Procédure de redressement judiciaire groupe Aldes

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

Qui peut saisir le tribunal et quand ?

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. Contrairement à la sauvegarde où seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture de la procédure au tribunal, ce dernier peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : par le chef d'entreprise, par l'assignation d'un créancier titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible ; ce dernier devant toutefois prouver l'état de cessation des paiements du débiteur ou par une requête du procureur de la République.

Qui est concerné par la procédure ?

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence du tribunal (où ?)

Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment s’ouvre la procédure ?

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d'entreprise après 45 jours de cessation des paiements s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Durée et objectifs de la période d'observation

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Les objectifs de la période d’observation : Réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Sa finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans (articles L. 626-12 et L. 631-19 I al. 1 du code de commerce) fixant les modalités de remboursement du passif.

Organes de la procédure et leurs rôles

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.). Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel ou l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

Conséquences financières et gestion courante

Comme en sauvegarde, le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur, ouvre une période d'observation en vue de restructurer l'entreprise, de reconstituer la trésorerie et de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire, qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (ses principales missions sont la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances ; possibilité d'en désigner plusieurs sur la demande du ministère public et après avoir recueilli les observations du débiteur : art. L. 621-4 al. 3 et L. 631-9 al. 1 C. com.).

Interdiction de payer le passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture). Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Interruption des poursuites et déclaration des créances

Il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle). Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ; A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Poursuite des contrats et régime du bail commercial

Principe de la poursuite des contrats en cours : Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde). L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Garantie des salaires - AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Plans, cessions et issues possibles

Le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités (art. L. 626-1 al. 2 et L. 631-19 I al. 1 du même code). A noter que si un plan de redressement est adopté, les garants même personnes physiques ne peuvent bénéficier des délais ou remises convenus dans le cadre du plan. En cas de cession totale ou partielle envisageable, l'administrateur est chargé de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation (art. L. 631-21-1 C. com.). Une fois le plan arrêté, il reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession (art. L. 631-22 al. 2 C. com.). La nomination de l'administrateur est obligatoire lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable (art. L. 631-21-1 C. com.), mais sa désignation est facultative si l'entreprise compte moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure tout en ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 3 millions d'euros HT.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement en cours de procédure de tous les créanciers (art. L. 631-16 et R. 631-26 C. com.). Une autre issue est la cession totale ou partielle de l'entreprise, à la demande de l'administrateur, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans (art. L. 631-22 al. 1 C. com.). Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (art. L. 631-15 II, R. 631-24 et, le cas échéant, R. 631-3 ou R. 631-4 C. com.). Il peut se saisir d'office, dans ce cas.

Particularités pour les groupes et coordination entre juridictions

A noter la possibilité, prévue par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de celle-ci, de désigner un administrateur et un mandataire judiciaire commun (administrateur coordonnateur et mandataire judiciaire coordonnateur) lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés d'un même groupe (art. L. 662-8 ; R. 662-18 à R. 662-21 C. com.).

Problème et enjeux pratiques - cas d'un groupe avec actifs éclatés

Plusieurs sociétés commerciales d’un même groupe implantées dans le sud de la France, faisaient l’objet de procédures distinctes, tout en étant liées par des actifs complémentaires : murs, fonds de commerce d’hôtel et de restauration, ainsi qu’une autorisation d’exploitation de plage en concession municipale. Cette répartition entre entités distinctes rendait l’opération de reprise particulièrement délicate, tant sur le plan juridique qu’opérationnel, chaque élément étant soumis à des contraintes propres et à l’appréciation du tribunal de commerce de Nice. Il ne s’agissait pas seulement d’acquérir ces actifs, mais de reconstituer un ensemble économique cohérent à partir d’éléments éclatés, tout en sécurisant chaque autorisation et chaque transfert. Il fallait convaincre le tribunal de la solidité du projet de reprise, préserver la continuité de l’activité et assurer la valorisation optimale des actifs concernés. La difficulté résidait dans la coordination de ces dimensions multiples, dans un cadre contraint et concurrentiel propre aux cessions « à la barre », où chaque décision engage à la fois des intérêts économiques, juridiques et territoriaux.

Le cabinet Cahn Wilson a structuré une approche stratégique permettant d’articuler ces contraintes autour d’une offre de reprise claire et cohérente.

Exemples jurisprudentiels et avis de jugement

En l’espèce, des procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes à l’égard de cinq SCI du même groupe et de la société mère une SAS. La Cour d’appel, rejette la demande des filiales car selon elle l’impossibilité manifeste de redressement exigé par l’article L. 631-15 du Code de commerce devait s’apprécier individuellement. La Cour d’appel a fait application de la jurisprudence antérieure de la cour de cassation qui avait affirmé que « les chances de redressement d’une société doivent s’apprécier au regard de ses capacités et non de celles du groupe auquel elle peut appartenir, en l’absence d’engagement de la société mère ou d'une autre filiale en sa faveur » (Cass.).

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 29 juillet 2022, désignant : mandataire judiciaire SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Jugement du 21-02-2024 · publié le 01-03-2024. Jugement du 29-01-2024 · publié le 07-02-2024. Jugement du 03-07-2025 · publié le 13-07-2025. Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX.

Points de vigilance pour les dirigeants et repreneurs

Préparer la demande d’ouverture dans les délais légaux et, si nécessaire, après une tentative de conciliation.
Constituer un dossier salarié complet si des salaires impayés existent (contrat, fiches de paie, pièces d’identité, RIB) pour faciliter l’intervention de l’AGS.
Vérifier scrupuleusement le passif déclaré : les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire.
Anticiper les contraintes liées aux contrats en cours, notamment les baux commerciaux et les autorisations spécifiques (concessions, exploitation de plage, licences).
Considérer la désignation d’un administrateur coordonnateur et d’un mandataire coordonnateur lorsque plusieurs procédures touchent des sociétés d’un même groupe.

CMD-DCODE : Le redressement judiciaire

Tableau récapitulatif - éléments clés

Élément	Contenu
Condition d'ouverture	Cessation des paiements au moment de la demande
Qui saisit	Chef d'entreprise, créancier ou Procureur de la République
Tribunal compétent	Tribunal de commerce (activité commerciale) ou tribunal judiciaire
Période d'observation	6 mois, renouvelable une fois, exceptionnellement une 2e fois (max 18 mois)
Organes	Juge-commissaire, mandataire(s) judiciaire(s), administrateur(s), commissaire-priseur
Conséquences	Gel du passif antérieur, interruption des poursuites, poursuite des contrats utiles
Issues	Plan de redressement, cession partielle/total, liquidation si redressement impossible

Le redressement judiciaire est une procédure technique et encadrée, visant à préserver la continuité de l'activité et à organiser l'apurement du passif, tout en impliquant des interactions complexes entre dirigeants, organes judiciaires, créanciers et éventuels repreneurs.

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