Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) pour les Auto-Entrepreneurs
L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une prestation cruciale pour les parents qui doivent s'absenter de leur travail pour s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Ce guide vous fournira des informations détaillées sur les conditions d'accès à cette allocation, les démarches à suivre et les droits des salariés et non-salariés.
Qu'est-ce que le Congé de Présence Parentale ?
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente. L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 ans
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
- Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Comment Faire une Demande de Congé de Présence Parentale ?
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
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Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
- Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
- Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Durée du Congé de Présence Parentale
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
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Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance. Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du Congé
Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans. Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
- Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
- Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur.
Conséquences du Congé sur le Contrat de Travail et la Rémunération
Durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez plus votre salaire. Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.
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Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
En cas de diminution importante des ressources de votre foyer ou de décès de l'enfant, vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu. Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
Cette prestation est versée pour chaque demi-journée ou journée d’absence du parent pour prendre soin de l’enfant. Le versement de l’allocation journalière de présence parentale n’est pas automatique. En effet, c’est le médecin qui se charge de transmettre la demande d’AJPP accompagnée du certificat médical de l’enfant à la CAF. Il est donc nécessaire de remplir au préalable le formulaire de demande d’allocation journalière de présence parentale (Cerfa n°12666*03) et d’y joindre un justificatif de situation.
L’AJPP est versée pour la durée du traitement de l’enfant telle que prévue par le médecin dans le certificat médical fourni à la CAF. Le parent allocataire peut bénéficier de 310 jours d’absence pris en charge dans le cadre de l’AJPP au cours de cette période. En principe, le versement de l’AJPP cesse à l’issue de la durée du traitement. Il est toutefois possible d’obtenir le renouvellement du droit à l’allocation en cas de rechute. Le médecin qui établit le certificat médical peut prévoir que la durée prévisible du traitement soit réévaluée à l’issue d’un délai de 6 mois ou d’un an, à sa discrétion. Le droit peut toutefois être rouvert en cas de rechute.
Allocations chômage : le versement des allocations chômage est suspendu pendant la période de versement de l’AJPP.
Un nouveau formulaire de demande d’allocation journalière de présence parentale est fixé par un arrêté du 7/01/2014, publié au JO du 21/01/2014.
Qui peut bénéficier de l'AJPP ?
- Les non-salariés (travailleur indépendant, employeur, non-salarié agricole, auto-entrepreneur, conjoint collaborateur) ;
- Les stagiaires de la formation professionnelle rémunérées ;
- Les chômeurs indemnisés (dans ce cas, le cumul des indemnités chômage avec l’AJPP n’est pas possible).
Ne peuvent bénéficier de l’AJPP :
- Les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de vieillesse ;
- Les personnes au chômage non indemnisé.
Montant de l'AJPP (2014)
L’AJPP est versée dans la limite de 22 jours par mois.
L' allocation journalière de présence parentale.
| Situation familiale | Montant |
|---|---|
| Si vous vivez en couple | 42,71 € |
| Si vous vivez seul | 50,75 € |
Complément pour frais de garde (2014)
Un remboursement mensuel de 109,25 € peut être effectué par la Caf :
- Si des dépenses exigées par l’état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille;
- Et si ces dépenses sont supérieures à 109,79 € par mois,
Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, aucune AJPP n’est perçue.
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