Taux de TVA applicable aux produits alimentaires de base en France

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation en matière de TVA dans le domaine de l’alimentation humaine (actualité BOFiP du 7 février 2024). En pratique, la plupart des cas sont désormais précisés dans le BOFIP et résultent des consultations publiques et des aménagements législatifs intervenus en 2022 et 2023. Pour rappel, les repas pris en restaurant sur place ou à emporter sont soumis au taux de TVA à 10%.

Les trois taux applicables et principes généraux

En France, les produits alimentaires peuvent être soumis à l’un des trois taux de TVA suivants. Le taux réduit de 5,5 % pour la vente d’aliments dans un conditionnement qui permet une consommation différée (épicerie, supermarché, etc.). Le taux intermédiaire de 10 % pour les produits destinés à une consommation immédiate (TVA pour la restauration sur place). Le taux normal de 20 % pour l’alcool, les confiseries, certains produits chocolatés, la margarine et le caviar.

Le taux réduit de 5,5 % applicable aux denrées alimentaires repose sur un critère clé : leur destination « normale ». L’application de ce taux réduit est subordonnée à la « destination normale » du produit, appréciée de façon objective et habituelle. Il suffit que le produit ait vocation, par nature, à intégrer la chaîne alimentaire humaine, éventuellement après transformation ou incorporation à d’autres éléments.

Les produits destinés à l’alimentation humaine sont désormais regroupés en trois catégories : les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées et ceux normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées. Les produits de ces trois catégories relèvent du taux réduit de 5,5 % sauf ceux qui, par exception prévue par la loi, relèvent du taux normal (produits de confiserie, chocolats et produits composés contenant du chocolat à l’exception de ceux admis au taux réduit, margarines et graisses végétales, caviar et boissons alcooliques).

Destination normale, fonction nutritionnelle et conséquences pratiques

Les notions de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » et de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires » visent, conformément à la définition donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, « tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci ». Ainsi, l’éligibilité au taux réduit est conditionnée par l’existence d’une fonction nutritionnelle. Cette fonction s’entend au sens large. Elle n’implique pas nécessairement un effet bénéfique sur la santé et n’est pas exclusive d’autres fonctions telles que la création de la sensation de plaisir ou la génération d’effets physiologiques particuliers.

La destination « normale » d’un produit est appréciée de manière générale et à titre habituel, sans qu’il y ait lieu de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque livraison. Elle est déterminée au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, notamment sa composition, son état et son conditionnement, et de l’usage qui en est généralement fait dans la société.

Ainsi, la circonstance qu’un produit s’avère, dans le circuit économique d’aval d’une livraison, être utilisé à des fins autres que l’alimentation humaine, ne remet pas en cause le taux réduit de 5,5 % de la TVA initialement appliqué à cette livraison. Il n’appartient donc pas aux vendeurs de vérifier l’usage effectif que les acheteurs font de leurs produits.

Taux et cas particuliers : aliments, restauration, boissons

Produits vendus en commerce de détail et conditionnement

En principe, la vente de nourriture en France hexagonale relève du taux réduit de 5,5 %. Il concerne les aliments dont le conditionnement permet une consommation différée, sauf exceptions. Ainsi, le taux de 5,5 % s’applique à la plupart des marchandises proposées par un supermarché, comme par exemple : les pâtes ou le riz ; les fruits et légumes ; les sachets de chips et les frites surgelées ; la viande ; le poisson ; les aliments préparés, tels que les pizzas ou les plats surgelés ; les glaces ; le lait, les yaourts, le fromage et tout autre laitage ; les conserves de légumes, de viandes, de poissons, etc.

Le taux de 5,5 % s’applique aussi au pain, aux viennoiseries et aux pâtisseries, y compris quand ils sont vendus dans une boulangerie. Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.

Restauration et ventes à consommer immédiatement

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. Les types de restaurations suivants sont concernés : restaurant traditionnel, bar, café, en salle ou au comptoir, restauration rapide, fast-food à consommer sur place, restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial. Les repas fournis par un traiteur à l’occasion d’un rassemblement sont facturés au taux intermédiaire de 10 % puisque ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

La TVA qui porte sur les plats proposés par un établissement de restauration relève de dispositions spécifiques. Pour déterminer le pourcentage à appliquer, le commerçant doit tenir compte du lieu de consommation des repas vendus. Plus précisément, le taux de TVA à utiliser dépend de leur conditionnement.

Les aliments destinés à une consommation immédiate sont soumis au taux intermédiaire de 10 %, qui concerne notamment : les plats servis dans un restaurant ; la livraison de repas ou les repas à emporter, s’ils ne sont pas conditionnés dans un contenant hermétique mentionnant leur date limite de consommation ; la restauration rapide, sur place ou à emporter ; les plateaux de fruits de mer, lorsque les coquillages sont vendus ouverts ; les sandwichs, tartes et salades proposés par une boulangerie.

Les plats destinés à une consommation différée sont vendus dans un emballage qui respecte deux conditions. Il est hermétique. Il indique une date limite de consommation. Ils peuvent bénéficier de la TVA réduite alimentaire (5,5 %). Cette possibilité concerne par exemple : les plats à emporter proposés par un traiteur et qui respectent les conditions susmentionnées ; les plateaux de fruits de mer, lorsque les coquillages sont vendus fermés.

Ventes à emporter, traiteurs et food-trucks

Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %. Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur de cuisine asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %. Les produits préparés chez le traiteur et vendus à emporter ou à livrer peuvent bénéficier du taux de 5,5 % lorsque ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits préparés en vue d'une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec couverts, etc.).

Glaces, confiseries, chocolat, caviar et margarines

S’agissant des confiseries et de certains types de chocolat, le caviar, le taux de TVA applicable est de 20% sauf en cas de consommation dans le cadre d’une prestation de restauration (taux de 10% dans ce cas). L’administration fiscale précise notamment que les produits qui par leur composition ou leur présentation constituent des produits de confiserie sont soumis au taux de TVA à 20%. C’est notamment le cas des articles à la saveur sucrée dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués.

En magasin, les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation. Ils sont destinés à une consommation différée. En revanche, dans la restauration le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration puisqu’ils sont destinés à une consommation immédiate.

Les glaces vendues à l'unité (en cornet, ou en pot individuel de moins de 200 ml et les esquimaux) sont taxées à 10%, quel que soit le lieu de vente. Les glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate sont taxées à 5,5 %.

Boissons : alcoolisées et non alcoolisées

Le taux à utiliser n’est pas le même selon que la boisson vendue est alcoolisée ou non. Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %. Il s’agit des boissons titrant à plus de 1,2 degrés d’alcool et des bières titrant à plus de 0,5°, quelle que soit leur mode de fabrication ou les mélanges effectués. Ce taux s'applique à tous les types de vente : à emporter ou sur place, dans un contenant fermé hermétiquement ou bien à consommer immédiatement.

Pour les boissons sans alcool, le taux de TVA diffère en fonction du contenant : si elles sont vendues pour une consommation immédiate, elles relèvent du taux de 10 %. Il s’applique notamment aux boissons servies dans un verre ou dans un gobelet, ainsi qu’aux thés ou cafés proposés par un bar. En revanche, si le liquide est fourni dans un contenant fermé hermétiquement (bouteille, canette, brique, etc.), vous devez utiliser le taux réduit de 5,5 %.

Ventilation des recettes, facturation et règles pratiques

Le calcul de la TVA peut vite devenir un véritable casse-tête si vous tenez une épicerie ou un restaurant. En effet, les différents produits d’une même vente peuvent relever de taux distincts. Ainsi, vous devez utiliser le taux applicable à chacune des lignes de vos factures. C’est le principe de la ventilation des recettes.

Lorsqu’une vente comprend plusieurs produits soumis à des taux de TVA différents, le vendeur a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale. Le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes. Il peut décider de ne pas appliquer la ventilation : dans ce cas, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé. Exemple : Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %.

Pour rappel, la formule à appliquer pour calculer la TVA sur vos factures est la suivante : TVA d’un produit = Prix hors taxes x Taux de TVA. En pratique, la plupart des caisses enregistreuses permettent d’automatiser le calcul de la TVA. En vous dotant d’un de ces outils, vous éviterez ainsi les erreurs… à condition de le paramétrer correctement !

Depuis le 1er janvier 2018, les restaurateurs et commerçants redevables de la TVA, et qui encaissent leurs recettes grâce à une caisse enregistreuse, doivent obligatoirement utiliser un logiciel de caisse certifié. À défaut, ils encourent une amende de 7 500 €.

Aspects législatifs récents et tolérances administratives

Un BOFIP publié le 29 juin 2022 commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 (art. 30 I 10° a et 11°) au champ d’application des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 10 % applicables aux différents produits de la filière agroalimentaire. L’économie générale du nouveau dispositif et des principaux apports du commentaire de l’administration sont les suivants.

Les entreprises du secteur ont d’autant plus intérêt à saisir cette occasion pour s’assurer qu’elles appliquent correctement ces règles de taux à leurs produits que le nouveau BOFIP a supprimé ou réorganisé certains commentaires, y compris en ce qui concerne des produits dont le taux n’a pas été modifié par la loi. Celles des entreprises qui, à la lumière des précisions apportées par l’administration, constateraient ne pas avoir encore pris la (bonne) mesure des changements, pourtant entrés en vigueur au 1er janvier 2022, bénéficient en pratique d’un sursis puisque l’administration a pris l’heureuse initiative de prévoir que, jusqu’au 15 septembre 2022, les professionnels pourront se dispenser de corriger les éventuelles erreurs commises pour celles des transactions effectuées entre assujettis redevables de la TVA.

Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l’article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, des précisions procédurales sont également prévues pour la rectification des factures et la restitution du trop versé, avec des modalités et délais encadrés par le BOFIP.

Ep3 – Comprendre la TVA – Formation Tarification Restaurant

Tableau récapitulatif des principaux cas

Produit / situation	Taux	Commentaire
Produits conditionnés pour consommation différée (épicerie)	5,5 %	Conditionnement hermétique, date limite de consommation
Plats servis en restaurant, restauration rapide sur place	10 %	Consommation immédiate
Sandwichs, salades vendus avec couverts	10 %	Même emballage et lieu de vente
Glaces vendues à l’unité (cornet, pot < 200 ml)	10 %	Quel que soit le lieu de vente
Confiseries, chocolat blanc/au lait, margarine, caviar (en magasin)	20 %	Sauf si consommés dans le cadre d’une prestation de restauration
Boissons non alcoolisées en bouteille/canette	5,5 %	Conditionnement hermétique
Boissons non alcoolisées servies en verre (consommation immédiate)	10 %	Gobelet, verre
Boissons alcoolisées	20 %	Toutes situations

Bonnes pratiques pour les professionnels

Les entreprises du secteur ont intérêt à s’assurer qu’elles appliquent correctement ces règles de taux à leurs produits. Il est recommandé de paramétrer précisément les caisses et logiciels de facturation en distinguant les lignes de produits et en tenant compte du conditionnement et du lieu de consommation. Les vendeurs peuvent appliquer à chaque produit son taux correspondant en procédant à la ventilation des recettes ou renoncer à cette ventilation en sachant que la totalité de la facture sera alors soumise au taux le plus élevé.

Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat et les notices BOFiP mentionnées ci‑dessus.

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