Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) et dispositifs pour travailleurs indépendants
Vous avez le projet de vous lancer en indépendant, en freelance, en solo… et vous vous demandez si vous pourrez bénéficier d’aides au titre de votre nouvelle activité ? L’objet de ce contenu est de vous informer sur les principaux dispositifs qui peuvent vous concerner et de vous orienter vers des sources d’information fiables et pertinentes.
Qu'est‑ce que l'ARCE ?
L'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser. Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Conditions d'éligibilité à l'ARCE
- L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise.
- Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.
- Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes : avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail ; bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.
Options du créateur ou repreneur
Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options : soit opter pour l'Arce, soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). À savoir : l’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.
Versement et calendrier
Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements : le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute. Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes : attester que l’activité non salariée existe toujours et ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Rappel : avant le 1er avril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
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Déductions et simulateur
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital. France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.
En cas de cessation de l'activité
En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE. Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est‑à‑dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Comment demander l'ARCE ?
Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes : remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale.
Où s’adresser pour obtenir un justificatif d'immatriculation ?
Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes : Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise ; Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise.
Acre et réformes récentes
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet de bénéficier : d’une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois à compter de la date de création de leur entreprise ; d’un accompagnement pendant la première année d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Depuis le 1er janvier 2026, l’accès au dispositif de l’ACRE a été considérablement restreint, son bénéfice étant désormais réservé uniquement à certaines catégories de bénéficiaires. Autre évolution majeure : le niveau de l’exonération. Enfin, dernière modification importante : le dispositif exige désormais que le bénéficiaire soumette une demande expresse auprès de l’URSSAF, dans un délai de 60 jours après le démarrage de son activité. L’octroi de l’aide dépend ensuite de l’examen de cette demande par l’organisme.
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Travailleurs indépendants : statuts et protection sociale
Qui sont les travailleurs indépendants ? Les travailleurs indépendants sont des professionnels qui exercent leur activité seuls, de manière indépendante, en leur nom et pour leur propre compte. On les distingue donc des salariés qui travaillent sous la subordination juridique d’un employeur. Le professionnel libéral, l’artisan, le commerçant sont des travailleurs indépendants lorsqu’ils supportent seuls le risque de leur activité. Dans certaines professions, on utilise le terme "freelance" ou l'expression "travailler en solo".
Du point de vue juridique, les travailleurs indépendants ont le choix entre différents statuts, par exemple : l'entreprise individuelle, au régime réel ou au régime micro ; la société unipersonnelle (EURL ou SASU). Ils bénéficient généralement de la protection sociale des travailleurs indépendants (anciennement gérée par le RSI et désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale), sauf s’ils choisissent d’exercer en SASU. Les présidents de SASU sont en effet considérés comme assimilés salariés et relèvent de la protection sociale (sauf assurance chômage) et du régime retraite des salariés. Enfin, certains préfèrent ne pas créer d’entreprise et bénéficier de la sécurité du portage salarial. Ils ont alors le statut social de salarié au sein d'une société de portage, qui gère notamment la facturation des clients.
Autres aides et accompagnements pour les indépendants
Les aides pour les indépendants prennent différentes formes et varient en fonction de la situation précise du bénéficiaire. Voici une sélection des principaux dispositifs qui leur sont accessibles :
Accompagnement
Des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des créateurs et repreneurs ont été mis en place sur tout le territoire de manière à favoriser la création d’activités. L'accompagnement ne se résume pas au soutien financier. C'est une aide précieuse qui peut faire la différence pour concrétiser un projet entrepreneurial, et assurer sa viabilité. Pour les identifier, reportez-vous à la rubrique "Qui peut m’accompagner ?"
Aides financières
- Arce : aide financière accordée par France Travail correspondant à 60 % du reliquat des droits à l’assurance chômage.
- Maintien des allocations chômage (si le créateur n'opte pas pour le versement de l'Arce), du RSA ou de l’ASS sous conditions pendant la phase de démarrage de l’activité.
- Prêt d'honneur : prêt à taux zéro, sans garantie demandée.
Test de projet et structures d'appui
Le CAPE permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui le souhaitent de tester la viabilité de leur projet avant ou au moment de son lancement. Il prend la forme d’un contrat conclu avec une structure accompagnatrice (association ou entreprise), qui apporte un appui méthodologique, administratif et parfois matériel ou financier. Le CAPE n’est pas un contrat de travail, mais il permet de bénéficier d’une protection sociale. Pendant toute sa durée, le bénéficiaire relève du régime général de la Sécurité sociale. Il dispose ainsi d’une couverture maladie, d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et peut, sous conditions, conserver ses droits à l’assurance chômage ou aux minima sociaux.
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Depuis 2017, le dispositif de Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (NACRE) a été transféré aux régions. Les modalités pratiques, les publics visés et les organismes habilités varient donc selon les régions. Au-delà des dispositifs nationaux, chaque région, département ou commune peut proposer ses propres aides à la création d’entreprise. Ces soutiens locaux sont souvent complémentaires des aides d’État et peuvent faire la différence dans la phase de démarrage.
Aides spécifiques pour les personnes en situation de handicap
L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi. L’aide financière aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en situation de handicap : d’un montant forfaitaire de 6 300 euros, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise de l’Agefiph est destinée à soutenir les personnes en situation de handicap lors du démarrage de leur activité.
Pour bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise de l'Agefiph, le projet doit respecter des critères : donner à la personne en situation de handicap un statut de dirigeant et représenter un investissement total d’au moins 7 500 €, dont un apport personnel en fonds propres d’au minimum 1 200 €. La personne qui sollicite l'aide doit obligatoirement avoir été accompagnée par un expert en création d'entreprise habilité par l'Agefiph ou la région, avant l'immatriculation de l'entreprise (ou dans les 6 mois qui suivent, sous conditions). L’aide de l’Agefiph est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, qu’ils soient proposés par France Travail, les collectivités territoriales ou encore des organismes comme l'Adie, Initiative France, Réseau Entreprendre, etc.
Où trouver de l'information fiable et qui peut vous accompagner ?
Pour en savoir plus sur ces aides, consultez le site de France Travail et, pour bénéficier de cette aide, rapprochez-vous de votre conseiller. Pour en savoir plus sur l’Acre, consultez l’article du site de l’Urssaf. Bpifrance est un acteur‑clé du financement de la création d’entreprise en France. Tous ces dispositifs sont détaillés avec leurs conditions et contacts sur Les-aides.fr.
Votre conseiller référent France Travail, Cap emploi ou la mission locale peut vous aider à faire le point et répondre à vos questions. Les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture) et les organisations professionnelles peuvent fournir des informations sur les secteurs d’activités, les démarches à effectuer, les formations et les aides disponibles. Faites appel à des structures comme BGE, Réseau Entreprendre, Adie ou votre CCI locale.
Aides à la création d’entreprise en 2026 (France Travail, ACRE, ARCE...)
Bonnes pratiques pour préparer votre dossier
- Anticipez vos démarches : certaines aides exigent des délais (ex. demande ACRE auprès de l'URSSAF dans les 60 jours).
- Préparez un business plan solide : le business plan est souvent requis pour bénéficier d’une subvention, d’un prêt d’honneur ou d’un accompagnement.
- Multiplication des sources : pour bénéficier des aides locales, il faut souvent multiplier les sources.
- Se faire accompagner augmente significativement vos chances de réussite et d'acceptation de dossier.
Tableau récapitulatif : aides clés pour créateurs indépendants
| Aide | Public visé | Principale caractéristique |
|---|---|---|
| ARCE | Demandeurs d'emploi indemnisés (ARE) | Versement en capital égal à 60 % des droits ARE restants, en deux versements |
| ARE maintenue | Créateurs repreneurs inscrits | Possibilité de cumuler revenus non salariés et partie de l'ARE |
| ACRE | Nouveaux entrepreneurs (conditions restreintes depuis 2026) | Exonération partielle/total des cotisations sociales pendant 12 mois |
| Prêt d'honneur | Créateurs/porteurs de projet | Prêt à taux zéro, sans garantie |
| Aide Agefiph | Personnes en situation de handicap | Aide financière forfaitaire (6 300 €) et accompagnement |
Points de vigilance
- L'Arce ne peut pas être versée en plus de l'ARE ; c'est une option alternative au maintien mensuel de l'ARE.
- Plusieurs délais ou « différés d’indemnisation » peuvent s'appliquer avant de recevoir effectivement le premier versement, en fonction de votre situation.
- Depuis 2017, les modalités pratiques du NACRE varient selon les régions.
- Depuis le 1er janvier 2026, l’accès à l’ACRE a été restreint ; vérifiez votre éligibilité et respectez le délai de demande auprès de l'URSSAF.
Vous souhaitez approfondir un point particulier (simulateur ARCE, démarches ACRE, aide Agefiph, structures d'accompagnement) ? Consultez les sites officiels cités et rapprochez-vous de votre conseiller référent pour un accompagnement personnalisé.
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