous suffit de cliquer sur la section « dépôt, division » puis sur « dépôt de marque » à droite de l’écran.
2. Étape 2. Effectuer la demande de dépôt de marque : Vous arrivez ensuite sur la demande de dépôt proprement dite. Il ne vous reste plus qu’à choisir « demander l’enregistrement d’une marque française » puis à cliquer sur suivant et à remplir les différentes rubriques :
• identification des intervenants ;
• type de marque ;
• produits et services ;
• options ;
• récapitulatif ;
• paiement.
3. Étape 3. Les suites de la protection d’une marque à l’INPI : Après le dépôt de votre dossier, l’INPI examine votre demande et peut vous transmettre d’éventuelles objections avant de valider votre marque. S’ouvre également dans le même temps une période de 2 mois pendant laquelle toute personne peut faire opposition à votre marque. Vous disposez évidemment d’un droit de réponse à ces objections et oppositions. Si finalement tout est ok, l’INPI se chargera de publier le dépôt de votre marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Vous recevrez un certificat d’enregistrement de votre marque valable pendant 10 ans.

Le coût est de 190 € pour des produits ou services appartenant à une seule classe. Il faut payer 40 € pour chaque classe supplémentaire. Les classes correspondent à la classification internationale de Nice (il s’agit de sortes de catégories).

Une fois que votre nom commercial (marque) a été déposé, l'INPI ne s'occupe pas de vérifier à votre place si quelqu'un a plagié votre nom. C'est à vous de vérifier et de vous manifester si cela vous porte préjudice.

Nom Commercial vs Marque : Quelles Différences ?

Il est important de distinguer le nom commercial de la marque. Le nom commercial est utilisé pour identifier l'entreprise dans ses relations commerciales, tandis que la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès de l'INPI, offrant une protection juridique renforcée.

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Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence entre nom commercial et marque d’entreprise.

Plusieurs entreprises peuvent choisir le même nom commercial, ce qui n’est pas le cas d’une marque.

Le dépôt d’une marque est une formalité payante (environ 200 € auprès de l'INPI et un peu plus si vous passez par un service spécialisé).

Formalités Complémentaires

Outre la déclaration et la protection de votre nom commercial, certaines formalités doivent être prises en compte :

• Modification des informations de l'entreprise : Toute modification des informations de l'entreprise (dénomination, sigle, forme juridique, capital, dirigeants, etc.) doit être déclarée dans un délai d'un mois après le changement. La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).
• Signature électronique : Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
• Suivi de la formalité : Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

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