Comment fonctionne la cotisation assurance chômage pour les bénéficiaires de l'AJPP
L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une aide financière destinée aux parents contraints de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Elle leur permet de recevoir une indemnisation compensant la perte de revenus liée à cette présence indispensable.
Qu’est-ce que l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ?
L’AJPP vise à soutenir financièrement les parents devant modifier leur activité professionnelle ou leur recherche d’emploi afin d’accompagner un enfant nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue. Cette allocation offre une flexibilité appréciable, permettant aux parents de fractionner leurs jours d’absence selon les besoins médicaux de l’enfant, ce qui aide à concilier obligations familiales et vie professionnelle.
Elle se distingue d’autres prestations familiales comme l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) qui ne requiert pas l’arrêt d’activité, ou le congé parental classique sans indemnisation. L’AJPP indemnise spécifiquement la perte de revenus liée à la présence parentale auprès de l’enfant malade.
Conditions d’éligibilité pour bénéficier de l'AJPP
Critères liés à la situation de l’enfant
- L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans, être à la charge du parent demandeur, et nécessiter une présence soutenue en raison d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un accident grave.
- Un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant la gravité de la situation et la durée prévisible du traitement, est indispensable.
- Ce certificat est transmis, sous pli confidentiel, à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui l’envoie au service de contrôle médical de l’Assurance Maladie pour validation.
Conditions liées à la situation professionnelle du parent
L’AJPP s’adresse à :
- Salariés du secteur privé (en congé de présence parentale),
- Agents publics,
- Travailleurs indépendants justifiant qu’ils ne peuvent poursuivre leur activité,
- Demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail (ex-Pôle emploi),
- Stagiaires en formation professionnelle rémunérée.
Les parents demandeurs d’emploi indemnisés doivent déclarer à France Travail les jours pris au titre de l’AJPP, ce qui suspend temporairement le versement des allocations chômage sans modifier la durée totale des droits.
Lire aussi: Auto-Entrepreneurs : Tout sur l'AJPP
Fonctionnement de la cotisation assurance chômage pour les bénéficiaires de l’AJPP
Lorsque l’on perçoit l’AJPP, le versement des allocations chômage par France Travail est suspendu pendant la durée de perception de cette allocation. Chaque jour indemnisé au titre de l’AJPP n’est donc pas indemnisé au titre du chômage, ainsi l’AJPP vient en compensation d’une perte de ressources liée à la prise en charge de l’enfant.
Cette suspension ne modifie pas la durée d’indemnisation chômage initialement définie, mais l’indemnisation chômage est recalculée pour tenir compte des jours indemnisés par l’AJPP.
Il est donc indispensable de déclarer chaque mois à France Travail le nombre de jours d’AJPP afin d’adapter votre indemnisation chômage en conséquence.
En cas d’activité conservée, seul le nombre de jours indemnisés au titre de l’AJPP est déduit du nombre de jours indemnisables par France Travail dans le mois.
Montant de l’Allocation Journalière de Présence Parentale
Le montant journalier de base est de 66,64 € brut par journée complète et 33,32 € par demi-journée (58,31 € à Mayotte). Le nombre maximal de jours indemnisés est de 22 par mois, soit un plafond mensuel maximal de 1 466,08 €.
Lire aussi: Guide des aides financières pour les créateurs d'entreprise
Un complément mensuel de 129,36 € peut être accordé lorsque les dépenses liées à l’état de santé de l’enfant dépassent ce montant et ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale ou une mutuelle. Ces dépenses peuvent concerner notamment les frais de transport, matériel médical ou adaptations du logement.
Durée et renouvellement de l’AJPP
- Le droit à l’AJPP est ouvert pour une durée maximale de 3 ans et jusqu’à 310 jours d’allocations journalières par enfant.
- Cette période peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle série de 310 jours, si un nouveau certificat médical justifie la poursuite des soins contraignants.
- La durée initiale est fixée en fonction de la durée prévisible du traitement, avec des réexamens périodiques.
En cas de dépassement des 310 jours ou des 3 ans, un renouvellement exceptionnel peut être sollicité, notamment en cas de rechute ou de nouvelle pathologie.
Procédure de demande de l’AJPP
La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA selon le régime du parent, à l’aide du formulaire Cerfa n°12666*03, complété avec le médecin qui suit l’enfant.
- Le dossier doit comporter le certificat médical détaillé et confidentiel, des justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que la situation professionnelle.
- La demande est examinée par l’organisme, qui valide l’éligibilité après avis du service de contrôle médical.
- Une avance sur l’AJPP peut être accordée dans l’attente de la décision.
- Le versement débute dès le 1er jour du mois civil de la demande, sous réserve de conditions réunies.
Partage entre les parents
L’AJPP peut être versée simultanément ou successivement aux deux membres du couple, dans la limite de 22 jours d’indemnisation par mois. Par exemple :
- Si les deux parents s’arrêtent simultanément pendant un mois complet, ils recevront au total 22 jours d’AJPP (et non 44).
- En cas d’arrêt simultané de 11 jours chacun, le total indemnisé sera aussi de 22 jours.
- Si les parents s’arrêtent alternativement 11 jours chacun, ils perçoivent 22 jours AJPP au total.
Impact sur la protection sociale et autres aides
L’AJPP n’est pas cumulable avec certaines prestations sociales, telles que :
Lire aussi: Auto-Entrepreneur et RSI : Explications
- Allocations chômage,
- Indemnités de congés maladie, maternité ou paternité,
- Pension de retraite ou d’invalidité,
- Compléments de l’AEEH,
- Allocation aux adultes handicapés (AAH),
- Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine.
Cette spécificité renforce l’aspect ciblé et temporaire de l’AJPP, qui remplace temporairement les revenus perdus, notamment ceux issus de l’assurance chômage.
Récapitulatif des points clés
| Critères | Description |
|---|---|
| Âge de l’enfant | Moins de 20 ans |
| Durée maximale | 3 ans / 310 jours indemnisables, renouvelable sous conditions |
| Montant journalier | 66,64 € par jour (33,32 € demi-journée) |
| Suspension allocations chômage | Versement suspendu pendant AJPP, durée globale conservée |
| Plafond mensuel AJPP | 22 jours maximum (1 466,08 € brut) |
| Complément frais | Jusqu’à 129,36 € / mois sous conditions |
Aide Retour Emploi ARE : le rechargement des droits
balises:
Articles populaires:
- Guide complet sur le calcul des cotisations retraite en France
- Tout savoir sur la déclaration des dons manuels aux impôts
- comment établir un bilan prévisionnel à Montpellier
- Étude de cas : les mécanismes de la fraude à la TVA sur les voitures importées
- Procédure de changement de gérant en EURL : étapes et impacts sur les contrats
